DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Section I. — Définition.

(Article 41, Oxford.)

Art. 41, Oxford, — Un territoire est considéré comme occupé lorsque, à la suite de son invasion par des forces ennemies, l'État dont il relève a cessé, en fait, d'y exercer une autor^é régulière, et que l'État envahisseur se trouve être seul à même d'y main^enir l'ordre. Les limites dans lesquelles ce fait se produit, déterminent l'étendue et la durée de l'occupation.

\jOCtupation résulte de deax condHions de fait :

lo L'imposs'b'liié pour le gouvernement légal d'exercer

son autorité ; 2° La possibilité pour renvahissear de substituer son

autorité à celle du gouvernement légal.

Quelle est la portée juridique de r occupation ?

La théorie de Foccupation constitue une des questions les plus délicates du droit de la guerre. C'est un point fondamental. De la définition juridique de l'occupation, de la conception du droit de l'occupant, se déduit logiquement sa conduite à l'égard des choses et des gens en territoire ennemi.

Se basant sur la gravité exceptionnelle de la matière,

certains jurisconsultes pensent qu'il y a un danger sérieux à vouloir régler ces points par la voie de convention internationale. L'incertitude du droit actuel, disent-ils, profite exclusivement à l'occupé; sa certitude profiterait à l'occupant.

Semblables appréhensions furent manifestées à Bruxelles par les délégués hollandais, belges et suisses. Ils formulèrent des restrictions radicales lors de la discussion du chapitre i®' de la Déclaration. Ils s'opposèrent, par avance, à l'adoption de toute clause qui, au lieu de limiter le pouvoir de l'ennemi, érigerait en droit des faits résultant uniquement de l'emploi de la force ; faits auxquels on peut se soumettre par nécessité, mais auxquels on ne peut consentir d'avance.

Ils savaient que la Prusse apportait un système manifestement plus favorable aux envahisseurs qu'aux envahis ; que ce système, agréé par les auteurs du projet soumis à la Conférence, établissait que l'autorité du pouvoir légal était remplacé par celui de l'État occupant d'une faqon absolue.

L'article 544 du Droit international codifié^ de Bluntchli, formule les conséquences impératives de ce système :

Art. 544, Bluntschli. — « Les habitants du territoire » occupé ne sont plus tenus à l'obéissance. Ils sont » exempts de tous devoirs envers le gouvernement dépos- » sédé, et sont contraints d'obéir aux chefs de l'armée, » qui, de fait^ exerce le pouvoir militaire. »

Ce principe admis, il s'ensuivait que les populations envahies ne subissaient pas une violation ni une oppression. Elles .ne faisaient que changer d'état légal et quiconque se refuserait à le reconnaître serait traité comme un séditieux.

Mais cette conséquence touchait au cœur les délégués des petits Etats. Ils avaient ordre de s'opposer à toute

clause qui délierait en quoi que ce soit lei3 citoyens du devoir sacré de défendre la patrie par tous les moyens qui sont en leur pouvoir.

Ils s'unirent donc pour combattre une disposition contraire au sentiment et au droit. Théoriquement, ils avaient la partie belle. La circonstance qu'il y a un maître de fait ne délie pas envers le maître de droit ; et assurément l'on doit considérer comme traître, ceux qui sans y être contraints se mettraient au service de l'envahisseur.

II leur fut fait des concessions dans la forme. La rédaction primitive fut adoucie ; on efifaça même du projet un article 46 qui portait : « Les individus faisant par- » tie de la population occupée par l'ennemi et qui se sou- » lèvent contre lui les armes à la main, ne sont pas » considérés comme prisonniers de guerre, mais sont » déférés à la justice. »

Le principe préconisé par la Prusse s'étale donc'moins brutalement. Mais il y est toujours. Les généraux se chargeront de le déduire de la formule, quand ils auront à prendre des mesures de nature à assurer le succès de leurs armes.

Et peut-il en être autrement? N'est-ce pas la conséquence directe de la conception moderne de la guerre, de la restriction fictive du combat, laquelle consiste à déclarer que la guerre ne concerne que les armées et que les populations n'ont point à s'en mêler. Si l'ennemi doit respecter la personne et les biens des habitants ; réciproquement, les habitants ne doivent-ils pas s'abstenir de prendre part à la lutte ? Et s'ils y prennent part, ne se rendent-ils pas coupables de trahison, de rébellion envers le souverain de fait ?

Qui conciliera jamais les conséquences inconciliables résultant de la présence simultanée sur un même territoire d'une souveraineté de droit suspendue en fait et d'une souveraineté brutale, celle de l'occupant ?

Le, grand honneur de la Conférence de Bruxelles et aussi deTAssemblée d'Oxford, qui s'en inspire, est d'avoir tenté cette oeuvre impossible. Ils ont évité une déclaration de principe sur le droit que confère l'occupation et se sont appliqués à faire triompher dans l'application des solutions conformes aux idées modernes les plus humaines et les plus libérales. En ce sens leur œuvre est louable et fort en avance sur les Instructions du président Lincoln.

Les Inst7*uctions pour les armées des États-Unis proclament l'omnipotence de la loi martiale. Elles ajoutent, sans doute, que la loi martiale ne doit pas être confondue avec l'oppression militaire, qui « est l'abus du pouvoir que cette loi confère », mais elles n'essayent en rien de déterminer le domaine de la loi martiale et de signaler où commence l'oppression.

