DE LA

« DIEI GESSIO LEGATI »

La théorie de la ditn cessio contient des principes fondameiitanx qui dominent la matière des legs. L'expression diescedem^ qui s'applique également aux obligations, prend dans les legs une portée spéciale qu'il importe de déterminer.

Dans les legs, comme dans les obligations, dies cedit^ le jour s'avance, s'emploie par opposition à diet> ve?iit, le jour est venu, La langue juridique établit une antithèse entre ces deux expressions, dont la seconde, dies venit^ conserve dans les legs, où elle est d'ailleurs peu usitée, son sens et sa portée ordinaires : le terme marqué pour Texigibilité est arrivé, Téchéance a eu lieu, on peut demander (1).

11 n'en est pas de môme, disons-nous, de la première, die^ cvdît. Elle prend deux sens très distincts dans les legs et dans les obligations.

Dans les obligations, dies eedit signifie que le droit a une existence certaine. Cedere diem^ dit un extrait où Ulpien étudie les effets du dies œdens dans la stipulation

( i ) En mat ière d*obli i^ations T expression était au contraire d'un usage fréquent, et c'est par assimilation que les interprètes modernes ont emprunté cette expression à la matière des stipulations, pour la faire passer dans celle deslegs^ où elle conserve un sens identique \ Venire diem signifiCid eum diemvenisse quo pecunia ]p€ti pomt (Ulpien, !.. 213, De verb, $ignif,)*

(Dig. 213, 50, i&)^ significat incipere deberi pecuniam. Le dies cedens de Tobligation résultant de la stipulation se place au jour même où la stipulation est intervenue : ubi pure qiiù stipiilatus est et cessit et venit dies. Le droit du stipulant est soustrait dès Torigine à toute éventualité ; il existe dans toute sa plénitude (1).

Dans les legs, au contraire, l'expression dies legati cedit a un sens bien différent. Tout d'abord le dies cedens du legs ne se place pas au jour de la confection du testament. C est seulement au décès que dies legati cedit. D'ailleurs, tout en produisant des effets considérables, le dies cedens n'assure pas au légataire un droit exempt de toute incer- : titude.

JL^ « Dies cedit., signifie ici, écrit M. Orlolan, que le droit

o » éventuel au legs est fixé, est déterminé au profit du lé-

\^ » gataire et que l'exigibilité s'avance. Nous disons le droit

» éventuel, parce que le sort du legs dépendant toujours

» de celui du testament, si môme, après que le dies cedens

» a eu lieu, t héritier refuse^ est incapable ou que le testa-

' » ment tombe pour une cause ou pour une autre, tous les

» legs s'évanouiront. Le droit, même après que le dies

;^ » cedens di eu lieu, n'est donc encore qu'éventuel. C'est une

» particularité de cette matière. »

Nous n'avons rien de semblable dans la législation moderne, où le legs produit tous ses effets juridiques dès le décès du testateur. Dès ce moment, le légataire peut en général exercer dans toute leur plénitude les droits que lui confère le testament. A la mort du testateur, le droit au legs est ouvert, certain et transmissible. Cette règle est consacrée en ces termes par l'alinéa 1" de l'article 1014 du

(1) Céder e diem significat incipere deben pecuniam; venir e diem significat eum diem ventre quo pecunia peti possit. Uhi pure quis stipulatus fuerit^et cessit et venit dies; ubi in diem, cessit dies,sed nondum venit ubi sub conditione, neque cessit, neque venit dies^pendente adhuc conditions.

fi43344 ^ ,

code civil. <t Tout legs pur et simple donnera au légataire, V du jour du diScès du testateur, un droit à la chose léguée, j> droil iransmissiblo à ses ht^ritlers ou ayants cause. »

w Tout legs pur et simple, dit M. Demoloinbe, ou mieux it encore, non conditionnel; en effet, lorsque le legi est » conditionnel, nous verrons bientôt que d'après Tarn ticle i 040 , le dr oi t n'est acquis au légataire e t tru n t^missible » à ses héritiers qu'après Taccomplissenienf de la condition.

