DES CONDITIONS APPARENTES

Écartons tout d'abord des conditions apparentes désignées par les interprètes, sous l'expression de conditiones conceptse in prœteritum vel prœsens tempus. Telle la disposition laissée sous la clause : Do, lego, si Titius consul fuerit; si Rex Parthorum vivit.

L'incertitude n'existe que dans Tesprit du disposant ; si Tévénement auquel on se réfère a réellement existé, l'acte sera traité comme ayant été pur et simple ab initio, Lç: di$i cessio se placera donc à la mort du testateur. Si, ai; contraire, le fait passé ou présent auquel on subordonne l'efficacité de la disposition n'a pas eu lieu, le legs était inexistant ab initio. Dans l'un et l'autre cas, rien de commun avec la condition qui, par définition, est un événement futur, (c De là il suit, dit M. Bufnoir, que si, dans un acte, » on s'est référé, sous forme de condition, à un événement » supposé, passé ou présent, mais inconnu du disposant, » cet acte ne sera pas conditionnel en réalité. En termes » plus brefs, les conditions que ad prxteritum vel ad prœ- » sens tempus referuntur, ne sont que des conditions ap- » parentes. » (Loi 3, § 13, De bonis libertorum^ XXXIII, 2).

Si tameninprdsteritum collata sit conditio^ veladprœsens, non videtur sub conditione institutus, autenim impleta est^ et pure institutus est aut non est et nec hères institutus est.

Des conditions « extrinsecus venientes ». — «Il est », dit Ortolan, « suivant la nature des divers actes, des condi- » tions qui y sont légalement et forcément inhérentes, » sans lesquelles ces actes ne peuvent exister ou ne peuvent » produire leurs effets et qu'il est inutile d'exprimer parce

suspensive. L'acquisition de la propriété est reportée à Favènement de la condition et le légataire n'a aucun droit aux fruits. Pour les proculiens, elle est res nullius, pour les sabiniens, res heredis,

» qu'elles résultent comme règle générale du droit lui- » môme. » Si vi ipsa conditio insit. Tel le cas où je lègue à Gaïus, s'il me survit ; si mon testament ne devient pas irritum ; si mon héritier fait adition. Ce sont là des conditions tacites ou légales, ou, comme disent certains textes, des conditions qum extrinsecus veniunt. On ne doit pas les regarder comme de véritables conditions, ni comme en produisant les effets. « Il n'y a condition, écrit M. Bufnoir, » qu'autant que c'est en vertu de la volonté des parties, » que la formation d'un rapport de droit ou son extinction » est suspendue par un événement futur et incertain. » C'est ce qu'exprime Papinien (Loi 99, liv. XXXV, titre I, De conditionibus) : Conditiones extrinsecus^ non ex testamento venientes, id est quae tacite inesse videantur^ non faciunt legata conditionalia.

Il est donc rationnel d'admettre que la condition extrinsecus veniens n'empêche pas, en ce qui concerne l'époque de la diei cessio^ le legs d'être réputé pur et simple. C'est ce que constate Paul (Loi 6, § 1, h. t.) : At si extrinsecus suspendatur legatiim; non ex ipso testamento^ licet ante décédât legatariusy ad heredem transmisisse legatum.

Parcourons quelques applications.

1° Des dispositions mises à la charge d'un héritier institué sui conditione.

Un legs dépend toujours du testament qui le renferme; l'institution fût-elle pure et simple que le legs serait subordonné encore à la condition que l'héritier pourra ou voudra bien faire adition. L'adjonction d'une condition à l'institution ne fait qu'augmenter pour le légataire les chances d'inefficacité de la disposition faite en sa faveur. Evidemment tous les legs contenus dans le testament seront tacitement soumis à la même condition ; ils domberont infailliblement si l'institution d'héritier ne protuit pas son effet. Cette condition tacite les laissera cepen-

dant purs et simples et ils n'en auront pas moins leur dies cedens au jour du décès du testateur. Bien plus ; la disposition ne serait pas conditionnelle lorsque, procédant par redondance, le testateur exprime spécialement ces conditions tacites : Legatum sub eadem conditione relietum sub qua etiam hères alius institutus est, pw^m intel* hgatur (1).

Pomponius cite quelques exemples de conditions superflues : Titius hères esto ; si Titius hereditatem meam adierit Mœvio decem dato (2). Il faut, dit le jurisconsulte, tenir cette condition pro non scripta. Le legs passera à rhéritier de Mœvius alors même qu'il mourrait avant que Titus eût fait adition.

2** De même, si Titius hereditatem meam adierit, intra dies çentum Mœvio dato.

C'est un legs à terme et non conditionnel.