L'élément essentiel de l'occupation est la suspension en fait de l'exercice de la souveraineté de l'État envahi.

Par quels signes extérieurs cette suspension de fait se manifestera-t-elle ?

4° Suffira-t-il que l'Etat envahi n'exerce plus publiquement son autorité 2 II est bien certain que des intelligences clandestines ne seraient pas suffisantes.

2^ Faudra-1-il en outre que toute résistance locale ait cessé?

C'est ce que pensaient les délégués des petits États, soucieux de conserver pour les habitants le droit de s'insurger.

Le général de Voigt-Rhets, au contraire, applique à ce cas particulier le système de la Prusse dont la conséquence serait d'obtenir des vaincus qu'ils renoncent à prolonger une résistance désespérée. Pour lui, le désarmement de la population n'est pas indispensable. Le pouvoir de l'occupant est établi de fait quand il y a des colonnes qui

TT^immKmm^-

parcourent le pays et établissent des relations avec les autorités locales.

3® Ne devra-t-on pas enfin exiger la présence effectwe de f armée ennemie ? Le simple fait de Fennemi, proclamation ou présence d'un seul homme, serait-il suffisant ?

Le baron Baude soulève la question, en faisant ressortir que^ dans le paragraphe 2 de l'article 1" de la Déclaration, les mots « où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer » répondent évidemment à deux idées distinctes. Les deux choses peuvent ne pas exister ensemble.

Que penser par exemple d'une autorité qui, se prétendant établie par le seul fait d'une proclamation revendiquerait des droits antérieurs au moment où elle se serait trouvée en mesure de l'exercer? N'y avait-il pas là une autorité fictive? Doit-on, comme dans la matière analogue du blocus, n'admettre que V occupation effective^,

Plusieurs théories sont en présence à Bruxelles.

a) Les petits États s'opposent à ce que l'autorité de l'ennemi s'étende plus loin que ne pourrait aller son action. Us en déduisent que l'occupation ne peut résulter d'une simple proclamation : qu'un seul homme ne suffirait également pas pour perpétuer le droit dé l'occupation. Pour eux, le droit de l'insurrection doit rester intact ; l'occupant devrait être toujours en mesure de la réprimer si elle éclatait.

b) Voigt-Rhets, de son côté, soutient le point de vue contraire de la résignation.

a. Le général allemand ne prend même pas la peine de traiter le cas « des effets de la proclamation ». Pour lui, la proclamation est un luxe inutile. La prise de possession militaire du territoire ennemi entraîne nécessairement l'établissement de l'autorité militaire. Point n'est besoin de proclamation.

En ce sens : l'article 1" des Instructions américaines.

Art. l®^ Instructions américaines. — « La loi martiale

» est Teffet imnoédiat et direct, )a conséauence spontanée » de roccupation ou de la conquête... Il n'est pas néces- » saire qu'une proclamât! on ou tout autre avertissement » public ait fait ou n'ait pas fait savoir aux habitauts qu'ils » étaient régis par cette loi ».

De même l'article S39 de BluntschJi. — « La présence » de troupes belligérantes sur le territoire ennemi en- » traîne cette conséquence (l'application de la loi mar- » tiale) de plein droit et sans déclaration préalable. »

Les membres d'Oxford ont pensé différemment qu'il convenait autant que possible d'informer les habitants du changement de souveraineté.

Art. 42, Oxford. — 11 est du devoir de rautorité mîlitaîre occupante, d'informer le plus tôt possible les habitants des pouvoirs qu'elle exerce, ainsi que de retendue territoriale de l'occupation.

^. Mais Voigt-Rhets ne veut pas que l'on d'sc que l'occupation n'existe que )à oii le pouvoir militaii^e est visible. « Ce serait, dit-il, provoquer les insurrections. Or, si vous » admettez pour les habitants, le droit de s'insurger, ce » sont eux qui en seront les victimes et qui payeront pour » ces têtes exaltées qui séduisent les autres. » En conséquence, et sans vouloir donner à l'ennemi plus de droits qu'il n'en a, il prétend que dans l'intérêt de la civilisation, pour régulariser le droit de la guerre, on doit reconnaître ({VLun seul homme suffît pour perpétuer le droit de l'occupation dans un pays soumis.

Il va plus loin et semble vouloir faire admettre que le droit de l'occupation soit un bénéfice qui une fois acquis plane au-dessus des incertitudes de la lutte. N'ost-ce pas ce qui ressort de la réponse qu'il fait à la question de M. Lansberge :

« Une armée victorieuse ayant éprouvé un revers aban- » donne une ville qui se serait soulevée. Lui serait-il per-

» mis de punir Finsurrection, si elle occupait plus tard, » pour la seconde fois, ladite ville ? »

Voigt-Rhets refuserait de reconnaître la qualité de belligérants aux insurgés ; il punirait. Donc, caractère indélébile du droit de Tpccupation.

Par contre, le baron Baude objecta que l'occupation ne crée pas le droit à la possession. Les habitants restent en droit, sinon en fait, soumis aux Jois qui les régissaient avant Foccupation. Il semble donc excessif de les mettre hors la loi.

C'était le contre-pied du système allemand.