» Mais quel que soit d'ailleurs le jour de rouvei'ture du » legs, la mort du testateur, s'il est pur et simple, ou Té- » vénement de la condition, s'il est conditionneK notre )j règle est que de ce jour, le droit aux biens légués est » acquis reciâ vtâ au légataire. »

Il en est tout autrement endroit romain. Par d»Tmition et dans son essence, le legs est une disposition ct»ntenue dans un testament ou codicille confirmé par h^^lament, dépendant directement de Tinstitution de rhérédilé et de radition. Les Romains avaient été amenés à acet pter le principe de la subordination absolue des legs à Firistitution d'héritier par ce motif que le legs constitue une diminution de l'hérédité au prolit ilo quelqu'un que le tt'stateur veut favoriser (1), 11 leur avait donc paru rationnel de décider que la disposition ne vaudrait que si riiérilier acceptait le patrimoine ainsi diminué, s'il approuvait lu libéralité mise par son auteur à sa charge^ en se constituant héritier (2).

(1) Florentin définît le legs, une diminution de riiérédité au profit de quelqu'un que le testateur veut favoriser.

(2) L'hértticr après avoir faitailition était considéré comme engagé par un quasi contrat. Le légataire pouvait désormais agir contre lui; c'était le moment du aies legali venii.

Hères quofjuéy legaîorum nomine 2Wn propne ex ctinhadît obligattis intclligitur (neque mim cmn herede^ neqiw cum defuncto ullum negotium legatarius gessisse proprie dici poteU); et tamen. quia ex makficio non est obUgatti& hereSf quaû e:Ë€onlracUi dcberc intclHyilur. ijnst., §o,III.)

L'admission de ce principe ne laissait pas que d'avoir parfois des résultats fâcheux pour le légataire. Si, en effet, Tadition tardait à se faire, et que le légataire vint à mourir entre le décès du testateur et le moment de l'adition, non seulement il n'avait pas joui de la disposition faite par le testateur à son avantage, mais aussi ne pouvaitil transmettre à ses héritiers un droit qui n'était pas encore entré dans son patrimoine. La fraude de l'héritier' pouvait d'ailleurs aggraver la situation. Il pouvait, voyant le légataire malade, mourant, retarder volontairement l'adition, dans l'espoir que la mort du légataire viendrait l'affranchir de l'obligation de payer le legs (4).

C'était une grave méconnaissance de l'intention du testateur. Les Romains, dont on connaît le respect (2) pour les testaments, s'appliquèrent à restreindre les inconvénients du principe de la subordination des legs à l'institution d'héritier. Ils y trouvèrent un correctif dans la « théorie de la diei cessio ».

Nous n'avons rien d'analogue dans la législation moderne. Il est donc particulièrement délicat de fournir une définition précise, exacte, d'une situation que l'on ne peut déterminer que par comparaison entre la législation romaine et la législation moderne.

On ne peut dire que la conséquence de la diei cessio soit d'ouvrir dès la mort du testateur un d?wt au profit du

{{) Il pouvait surgir d'autres inconvénients. Un testateur avait légué, par exemple, à un esclave ou à un fils de famille, dans le but de faire profiter de la libéralité le « dominus » ou le « paterfamilias ». Puis dans l'intervalle, entre le décès du testateur et l'adition d'hérédité, l'esclave devient libre ou change de maître, le filius familias devient sut juris ou change de famille. Il y avait donc méconnaissance de la volonté du testateur, puisque le legs ne profitait pas à la personne qu'il avait l'intention de gratifier par cette disposition.

(2) Ce respect se trouve exprimé de la manière la plus énergique dans la vieille formule de la loi des XII Tables : Uti legassit paterfamilias super pecunia tutelave suœ rei ita jus esto.

légataire, droit non exigible et dont on ne pourra poursuivre Texécution qu'au moment de Fadition. La « diei cessio » ne constitue certes pas undroitàterme (1). « L'expres- » sion aies legati cedit, dit M. Accarias, ne signifie » pas et ne peut pas signifier que le droit ait dès à présent » une existence certaine, puisque la diei cessio se place » presque toujours au décès du testateur, et qu'à ce moment » Feffet du legs reste encore subordonné à cette condition » que Fhéritier institué puisse et veuille faire adition. »

On ne peut pas dire davantage que la diei cessio donne ouverture à un véritable droit conditionnel au profit du légataire.