Un texte de Paul (3) applique à la matière de la diei cessio le principe posé par Gaïus dans la loi 107. Le jurisconsulte se demande à quelle époque aura lieu le dies cedens d'un legs laissé sous la condition même dont dépend l'institution d'héritier. Paul, s'en référant à la décision de Pomponius qu'il adopte, déclare aussi que la diei cessio aura lieu comme pour un legs pur et simple. Car on est certain, poursuit-il, que si Théritier fait adition, herede existente, le legs sera dû. La condition mise à l'institution d'héritier ne rend pas les legs incertains et l'espèce dont il s'agit est semblable à celle-ci : si hères ent^ dato,

Paul examine une autre hypothèse de la loi 1 de notre titre. Il s'occupe du legs mis à la charge du substitué

(i) Gaïus, loi 107, xxv, 1.

(2) Loi 22, § 1, h. t.

(3) Loi 21, §1,36,20.

pupillaire. La substitution pupillaire est une institution essentiellement conditionnelle. Les legs n'existent en effet que sous la condition de Fouverture du droit du substitué. Ce legs est réputé écrit in primis ' tabulis et a son dies cedens au jour même du décès du testateur : Mortuo patre^ licetvivopupilloy dies legatorum asubstituto datorum cedit. Même décision de la part d'Ulpien (1).

Le même Ulpien prévoit le cas d'une substitution vulgaire avec un legs à la charge du substitué et la résout conformément au même principe (2). La diei cessio s'est déjà produite pendant que l'héritier délibère. Defuncio legatario^ non nocebit^ si postea hères institutus repudiavit, nam ad heredem suum transtulit petitionem.

Legs dune chose future. — Ces dispositions sont nécessairement soumises à une condition tacite : Inestautem conditio legati^ dit Pomponius (Loi 1, § 3, liv. XXXV, 4°), veluti quuni ita legamus : quod ex Arethusa natwn fuerit^ hères dato^aut : fructus^ qui ex eo fundo percepti fuerint , hères dato, aiit : servum quem alii non legavero, Seio dato,

Papinien, appliquant ce principe à la matière du dies cedens (S) ^ déclare que si le testateur a légué l'enfant qui naîtra de l'esclave Aréthuse, ou les fruits produits par tel fonds, la diei cessio aura lieu à la mort du testateur. Dies legati^ cuit conditio non adscribitur quamvis extrinsecus expectanda sit, cedit.

Dans le même texte (4), Papinien examine une hypothèse analogue. Un testateur a légué ce qu'un pupille lui doit. La dette a été contractée sine auctoritate tutoris et le pupille ne s'est pas enrichi? Quel sera le sort de ce legs.

(l)Loi7. §4, h. t.

(2) Loi 7, § 3, h. t.

(3) Loi 25, §1, XXXVI, 2.

(4) Hères meus Titio dato, quod mihi Seius débet. Petitor désigne ici improprement testateur. (Pellat). Suivant Savigny : légataire.

Si ce testateur en disant : « ce que Seïus me doit», a voulu désigner une dette présente {prœsens debitum), une dette actuellement exigible, le legs est sans effet, parce que le pupille n'est tenu d'aucune dette de ce genre {nihil ejus débet) '^ il n'est point tenu d'une dette proprement dite, exigible par le moyen d'une action. Mais, si le testateur a eu en vue l'obligation naturelle, et par conséquent ce que le débiteur pourra un jour payer, le legs produira un effet. Le légataire Titius ne pourra pas sans doute, dès ce moment, demander à l'héritier de lui céder sa créance... Le légataire devra attendre le payement que le pupille pourra volontairement effectuer. Ce legs renferme une condition tacite (1), comme s'ilavaitdit: Titiodato^ quodpupillussol* verit, vel si legasset; quod ex Arethtisa natum erit, velfructus qui in illo fundo nascentur.

Ces hypothèses présentent, au dire de Paul (2), moins une 'condition qu'un retard apporté à l'exécution du legs, magis enim mora quant conditio legato injecta videtur.

Ce texte donne encore un exemple d'une condition tacite : un mari lègue à un tiers une chose dotale ; par compensation, il lègue à sa femme une somme d'argent. Le légataire décède ensuite pendant que la femme délibère si elle acceptera le legs ou réclamera sa dot ; puis, en définitive, elle réclame le legs. En ce cas, répond Paul, et Julien pense de même, le droit du légataire est transmis à ses héritiers (3).

11 peut y avoir parfois doute sur la nature d'une condition exprimée. N'est-elle que renonciation d'une condition tacite ou est-elle au contraire une condition véritable? Que décider, par exemple, au cas d'un legs sous la condition si legatarius volueritt

(1) Pellat, texte choisi.