On est donc bien loin de s'entendre sur la matière. Ce débat nous révèle les graves difficultés qu'il faut surmonter pour arriver à transformer en principes les coutumes et usages de la guerre. Comment concilier les intérêts des petits Etats et ceux des grandes puissances? Comment assurer des conditions et des avantages égaux à l'État qui se défend et à celui qui attaque? Nous avons traité plus haut, au chapitre « des belligérants », le point de savoir si les procédés de la guerre moderne, la nécessité pour un État d'organiser toutes ses ressources, n'amèneraient pas une entente sur la nature du droit de l'occupation.

Des devoirs et des droits de F occupant.

L'occupation se range parmi les moyens de guerre permis. Elle prive l'ennemi de la possession de son territoire. C'est une espèce de mainmise, de séquestre forcé.

Puisque le gouvernement national est temporairement paralysé, il faut bien reconnaître cet état de choses et essayer de sauvegarder dans la plus large mesure les droits des sujets.

L'intérêt général exige qu'un certain ordre se maintienne

dans les pays occupés par la force. Le renversement de Tordre public serait aussi bien un acte de barbarie que la destruction des cultures et des plantations. Il faut, dans la mesure possible, garantir l'administration régulière de la justice, de la police ; maintenir les communications et les transactions privées, en un mot gouverner provisoirement les pays occupés.

Cet ordre de rapports entre le pays occupé et l'occupant ne se manifestera d'ailleurs que par une autorité passagère et transitoire, comme le pouvoir militaire qui l'exerce. La prise de possession violente ne fait pas acquérir par elle-même la souveraineté ; il faut une cession régulière ou une occupation prolongée.

Art. 6, Oxford (déjà cité). — Aucun territoire envahi n'est •considéré comme conquis avant la fin de la guerre; jusqu'à ce moment, l'occupant n'y exerce qu'un pouvoir de fait essentiellement provisoire.

Nous allons examiner maintenant quels seront les droits et les devoirs de l'occupant en ce qui concerne le gouvernement des pays occupés ;

Quelles mesures il pourra prendre pour assurer le succès de ses armes et dans quelles limites ;

De quel esprit il devra s'inspirer dans le gouvernement provisoire du payspour sauvegarder l'Intérêt des habitants.

Section IL — Règles de conduite à l'égard des personnes.

(Articles 43 à 50.)

Art. 43, Oxford, — L'occupant doit prendre toutes les mesures qui dépendent de lui pour rétablir et assurer l'ordre et la vie publique.

Cet article 43 régit la matière; il va nous permettre de déterminer quels nouveaux rapports naissent du changement provisoire du gouverneooent.

I. — Devoirs et droits de l'occupant en ce qui conce/rne les lois en vigueur à son entrée dans le pays occupé.

Le principe moderne, celui qui permet d'assurer le plus facilement le maintien de Tordre et de la vie publique, c'est le respect de l'organisation intérieure. Le droit établi continue à rester en vigueur pour autant qu'il est compatible avec l'état de guerre, et qu'il n'a pas été de ce fait abrogé parFautorité militaire. C'est ce que ioTxmxlQV article 44 d'Oxford reproduisant littéralement l'article 3 de Bruxelles.

Art. 44, Oxford. — L'occupant doit maintenir les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifier, ne les suspendre ou ne les remplacer que s'il y a nécessité.

En fait, il y aura généralement intérêt — c'est-à-dire nécessité — de modifier les lois d'ordre politique, administratif et financier.

à) Si par exemple, la constitution admet la liberté de la presse, ou reconnaît aux habitants du pays la liberté de réunion et d'association, — les autorités militaires restreindront nécessairement le droit existant. En fait, rétablissement des conseils de guerre supprime la plupart des garanties constitutionnelles.

b) De même seront modifiées les lois fiscales, celles qui concernent l'assiette de l'impôt ; les lois de conscription militaire. C'est ainsi que le roi Guillaume, le 13 août 1870, proclamait la conscription interdite dans tous les départements français occupés par les troupes allemandes.

c) Certaines guerres ont môme comme principal objectif la modification d'une constitution politique. Telles sont les guerres qui se proposent l'indépendance d'un peuple. L'intérêt de l'occupant sera, pour s'attirer les sympathies^

d'introduire provisoirement une nouvelle organisation politique.

Au contraire, les lois civiles^ pénales et commerciales continueront généralement à être en vigueur, sans qu'on puisse cependant dénier d'une façon absolue à Foccupant la faculté de les modifier. L'occupant conserve toujours le droit d'édicter des défenses, de prescrire certains actes, et on conçoit qu'il soit amené à modifier telle ou telle loi.

II. — Devoirs et droits de t occupant en ce qui concerne le personnel administratif en fonctions lors de son entrée dans le pays occupé.

Les lois d'un pays, l'ensemble des règlements et dispositions administratives seraient d'une application difficile dans la main inexpérimentée de l'ennemi. Il faut logiquement admettre le maintien des ^fonctionnaires et employés civils de tout ordre, leur reconnaître la faculté d'exercer leurs fonctions sans formalité de nature à préjuger leurs devoirs envers leur propre pays.

En principe, il n'importe pas de distinguer, comme le demandait M. Baude, entre les fonctionnaires du gouvernement et les fonctionnaires municipaux, les uns et les autres étant susceptibles de remplir des services d'intérêt social.

Après la prise de possession, ils passent donc, avec le territoire où ils exercent leurs fonctions, sous l'autorité de l'ennemi.