M. Mayns a soutenu le contraire : « On considéra, écrit- » il, l'acquisition du legs comme dépendant de la con- » dition^2 keres adierit^ et on appliqua ace cas les prin- » cipes qui régissent les conventions conditionnelles. »

Il est certain qu'on peut établir certaines analogies entre le légataire per damnatiojiem dans l'intervalle de temps qui sépare le dies cedens de Fadition, et le créancier conditionnel pendente conditione (2).

Cependant cette explication est inadmissible. En effet Fadition d'hérédité n'avait pas d'effet rétroactif au jour du décès. Ce point ne fait aucun doute pour la plupart des auteurs modernes. Il se base sur des textes nombreux et formels an Jiï^Q^iQ.Her éditai enim non heredis personam

(1) Le droit à terme est celui dont l'exigibilité seule est retardée, mais non pas la formation : ♦

Id autem quod in diem stipulamur, statim quidem debitur, sed peti priusquam dies venerii, nonpotest {Inst, I, § 5, De verh, ohligj),

(2) Le créancier conditionnel ne peut pas, pendente conditione^ agir de suite pour faire valoir son droit. Cependant la condition une fois accomplie rétroagit au jour du contrat. L'obligation est réputée avoir commencé à cette époque; elle est transmissible aux héritiers du créancier s'il vient à mourir. C'est également au jour du contrat que Ton se place pour apprécier l'étendue, la consistance de la chose qui fait l'objet de la convention, pour déterminer qui profilera de la créance, lorsque le stipulant est alieni juns.

sed defuncti^ ut multis argumentis juris cimlis comprobatum est. (Loi 34, D. XLI, 1, De ,adquirendo rerum dominio.) Hereditas personœ defuncti qui eam relinquitvice fungitur. (Loi 116, §3, Deleg.,l') (1).

Comment donc admettre que le légataire puisse être considéré comme ayant été créancier du legs dès la mort du testateur, alors que Tobligation de Théritier débiteur du leg§ ne commence qu'avec son acceptation et ne rétroagit pas au delà?

De même il est impossible de concilier la fiction de Y hérédité jacente^ avec Fexistence d'un droit de propriété même conditionnel au profit du légataire per vindicationem.

Le légataire, au moment de l'adition de l'hérédité, devenait successeur immédiat du testateur, dont la personne avait été représentée par l'hérédité jacente (2). Aussi n'avait-il pas droit dans l'intervalle aux fruits produits par l'objet légué; ces fruits atigent hereditatem et appartiennent à l'héritier. Us ne courejit au profit du légataire que du jour de l'adition.

De môme les acquisitions faites par l'esclave légué avant l'adition d'hérédité appartiennent à l'hérédité et non au légataire : Quod servus legatus ante aditam hereditatem adquisivit hereditati adquirit {Loi 28, De légat, ^ II, D.).

L'avantage qui résulte de la diei cessio accomplie ne constitue pas un droit dans le sens général du mot. Un

. (1) Suivant M. Accarias, on ne peut voir qu'une distraction et une inconséquence dans Tinsertion au Digeste de plusieurs textes qui consacrent expressément l'effet rétroactif de l'adition :

En ce sens : Florent., Loi 54, D., De adquirendo vel omittenda hereditate (XXIX, n). — Gaïus, Loi 28, § 4, D., De stipuL servorum (XLV, m). — Pomponius, Loi 24, D., De novationibus (XL VI, ii).

(2) Dans le système proculien la chose était res nullius du décès à Tadition.

droit — réel ou personnel — se traduit par un intérêt pécuniaire. Or quelle sera la valeur pécuniaire du droit résultant de la diei cessiol

Nous devons donc dire qu'il y a là en réalité un droit sut generis^ qu'on ne pourrait mieux caractériser qu'en employant la définition de M. Gide « une espérance transmissible (1) ».

