‹ Droit Romain: Du Legs Per Praeceptionem: Du Précept Conventionnel, Droit Francais: Du Preciput ConventionnelChapitre 82 sur 83 · VI.— La femme ne peut stipuler un préciput que sous · texte numérisé non relu

VI.— La femme ne peut stipuler un préciput que sous

les régimes de communauté.

B.— PosiTIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE DROIT CIVIL

I. — La reconnaissance d’un enfant naturel, mème faite dans un testament authentique, est irrévocable.

I.— L’héritier même pur et simple, n’est pas tenu du paiement des legs ultra vires herechtalis.

III. — Le mari, avec le concours de sa femme, peut disposer à titre gratuit des immeubles de la communauté.

IV.— L'hypothèque légale de la femme frappe les conquêts de communauté comme les immeubles propres du mari.

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