Il importerait d'ailleurs dans l'intérêt des habitants et dans la mesure des nécessités de guerre, qu'ils fussent rattachés à un gouverneur civil plutôt que militaire. Ce système a été appliqué par les Allemands en 1870. Les provinces occupées formaient trois gouvernements généraux, Strasbourg, Nancy et Reims. A chaque gouverneur

général militaire, se trouvait adjoint uri commissaire civil, chargé spécialement de l'application des lois françaises en vigueur.

a) Fonctio7i politique. — En fait, un fonctionnaire du gouvernement, chargé d'une fonction purement politique, se retirera généralement devant l'ennemi, soit que celuici le tienne en suspicion, soit plutôt que son gouvernement lui en ait intimé l'prdre.

b) Fonction locale. — Au contraire, l'employé du gouvernement dont la fonction est purement administrative, locale, continuera à l'exercer. Ce serait une faute que de lui ordonner de se retirer et d'abandonner ainsi tous les établissements publics à la merci de l'ennemi, qui souffrirait moins de cette mesure que les nationaux eux-mêmes. La faute a été commise par les Autrichiens en Bohème, lors de la guerre de 1866. L'occupant, pour maintenir ce genre de fonctionnaire, a d'ailleurs les mêmes raisons tirées de l'intérêt local,que pour les autorités purement communales.

c) Autorité communale, — Les autorités communales, locales ont une mission importante et délicate. Elles servent d'intermédiaire entre la population et l'autorité militaire, répartissent équitablement les charges, empêchent les violences individuelles, en un mot cherchent à défendre les ixitérêts locaux ou nationaux. Le patriotisme leur défend cependant d'améliorer le sort des populations en rendant à l'ennemi des services non strictement indispensables.

On ne peut d'ailleurs contraindre les fonctionnaires et employés de l'Etat envahi à continuer l'exercice de leurs fonctions. C'est une faculté pour eux. Ils ne restent en fonctions que sur leur consentement.

Art. 45, Oxford. — Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre qui consentent à continuer leurs fonctions, jouissent de la protection de Toccupant.

De même Tarticle 4 de la Déclaration de Çruxelles.

Cette solution est bien supérieure à celle que préconise l'article 6 des Instructions américaines :

Art. 6, Instructions américaines, — « Mais toute fonc- » tion du gouvernement ennemi, législative, executive ou » administrative, — soit d'un caractère général, provin- » cial ou purement local — cesse sous la loi martiale ou )) ne continue à s'exercer qu'avec la sanction, et, si cela » est jugé nécessaire, avec la participation de l'occupant » ou de l'envahisseur. »

« Le salut de la patrie passe avant tout autre considé- » ration », dit Lieber à la fin de l'article précédent; mais on peut se demander si le salut de la patrie exige une solution si radicale contre les fonctionnaires.

Un fonctionnaire consent à rester en place ; puis il change d'avis; sa démission a-t-elle un caractère délictueux?

Il semble qu'en cette matière et alors même qu'il s'agirait de service d'intérêt social, le fonctionnaire doive rester libre et indépendant. Son abstention peut être motivée par des considérations d'ordre intime et patriotique. On peut d'autant moins lui refuser de se démettre qu'il encourt des pénalités rigoureuses s'il manque aux obligations librement acceptées, ou même s'il trahit!

De même, un fonctionnaire doit toujours être révocable.

Art. 45, Oxford, § 2. — Ils sont toujours révocables et ont toujours le droit de se démettre de leurs charges. Ils ne doivent être punis diseiplinairement que s'ils manquent aux obligations librement acceptées par eux, et livrés à la justice que s'ils trahissent.

De même l'article 4 de Bruxelles.

Il est incontestable d'ailleurs qu'en cas de nécessité,

roccupant pourrait exiger le concours des habitants pour administrer le pays.

Art. 46, Oxford. — En cas d'urgence, l'occupant peut exiger le concours des habitants, afin de pourvoir aux nécessités de l'administration locale.

Des fonctionnaires de la justice.

L'occupant, dans l'intérêt de l'ordre, laissera les juridictions établies fonctionner librement. Il pourra même laisser la force armée au service des autorités.

Les arrêts ne seront valables qu'autant qu'ils auront été rendus au nom de l'État occupé.

Nous enregistrons à ce sujet, dans la guerre de 1870, un conflit entre la cour de Nancy et l'administration allemande. La cour, se basant sur une loi de frimaire an VIII, qui annule les jugements rendus pendant l'occupation de Valenciennes et quelques places voisines, veut rendre la justice « Au nom du peuple français ». Les Allemands, ne reconnaissant pas la République, n'acceptent pas la nouvelle formule inaugurale. Beaucoup de juges se sont abstenus.

Des conseils de guerre. — Concurremment à la juridiction nationale, fonctionnera la juridiction militaire de l'occupant. Les conseils de guerre seront chargés d'appliquer la loi pénale militaire aux crimes commis contre la puissance occupante.

Cette juridiction porte une grave atteinte à la liberté individuelle et aux droits d'une nation. Elle est cependant légitime. Une armée en territoire étranger a le droit de veiller à sa sûreté par sa propre juridiction; sans quoi l'armée se ferait justice elle-même et sommairement. Toujours la France a fait fonctionner ses conseils de guerre, à Rome, au Mexique, en Tunisie.

L'article 12 des Instructions américaines réglemente l'application de ces conseils de guerre et décide que les arrêts de mort ne seront appliqués qu'avec Vapprobation préalable du chef du pouvoir exécutif.

Il serait plus pratique de ne réclamer pour l'exécution que l'ordre d'un officier général.

Traitement de la population.