« Cette espérance transmissible », ce droit sui generis conséquence de la réalisation de la diei cessio s'applique d'ailleurs à tous les legs.

Les Romains distinguent quatre espèces de legs.

Le legs per vindicationem, s'il est fait dans la forme : Lucio Titio, hominem Stichum Do, Lego. Il donne au légataire la reivindicatio et ne peut porter que sur les choses appartenant au testateur.

Le legs per damnationem dont la formule est : « Hères meus Stichum servum meum dare damnas esto » ; il est sanctionné par l'action ex testamento.

Le legs Sinendi modo ainsi formulé : Hères meus damnas esto sinere Lucium Titium hominem Stichum sumere sibîque habere.

n donnait également lieu à l'action ex testamento.

Enfin le legs per prœceptionem ainsi conçu : Lucius Titius hominem Stichum praecipito et qui était sanctionné par l'action familiae erciscundae.

La différence des formules alla d'ailleurs s'atténuant sans cesse. Elle finit par s'effacer à la suite du sénatusconsulte néronien, d'une constitution de l'an 339, rejidue parles fils de Constantin et d'une constitution de Justinien, ramenant tous les legs à une seule espèce. H ne subsista de différences entre les legs que celles qui résultent de la

(1) Gomme l'établit M. Bufnoir, dans son Traité de la condition^ Jes droits éventuels sont transmissibles indépendamment de toute idée de rétroactivité de l'éventualité dont ils dépendent.

nature môme des choses, en vertu de laquelle un legs produit, tantôt un droit de créant, tantôt un droit réel, selon l'intention du testateur, et le droit que lui-même possède sur l'objet légué.

ÉPOQUE DE LA « DIEl CESSIO ».

Les Romains, pour préciser à quel moment avait lieu le dies cedit^ distinguaient entre les legs purs et simples ou à terme d'une part, et d'autre part les legs conditionnels.

Dans le droit primitif, la diei cessio s'effectue au jour du décès du testateur pour les legs purs et simples : Itaque si purum legatiim est^ ex die mortis dies ejus cedii (1).

Il en est de môme pour les legs à terme, ex die certo^ in diem^post diem^ lorsqu'il s'agit de ces termes qui n'équivalent pas à une condition. Tel le legs de cent sous d'or payables aux calendes de janvier, ou tant d'années après Tadition, tant d'années après la mort du testateur. La diei cessio de ces legs a lieu, comme pour les legs purs et simples, à morte testatoris. On peut donc les confondre dans notre discussion et admettre avec M. Mayns que, « par legs pur et simple, nous entendons le legs dont l'efficacité ne dépend d'aucune condition ». En ce sens Ulpien, Loi 5, § 1 : Si vero post diem sint legata relicta^ simili modo^ atqiie in puris dies cedit

De môme, Paul, Loi 21, pr. h. t.

Sous l'empire des lois caducaires une modification fut apportée à la fixation du dies cedens. L'époque en fut retardée jusqu'au jour de l'ouverture des tablettes du iestB.rïient{ape7*tiiratabularum), L'innovation eut donc comme résultat de reculer le dies cedens ; il ne se plaça plus à la mort du testateur, mais à une époque postérieure.

(1) Ulpien, Loi 5, § 1 h. t.

« Le dies aperturœ tabulœ, nous dit M. Machelard (dans » sa dissertation sur le droit d'accroissement), fut substitué » au dies mortis, en empruntant les règles relatives h cet » ancien dies. Il y eut toujours une distinction entre les » legs dont le dies cedit était le plus rapide possible, et » n'était différé par aucune circonstance, et les legs pour » lesquels le dies cedit était reculé au delà de la règle » habituelle, soit par la volonté du testateur, quand il )) avait disposé conditionnellement, soit à raison de la » particularité du legs (1) quand il s'agissait d'un usufruit » légué ou de quelque autre sorte le legs. »

Cette innovation ne déterminait d'ailleurs qu'un léger retard de la diei cessio, Paul déclare en effet que J 'ouverture des testaments devait avoir lieu le plus tôt possible, statimpost rnortem testatoris (2) , A la vérité les délais ont varié suivant les époques, mais généralement, et sauf le cas d'absence, le testament devait être présenté aux magistrats dans le délai de trois ou de cinq jours après le décès, et ideo quamvis sit rescriptis variatum tamen a prsdsentibus intra triduum vel quinque dies aperiendœ sunt tabulœ. En cas d'absence, l'ouverture devait se faire dans le même délai après leur retour : ab absentibus quoque intra eos dies, cum supervenerint.

