Req. 14 août 1871 (S. V

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ètre déterminée autrement que par les effets des contrats d'après la loi civile \1).

Au momemt du contrat de mariage, la clause préciputaire étant une convention de mariage, ne donne pas lieu à la perception d'un droit particilier sur le contrat de mariage.

Celui-ci encourra bien aujourd’hui, en vertu de la loi du 28 février 1872, un droit gradué, mais ce droit n’est qu'une modification du droit fixe anciennement perçu, pour le salaire de la formalité d'enregistrement.

Nous le répétons, aucun droit particulier ne sera perçu en sus pour la convention de préciput. En effet, le principe du droit fiscal n'atteint que les biens dont le régime est modifié : alors il les frappe d’un droit proportionnel de mutalion. Mais ici, aucune modification n’atteint les biens soumis au préciput, puisque aucune transmission ne s'opère.

La loi fiscale est donc d'accord avec la loi civile, en ne frappant pas de droits de mutation les objets soumis au préciput, au moment où se fait cette convention. |

À la dissolution du mariage, si la femme accepte la communauté, et prélève le préciput, la loi fiscale atteintelle les biens préciputaires d’un droit proportionnel de mutation ?

Non encore. Et voici pourquoi : la femme en exerçant son préciput, fait un acte dont le but est de faire cesser lindivision qui existait entre elleel son mari sur les biens communs. Or, nous savons que le partaze qui est un acte par lequel on attribue à un copropriétaire un droil