L'occupation n'entraîne pas un changement de nationalité pour les habitants ; ils ne sauraient donc être contraints de prêter serment à la puissance ennemie. Ils subissent cependant une souveraineté de fait ; ils ne peuvent la méconnaître sans s'exposer à un traitement rigoureux.

Strictement, les habitants du pays envahi doiventgarder, en ce qui concerne les événements militaires, une attitude passive. Ceux qui commettraient des actes d'hostilité, ouverte ou cachée, à l'égard de l'armée occupante, seraient traités en rebelles^ conformément aux lois de la guerre, c'est-à-dire avec toute la rigueur jugée nécessaire.

Art. 47, Oxford. — La population ne peut être contrainte de prêter serment à la puissance ennemie, mais les habitants qui commettent des actes hostiles contre Toccupant sont punissables.

Cet article 47 est la contre-partie de l'article 1" et de l'article 7 : seules les forces armées sont belligérantes. Loin de maltraiter les populations inoffensives, le vainqueur doit s'appliquer à donner la sécurité aux personnes, à garantir les propriétés privées. Son droit est d'exiger en retour l'abstention de toute hostilité.

L'autorité militaire n'a pas, à l'égard des personnes privées, un pouvoir illimité. Ce serait violer le droit des gens que de contraindre à des actes d'hostilité directe et immédiate contre la patrie.

Les lois de la guerre autorisent cependant renvahisseur à réclamer certains services personnels.

« Par service », répondait le général de Voigt-Rhets, à M. Lambermont, « nous entendons exprimer des réquisi- » tions qui ont un caractère plus personnel que le mot » prestation. Ce sont les offices rendus par les conducteurs » de voiture, les maréchaux, les serruriers, les charpen- » tiers et en général tous les ouvriers, à quelque métier » qu'ils appartiennent. Ces services, ajoutait-il, peuvent » être exigés de la manière la plus étendue. »

S'inspirant de ces considérations, la Conférence de Bruxelles supprima du projet la clause interdisant de requérir la population pour « des actes de nature à contribuer à la poursuite des buts de la guerre au détriment de la patrie » .

Uarticle 48 d'Oxford conserve ce même esprit. L'envahisseur peut requérir des bras pour les travaux urgents, des moyens de transport pour son matériel et ses subsistances. Une indemnité équitable devrait d'ailleurs être offerte aux individus requis.

Mais l'article 48 interdit d'exiger des actes d'hostilité directe et immédiate contre la patrie, de contraindre les individus à participer aux hostilités et de les exposer aux mêmes dangers que les combattants.

De même, on ne devrait pas les contraindre à effectuer des travaux de terrassement et de fortification dans les localités où la lutte se poursuit.

Art. 48, Oxford. -^ Les habitants d'un territoire occupé qui ne se soumettent pas aux ordres de Toccupant, peuvent y être contraints. L'occupant ne peut toutefois contraindre les habitants à Taider dans ses travaux d'attaque et de défense, ni à prendre part aux opérations militaires contre leur propre pays (Art. 4).

Des guides.

La faculté de requérir comme guides les habitants du pays occupé est spécialement contestée. Le délégué de Russie avait proposé à Bruxelles d'introduire dans le projet un article spécial permettant Tusage des guides. On critiqua cette proposition en faisant ressortir que celui qui guide l'armée d'invasion commet un acte plus préjudiciable à sa patrie que s'il combattait dans les rangs ennemis; que, d'ailleurs, le service rendu .par le guide devenait secondaire avec le perfectionnement actuel des cartes topographiques et que, sans aucun doute, on devrait interdire la réquisition des guides.

On n'osa cependant pas prononcer cette interdiction. On se rendait compte que dans la pratique, l'envahisseur pourrait avoir besoin de renseignements pour ses marches ; que, donc, cette interdiction irait trop loin et que, • dépassant le but, elle resterait lettre morte. On observa le silence sur ce point.

Quelle est la sanction, si le guide trompe l'envahisseur?

On a dit, le guide qui trompe commet un acte d'hostilité; on pourra donc le traiter en prisonnier de guerre.

M. Renault pense que cette sanction serait jugée insuffisante dans la pratique. L'envahisseur n'avait pas eu scrupule, par le choix d'un guide, d'exercer une contrainte violente et contraire au droit. De même il n'hésitera pas, si on le trompe, à appliquer un procédé aussi radical qu'expéditif.

En fait, la pratique du guide viole l'article 48 et l'article 49 qui dispose qu'en outre :

Art. 49, Oxford. — L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus, ainsi que leurs convictions religieuses et Texercice de leur culte doivent être respectés (Art. 4).

C'est la reproduction de l'article 38 de Bruxelles.

Le baron Blanc proposait d'ajouter une clause reconnaissant le droit de légitime défense de l'habitant en cas de violation à son égard de ses droits essentiels, par exemple, en cas d'attentat à l'honneur, à la pudeur.

On lui fit observer que cette clause était inutile, que cette violation ne relève pas du droit des gens.

Section III. — Règles de conduite à l'égard des choses

A. — Propriétés publiques.

Art. 50, Oxford (Préambule). — Si l'occupant est substitué à FÉtat ennemi pour le gouvernement des territoires envahis, il n'y exerce point cependant un pouvoir absolu. Tant que le sort de ces territoires est en suspens, c'est-à-dire jusqu'à la paix, l'occupant n'est pas libre de disposer de ce qui appartient encore à l'ennemi et ne peut servir aux opérations de la guerre.