Il est difficile de déterminer si cette modification dérive de la loi Papia Poppœa ou d'un sénatus-consulte postérieur Suivant Ulpien, elle aurait été introduite par la loi Papia elle-même : Legatorum qiœpurè vel in diem certum relicta sunt dies cedit antiquo quidem jure ex mortis testatoris tempore : per legem autem Papiam Poppseam ex apertis tabulis testamenti. (T. XXIV, fr. 31.)

Justinien expose au contraire au Code, loi unique De caducis tollendis^ que le recul du dies cedens fut Tœuvre de sénatus-consultes qui complétèrent cette loi Papia

(1) Reg. Ulp., t. XXIV, fr. 31.

(2) SenL, livre IV, titre VI.

Poppaea : Et ideo non a morte testatoris^ sed ab apertura tubularum dies cedere legatorum^ senatus consulta qusd circa legem Papiam introducta sunt, concesserunt.

La solution ne présente d'ailleurs qu'un intérêt fort secondaire. Nous trouvons exprimé, en poursuivant la lecture de la loi 1 (Code, De cad, tollendis)^ le motif qui poussait à reculer Fépoque de la diei cessio : Ut quod in medio deficiat^ hoc cadncum fiat^ pour que, si le légataire venait à mourir entre le décès du testateur et l'ouverture du testament, le legs, au lieu de passer à ses héritiers, se trouvât dévolu aux patres ou au Trésor public à titre de cadncum (1). Le législateur se serait donc proposé, par cette disposition, d'augmenter les chances de caducité des dispositions testamentaires.

Cette explication est loin d'être acceptée par tout le monde. On fait observer avec raison que la suspension de tous les droits jusqu'à Vapertura tabularum pouvait, puisqu'elle était générale, atteindre les privilégiés aussi bien que les autres. On ne s'était donc pas proposé par cette mesure d'améliorer la position des patres : car le bienfait qu'on eût voulu leur accorder pouvait se retourner contre eux.

Paul donne raison par la rubrique du titre, où il traite V apertura tabularum (2), à ceux qui, comme M. Machelard, voient dans le recul du dies cedens une disposition qui se propose surtout d'assurer à l'Etat des ressources nouvelles.

Ce titre VI est intitulé De vicesima. Il y est question d'un impôt d'un vingtième, établi sous Auguste pour frapper les dispositions testamentaires. On constate, dans le fragment 3 de ce titre, le souci que prend le jurisconsulte Paul de l'intérêt du fisc. Les tablettes du testament doivent s'ouvrir le plus tôt possible; dans les trois jours:

(1) Lex unica, § 1, Code, De cad. tollendis^ VI, § 5, !<>.

(2) Titre VI.

les droits des différents intéressés, notamment celui de l'Etat ne doivent pas souffrir un plus long retard : Nec enim oportet testamentiun heredibus aut iegatariis aut libertatibus^ quam necessario vectigali nnoram fieri.

Il n'y avait donc dans cette mesure, dans ce retard, qu'une idée fiscale, un moyen d'assurer la publicité des testaments et de faciliter le recouvrement de l'impôt. Pour accélérer l'accomplissement de Vaperiiira tabularum les auteurs de la loi Papia avaient imaginé d'y intéresser les héritiers en déclarant qu'il ne serait pas permis de faire adition tant que les tablettes du testament n'auraient pas été ouvertes. Et par voie de conséquence, nous dit M. Machelard, le législateur aurait été amené à retarder l'époque de la diei cessio dans les legs. « Le retard apporté à la » délation de l'hérédité entraîna par suite un retard dans » le dies cedens des legs purs et simples. Tant qu'il n'y » avait pas encore de droit ouvert pour la disposition » principale, pour l'institution, il devait en être de môme » à l'égard des dispositions accessoires. »

Cette explication de M. Machelard est bien fondée. Une constitution de Théodose et de Valentinien établit avec évidence le rapport qui existait pour les jurisconsultes entre l'adition d'hérédité et la diei cessio des legs.

