Dall

À la suite de l’arrèt de la cour suprème, condamnant l'application extensive de la loi fiscale, l'administration de l'enregistrement revenant aux vrais principes, a déclaré que la convention préciputaire n'était qu'une conséquence des conventions matrimoniales, par suite de laquelle l'époux survivant est censé avoir loujours élé propriétaire des objets compris dans son préciput; elle a donc décidé, dans une insiruction portée à la connaissance de ses employés. que les préciputs stipulés par les futurs époux, conformément à l’article 1515 du Code civil, ne donneraient lieu ni à la perception du droit fixe sur le contrat de mariage, ni à la perception du droit de mutation par décès, eveniu conditionis, lorsque les objets composant le préciput sont à prélever sur les biens communs (1).