De là la règle suivante :

L'occupant ne peut saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles ou négociables appartenant en propre à l'État, les dépots d'armes, approvisionnements, et en général, les propriétés mobilières de l'État, de nature à servir aux opérations de la guerre.

§ 1. —Impôts,

De l'obligation pour l'occupant de respecter l'organisation intérieure, d'en assurer le fonctionnement, se déduit logiquement son droit de prélever les impôts et redevances affectés normalement à ces frais d'administration. L'article 5 de Bruxelles ; l'article 647 de Bluntschli, V article 57 d'Oxford sont d'accord pour reconnaître la destination de l'impôt, son emploi à pourvoir aux frais de Tadminis-

tratîon du pays. Pour la même raison, les préliminaires de paix du 26 février 1871, article 8, alinéa 2, considèrent comme régulière la perception des impôts jusqu'à cette date.

Art. 57, Oxford. — L'occupant ne peut prélever, en fait de redevances et d'impôts, que ceux déjà établis au profit de TÉtat. Il les emploie à pourvoir aux frais de l'administration du pays, dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé.

Ces textes réalisent donc un grand progrès sur Vœuvre du professeur Lieber, qui ne voit dans lïmpôt qu'une ressource de plus pour l'envahisseur.

Art. 10, Instructions américaines, — « La loi martiale » donne en particulier à l'occupant... le droit de perce- . » voir les revenus publics et les impôts, que ceux-ci aient » été décrétés par le gouvernement expulsé oupar l'enva- » hisseur. Elle a principalement potir objet d'assurer Ven- » tretien de V armée ^ sa sécurité et le succès des opérations » militaires, »

Les impôts seront, autant que possible, prélevés dans la forme et suivant les usages existants. Ils ne devraient d'ailleurs être réclamés que s'ils sont échus ou exigibles (1).

Si donc on refuse à l'occupant le droit d'exiger les impôts à l'avance, on ne peut l'obliger à considérer comme régulièrement opérés les versements faits par anticipation au gouvernement légal.

a) On s'est demandé à la Conférence de Bruxelles, si, le fait venant à se produire, on devrait y voir en droit un double payement. Il a été répondu que non, le premier payement devant être considéré plutôt comme une dona-

(1) Art. 5, Bruxelles. — Art. oO, 58, Oa?/or(f. •

tion patriotique. C'est Tavis du comte Chotek. — Cette décision est évidemment très dure dans la pratique.

b) Que devrait-on décider si le receveur versait, à Tinsu des contribuables, les recettes entre les mains du gouvernement légal (1)?

Ce serait ime escroquerie de la part du receveur ; mais les habitants n'en seraient pas moins responsables (Voigt- Rhets). Solution également très dure ; en somme, le payement a été fait au fonctionnaire reconnu par l'envahisseur, donc a été effectué a l'envahisseur ; c'est son fonctionnaire puisqu'il l'a maintenu.

L'armée d'occupation n'est-elle autorisée à percevoir que les impôts établis en temps de paix par le gouvernement national?

a) Le comte Lansberge l'a soutenu. Logiquement, il a raison; des impôts décrétés par Tenvahisseur, ne sont plus des impôts, mais des contributions de guerre et, ajoutait-il, on peut être contraint de subir le droit de la guerre, mais on ne doit pas en faire l'objet d'une déclaration à priori.

b) Cependant on a voulu prévoir le cas oîi l'on n'arriverait pas à recouvrer la matière imposable: Le fait se produira souvent puisque l'Etat occupant n'aura parfois ni registres ni fonctionnaires. La Conférence reconnaît un droit à l'équivalent. L'armée d'occupation pourra grever la commune, qui agira comme elle le jugera convenable ou possible.

Art. 5, Bruxelles. — « L'armée d'occupation ne prélè- » vera que les impôts, redevances, droits et péages déjà » établis au profit de l'Etat — ou leur équivalent^ s'il est » impossible de les encaisser. »

Mais nous entrons dans le domaine des contributions-

(1) L'hypothèse est d'ailleurs peu pratique ; l'envahisseur fera toujours percevoir les impôts par ses officiers.

L'article 41 de la Déclaration le reconnaît explicitement : « L'ennemi prélevant des contributions soit comme équi- » valent pour les impôts. »

De même Y article 58 (T Oxford,

Et alors où sera la limite ?

Dans la proposition du général de Voigt-Rhets, peutêtre?...

c) Le général réclame le droit de créer de nouveaux impôts.

Il le fait d'ailleurs au nom de la justice. « Il ne serait » pas juste, dit-il, que la partie occupée d'un pays fût » traitée mieux que la partie non occupée, ou que le pays » ennemi lui-même; Tun et l'autre peuvent subir une » augmentation d'impôts. »

En définitive, et quoi qu'il en ait dit, il se souciait bien peu « de la cause des occupés ». Son discours prenait plutôt la portée d'une réserve qui lui permettrait, quand le moment serait venu, de livrer au grand jour les idées de son gouvernement sur le droit du vainqueur aux contributions pécuniaires. Bien au-dessus du maintien de l'ordre public dans le pays occupé, il plaçait l'intérêt militaire, la nécessité de créer des ressources à l'armée. Si ses collègues s'en fussent rapportés à lui du soin de formuler sur la matière, nul doute qu'il n'eût reproduit sensiblement l'article 10 du professeur Lieber. Comme lui, il reconnaît à l'envahisseur le droit de décréter les impôts et comme lui, peut-être, il affecterait volontiers ces impôts à des opérations militaires.