La constitution dispose que l'hérédité devient transmissible poiir les descendants institués morts ante apertas tabulas (1). Et il y est ajouté, par une déduction qui semble naturelle, que la même dérogation au droit commun s'appliquera aux cas où les descendants, au lieu d'être institués héritiers auront été gratifiés d'un legs ou d'un fldéicommis : Quod scilicet etiam super legatis seu fideicommissis a pâtre vel a matre,

« Le décès de ce légataire ou de ce fidéicommissaire, » conclut Machelard, ne fut plus désormais un obstacle

(1) Code, livre VI, titre VU, De his qui ante apertas tabulas hereditatem transmittunt.

» à ce que sa postérité recueillît le bénéfice de ces disposi- » tions, contrairement aux règles ordinaires du dies cedit, »

Cette constitution apportait donc, en ce qui concerne la diei cessio legati^ une première dérogation à Fapplication des lois Caducaires. Ces lois finirent par tomber en désuétude. Justinien abrogea définitivement (1) ce qui restait encore de cette législation démodée et rétablit l'ancienne règle.

Tout héritier put de nouveau faire adition dès le décès et conséquemment le dies cedens eut lieu à cette même époque pour les legs et fidéicommis, soit purs et simples, soit in diem certum (2).

Primiim hoc corrigentes et antiquum statum rénovantes sancimus, omnes hahere licentiam a morte testatoris adiré hereditateniy similique modo legatorum vel fideicommissorum pure vel in diem certum relictorum diem a morte testatoris céder e (3).

LEGS C0XDITI0>NEL

Un legs a été subordonné à une condition; si la condition est réalisée au jour du décès du disposant, le diès cedit Sinra, lieu a morte testatoris, comme au cas d'un legs pur et simple ab initio.

La condition est encore pendante au jour du décès ; le dies cedens n'aura lieu qu'aô eventii çonditionis^ c'est-àdire au moment de l'accomplissement de la condition. Ce n'est qu'à cette époque que les droits résultant de l'acte conditionnel produiront leurs effets. Il importe donc que le légataire soit encore vivant et capable au moment où

(1) Suivant Machelard et Vangerow, dès Tépoque de la rédaction des Pandectes, c'est-à-dire avant la constitution De caducis tollendis, la diei cessio avait été reportée en fait au jour du décès.

(2) Loi unique De cad. tollendis, § 1. Comparer Loi unique, De cad^ toll, § 5.

(3) Gode, livre VHI, titre LVIII, Constantin : De infirmandis.

se réalise la condition : Sed si sub conditione sit legatum relictum^ ?ion prius dies legati cedit^ qnam conditio fuerit impleta; ne qiiidem si ea sit conditio, quœ in potestate sit legatarii, (Ulp., frg. 5, § 2, h. t.)

Le dies cedens et le dies venions se confondent donc lorsque la condition n'arrive qu'après Tadition.

Là grande conséquence de cette règle qui recule à Tavènement de la condition le moment du dies cedens^ c'est que le droit dérivant d'un legs conditionnel n'est pas transmissible aux héritiers du légataire décédé, pendente conditione.

Quel est le fondement rationnel de cette règle ?

Uintuitus personne est la notion déterminante.

Dans l'esprit du testateur, telle personne devait survivre à tel événement pour profiter de sa libéralité. Il était normal qu'en cas de prédécès Its héritiers du légataire ne recueillissent pas un avantage qui ne leur était pas des- * tiné. Le droit de ce légataire était donc plein d'incertitude et il n'était pas qualifié créancier tant que la condition demeurait en suspens.

Tout au contraire était le cas du stipulant. Ulpien résume en ces termes les différences qui existent entre le stipulant conditionnel et le légataire sous condition suspensive d'un droit de créance {per damnationem).