(2) Loi 6, § 1, in fine, h A.

(3) Édit De alterutro.

Gaïus (Loi 69, De cond., xxxv, 1) rapporte, sans la contre- . dire, Topinion de Proculus et de Labéon. Sabiniens et proculiens (1) semblent d'accord pour y voir une véritable condition qui suspend jusqu'à sa réalisation de dies cedens du legs : Si ita expressum erit? Titio^ si voluerit, do, lego,,. Apud Labeonem, Proculus notât, non aliter ad heredem legatarii pertinere, quam si ipse legatarius voluerit, quia conditio personœ injuncta videtur.

La clause si legatarius voluerit rendait donc le legs conditionnel. L'acquisition du droit au legs était subordonnée à l'acceptation du légataire. Comme dans le legs d'option à l'époque classique, le légataire devait lui-même, ipse, se prononcer. Si donc il ne manifestait pas sa volonté avant de mourir, ses héritiers ne pouvaient le faire en son lieu et place et acquérir le legs.

Il en était tout au contraire de la clause si hères voluerit, appliquée à 1' 'institution. Elle était une simple répétition, une redondance. Elle ne rendait donc pas les legs conditionnels. Le décès du testateur, à la différence de ce qui passe pour les legs, n'ouvre à l'héritier aucun droit transmissible. Il ne devient héritier que par son acceptation nécessairement personnelle.

CAS ou LA CONDITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE « DIES CEDENS » AIT LIEU AU DÉCÈS.

1** Loi 5, § 3 A. ^. — Sed si ea conditio fuit, quamprmtor remittit, statim dies cedit. — Il est évident que si le préteur relève de la condition à accomplir, le legs devra être considéré comme pur et simple ; son dies cedens aura donc lieu au décès du testateur.

(1) M. Bufnoir fait remarquer, avec raison, que Taccord des sabiniens et des proculiens n'existe que sur la question du droit au legs; un différend profond les divise, au contraire, en matière de legs per vindicationem en ce qui concerne l'acceptation nécessaire pour faire acquérir la chose léguée.

L'édit du préteur sur cette matière est relaté par Ulpien(8, titre Vil, De conditi, Instit. pr.). Le préteur y condamne les institutions soumises à la condition d'un serment, et déclare qu'il dispense du serment pour éviter des parjures ou un dommage chez l'homme scrupuleux : Hoc edictum etiam ad legata pertinet^ non tantum ad heredum institutionum,

2° La loi 8 poursuit, au paragraphe 4 : Idemque et in impossibili conditione quiapro puro hoc legatum habetur.

Comme les conditions contraires aux lois ou aux bonnes mœurs, les conditions impossibles sont réputées non écrites dans les legs comme dans les institutions (Loi 14, De cond. Inst., XXVIII, 7).

De même les conditions nécessaires, « comme si », dit M. Bufnoir, « je subordonne telle disposition à l'existence » d'une éclipse à la date annoncée. Ce ne sont en réalité » que des conditions apparentes. Le legs est tenu pour » pur et simple. Le dies cedens se place donc naturelle- » ment à la mort du testateur. »

3° Quelquefois la condition sera réputée accomplie.

Ainsi la condition de donner ou de faire imposée au légataire et ne pouvant s'accomplir qu'avec le concours d'un tiers est réputée accomplie par cela seul que le tiers refuse son concours. Tel serait le cas prévu par la loi 13 {De condit.) où un legs est fait à la condition de laisser une certaine somme d'argent, à un pupille ou àun/i/nosus ; si le curateur ou le tuteur refusent de recevoir l'argent, la condition n'en est pas moins réputée accomplie.

Nous trouvons dans notre titre (Loi 5, § 5), deux applications de ces conditions, qtiâs per legatarium non stant^ quominus impleantur. Leur accomplissement dépend ou bien de l'héritier, ou bien de la personne en laquelle on a reçu Tordre d'obéir à la condition : In cujus persona jussus est parère conditioni. Ainsi la disposition est subor-

donnée à la condition de donner dix à l'héritier, et il ne veut pas les accepter. De même le legs m'est fait sous la cou Jition d'épouser Seia et elle refuse.

De l'un et l'autre cas, le dies cedit a lieu parce qu'il ne dépend pas du légataire qu'il n'obéisse à la condition, mais que c'est par le fait d'un autre qu'on ne peut la remplir. Le dies cedit aura donc lieu au jour où cette impossibilité se sera clairement manifestée.

'r De même la condition quandoque liheros hahuerit-^fsk censée remplie, si prœgnante uxore relicta decesserit; si kimen posthumus natus ftierit (i%^ h, /.).