§ 2. — Propriétés publique^.

Par propriétés publiques on entend les biens mobiliers et immobiliers, appartenant soit à l'État, soit aux unités administratives constituées en personnes civiles, départements, communes ; soit aux établissements publics con-

sacrés à l'instruction, au culte, aux arts et à la charité. Parmi ces biens, les uns relèvent du domaine public y proprement dit ; les autres, susceptibles d'une appropriation, sont l'objet d'un domaine privé.

a. Le domaine public, proprement dit, se compose d'établissements qui tous ont plus ou moins un caractère d'utilité sociale. Ils ont une destination pacifique et satisfont des besoins moraux ou scientifiques. Nul ne leur conteste le droit à une protection particulière. On ne pourrait s'en dispenser que si cela était nécessité par le but même de la guerre.

Tels sont les écoles, universités, les édifices du culte, les établissements de bienfaisance, les observatoires, les musées et autres établissements scientifiques ou philanthropiques (i).

Art. 53, Oxford. — Les biens des communes et ceux des établissements consacrés au culte, à la charité, à Tinstruction, aux arts ou aux sciences, sont insaisissables.

Toute destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, de monuments historiques, d'archives^ d'œuvres d'art ou de science, est formellement interdite, si elle n'est pas impérieusement commandée par les nécessités de la guerre.

Spécialement en ce qui concerne les biens affectés au service des malades, nul ne conteste que l'occupant ne puisse détruire les hôpitaux, ni en changer la destination- On admet en outre généralement que la nécessité de guerre ne s'entend pas en ce sens qu^on puisse y faire

(1) Art. Z^, Instructions américaines, — Ces établissements ne peuvent être imposés ou utilisés que quand le service public Fexige.

Art. 8, Bruxelles. — Ces établissements... seront traités comme la propriété privée. Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, de monuments historiques, d'œuvres d'art ou de science, doit être poursuivie par les autorités compétentes.

soigner ses malades au détriment des malades de l'adversaire qui y sont installés. L'hôpital ne pourrait donc être utilisé par le vainqueur que dans la mesure des vides qui se produiraient postérieurement.

Les œuvres et art ne doivent également pas être enlevées au vaincu. Elles ne servent ni de loin ni de près à faire la guerre et constituent un élément intellectuel de la vie d'un peuple.

Autrefois les vainqueurs s'en emparaient pour en faire des trophées de victoires. Sous l'empire on les considérait encore de bonne prise. Cependant Napoléon avait acquis un grand nombre de ces objets à la France, en vertu de clauses formelles de traités de paix. La mesure violente de 181S nous a imposé l'obligation de les restituer tous indifféremment. Plus récemment, les objets d'art ne semblent pas avoir été respectés dans la guerre du Pacifique.

On a prétendu que la protection ne s'étend pas aux œuvres d'art dont l'importance est purement politique, par exemple aux monuments élevés par l'ennemi à l'occasion d'une victoire.

Il est certain que le vainqueur du jour ne manquera jamais de faire disparaître un monument qui le blesse dans son amour-propre national.

p. Propriétés publiques^ qui n'ont plus ce caractère dutilité sociale.

Distinguons le domaine privé de l'Etat, du domaine privé des autres unités administratives, notamment des communes.

Les biens des communes sont soumis à un régime de faveur. Ils doivent être traités par l'occupant comme la propriété privée. Les mêmes dispositions les régissent cependant dans l'article 8 de Bruxelles et V article 53 d'Oxford^ que les biens du domaine public proprement dit.

La décision est explicite pour les biens des communes et se déduit par analogie pour les biens des départements. Ces biens sont afiFectés également à la satisfaction de besoins ou d'intérêts locaux; on doit leur appliquer la même mesure.

BIENS DE l'état.

Il faut distinguer les biens mobiliers des biens immobiliers.

§ 1". — Biens mobiliers.

a. Tous les biens mobiliers de TÉtat, de nature à servir aux opérations de la guerre, peuvent être saisis par Toccupant. Tels sont les armes et munitions, magasins de vivres, voitures et autres moyens de transport. Le vainqueur cherchant avant tout à désarmer ses adversaires, il est naturel qu'il s approprie ses objets, sans être tenu d'ailleurs à aucune indemnité.

On se demande quel serait le droit de l'occupant à regard d'objets de guerre, fusils, munitions, qui sont la propriété de particuliers. Il s'en emparerait incontestablement, mais devrait-il, à la difiFérence du cas précédent, payer une indemnité aux particuliers?

M. Lambermont a fait ressortir l'importance de la question pour la Belgique où l'industrie a constitué des dépôts d'armes très nombreux. Voigt-Rhets se place au point de vue des nécessités de la guerre et dit qu'on peut les employer comme « moyens de guerre ». Mais l'appropriation ne sera pas définitive comme s'il s'agissait d'un matériel d'État; les objets devront être restitués plus tard à leurs véritables propriétaires. La restitution sera faite d'ailleurs dans l'état où la guerre les aura mis et sans indemnité.

Cette solution triomphe malgré les protestations de M. Lambermont. Elle ressort implicitement de la disposition finale de Tarticle 6 où Ton spécifie les objets qui doivent être restitués avec indemnité sans y noter les dépôts d'armes (1).

lu article 55 d'Oxford formule au contraire le principe d'une indeninité.