Isy cui sub conditione legatum est^ pendente conditione non est creditor, sedtujic^ quant ex titerit conditio^ quamvis eunZy qui stipulatus est sub coyiditione, placet^ etiam pendente conditione crenitorem esse. (Loi 42, XLIV, 7.)

Il convient d'établir d'une façon plus précise les analogies et différences qui existent entre les legs de créance et la stipulation conditionnels.

Quel est V effet -juridique produit par un contrat conditionnel?

Le contrat conditionnel^ tant que la condition est en suspens, ne donne naissance à aucun droit ni à aucune obligation. Mais ce principe est loin d'être absolu. « Deux » correctifs, dit M. Bufnoir dans sa Théorie de la condin tionj intervenaient, dont les effets ne laissent pas d'être » considérables. »

1° Il y avait au profit du créancier conditionnel une spes debitiim m, qui constituait dès à présent dans son patrimoine un droit sui generis dont Tefficacité demeurait indépendante de la pure volonté du débiteur.

L'acquisition de cette spes debitum iri exigeait ab initio^ chez les parties, la capacité de contracter suivant le rôle qu'elles jouaient dans le contrat (1). .

Le droit se transmettait activement et passivement aux héritiers des contractants.

2° La condition accomplie avait un effet rétroactif et venait après coup faire produire au contrat conditionnel certains effets dans le passé (2).

Quelle est^ par contre^ la nature du droit du légataire conditionnel?

Le droit du légataire conditionnel consiste bien, à partir du décès, et pendente conditione^ en une spes debitum iri; comme le droit du créancier conditionnel en vertu d'un contrat.

Mais cette spes debitum iri, n'est pas considérée comme un droit faisant d'ores et déjà partie du patrimoine du légataire et notamment transmissible à ses héritiers.

De plus, la fiction de rétroactivité n'intervenait pas, au profit du légataire, pour corriger la règle qui reportait à l'avènement de la condition, la naissance des droits et obligations résultant du legs.

On a voulu expliquer, par ce défaut de rétroactivité de

(1) Loi 26, XLV, 3.

(2) Loi i8, Dig., De div. reg.y l, 7.

la condition accomplie dans les legs, la diflférence considérable entre la stipulation et le legs conditionnel au point dé vue de la transmissibilité du droit aux héritiers. Cette différence, nous Tavons dit, provient de ce que le legs est fait intidiu personad \ quand on contracte, au contraire, on stipule pour soi et pour ses héritiers. Il ne convient donc pas de rattacher la transmissibilité à la rétroactivité de la condition comme l'indique la loi 8. (Dig., XVIII, 6) (1).

Nous ne considérons donc pas comme exact le motif donné ; car il y a, malgré l'absence de rétroactivité, transmissibilité passive dans les legs conditionnels.

Le principal effet juridique de cette spes debitum m qui appartient au légataire sous condition, est d'établir un lien à la charge de l'héritier qui fait adition, lien transmissible passivement et dont il ne peut se débarrasser en empêchant injuria l'accomplissement de la condition : legato siib conditione relie ta, si hères a quo stib conditione legatum est, pe7idente conditione^ moriatur heredem suum obligatum relinquit.

Un autre effet important de la spes debitum iri et qui suffirait à lui seul pour établir que le légataire conditionnel est loin d'être confondu avec un individu sans droit, c'est que sa créance conditionnelle, comme celle qui résulte d'un contrat, peut être dès à présent garantie par une hypothèque, par une fidéijussion. Il est constant qu'il peut obtenir la cautio legatorum [Inst., livre III, titre XYIII, § 2). De même il peut y avoir novation. M. Bufnoir, pour caractériser, au moyen d'une formule juridique, cette situation sut generis du légataire conditionnel, l'assimile au créancier d'une obligation future (2).

(1) Quod sipendente conditione emptorvel venditor decessei^it, constat, si extitevit conditio, heredes quoque obligatos esse, quasi jam contracta emptione in praeteritum,

(2) Le légataire conditionnel d'un legs per vindicationem ne pouvait également pas être considéré comme propriétaire sous condition