Art. 55, Oxford. — Les moyens de transport (chemins de fer, bateaux, etc.), les télégraphes, les dépôts d'armes et de munitions de guerre, quoique appartenant à des sociétés ou à des particuliers, peuvent être saisis par l'occupant, mais il doivent être restitués, si possible, et les indemnités réglées à la paix.

De même Bluntschli (art. 645 bis).

g. Le matériel de transport (2), chemins de fer, bateaux à vapeur et autres embarcations utilisables pour le transport des troupes et des objets nécessaires aux opérations militaires, les télégraphes terrestres, sont saisis comme étant de nature à servir aux opérations de la guerre.

La mesure s'applique, qu'ils appartiennent à l'État, à

(1) Art. 6, Bruxelles. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport,

^magasins et approvisionnements, et, en général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les bateaux à vapeur et autres navires, en dehors des cas régis par la loi maritime, de même que les dépôts d'armes et en général toute espèce de munitions de guerre, quoique appartenant à des sociétés ou à des personnes pnvées, sont également des moyens de nature à servir aux opérations de la guerre et qui peuvent ne pas être laissés à la disposition de l'ennemi. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, de même que les bateaux à vapeur et autres navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix.

(2) Laurent de Stein, Revue de droit internat., 188o, p. 322.

des sociétés privées ou à des particuliers. Ce matériel est en effet de la plus haute importance pour le transport des troupe et le besoin des communications.

L'autorité militaire devrait s'appliquer à concilier dans la mesure possible les nécessités de la guerre avec l'intérêt des populations. Il est des pays où les conditions de la vie publique dépendent des moyens de transport. En Suisse, par exemple, les bateaux servent d'unique moyen de communication entre une localité et le reste du pays. Le colonel fédéral Hammer demande à ce sujet une limitation du droit de l'occupant. M. Lambermont se joint à lui. Il n'y aurait pas,, dit-il, exception ou principe « La nacelle est un chemin qui marche » ; or les chemins restent toujours à la disposition de tous.

Le général de Voigt-Rhets ne se laisse pas gagner par cet argument poétique ; il persiste à dire que tout ne doit pas être nécessairement saisi, mais que tout peut l'être.

Si le matériel confisqué appartient à l'Etat, l'attribution définitive en sera réglée lors de la paix. Il n'y a jamais droit à une indemnité et souvent la restitution n'a pas lieu.

Quid du matériel de chemin de fer appartenant à une compagnie?

La restitution du matériel devra être faite à la paix. L'équité exige en outre qu'une indemnité soit assurée aux légitimes propriétaires.

Le traitement des sociétés de transport est donc plus favorable que celui des sociétés de munitions et de dépôts. C'est ce qui ressort de l'article 6, in fine^ déjà cité (1).

(i) Art. 6, in fine. — Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, de même que les bateaux à vapeur el autres navires sus-mentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix.

Cet article n'établit pas une différence de traitement entre les transports d'Etat et les transports de société au point de vue de l'indemnité.

Le Manuel d Oxford établit au contraire une différence tranchée entre ces deux cas. L'article 51 détermine que le matériel de transport de l'État sera restitué à la paix dans l'état où il se trouve; •

L'article 55 exige une indemnité pour les moyens de transport appartenant à des sociétés.

En conséquence une Compagnie aurait à régulariser sa position vis-à-vis de l'État auquel on a adjugé le territoire sur lequel s'étend son réseau (1).

Art. 51, Oxford. — Le matériel de transport (chemins de fer, bateaux), ainsi que les télégraphes de terre et les câbles d'attérissage, peuvent seulement être séquestrés pour Fusage de l'occupant- Leur destruction est interdite à moins qu'elle ne soit commandée par une nécessité de guerre. Ils sont restitués â la paix dans l'état où ils se trouvent.

Art. 55, Oxford. — Les moyens de transports (chemins de fer, bateaux, etc.), les télégraphes, les ... quoique appartenant à des sociétés ou à des particuliers, peuvent être saisis par l'occupant, mais ils doivent être restitués, si possible, et les indemnités réglées à la paix.

y. Les capitaux sont par leur nature éminemment propres à servir aux opérations de la guerre. L'argent est le nerf de la guerre! L'autorité militaire pourra donc s'emparer de la fortune publique mobilière de l'ennemi. On considère cette appropriation, qui est une sorte de droit de faire du butin, comme un moyen légitime de contraindre l'adversaire à céder.

En conséquence, l'occupant pourra saisir les capitaux du gouvernement, c'est-à-dire des sommes disponibles et des valeurs ou créances exigibles, appartenant en

(1) Cf. art. 51 et art. 55.

propre et exclusivement à l'Etat, tout ce qui est numéraire ou susceptible de le devenir.

Le grand honneur de la Conférence de Bruxelles est d'avoir préparé un nouveau progrès en introduisant cette distinction, qui n'est pas posée dans les Instructions américaines (art 31), entre les capitaux de gouvernement et les capitaux déposés ^ans les caisses publiques ou administrés par l'État pour le compte de particuliers. Ces derniers capitaux devraient rester à l'abri de toute atteinte. Tel est souvent le cas des assurances contre l'incendie, des caisses d'épargne ou de retraite; des fonds qui ont une destination humanitaire et pacifique.

Quid pour le cas spécial d'une banque nationale, de la Banque de France 1

D'après nos principes modernes, l'occupant ne devrait pas s'approprier l'encaisse métallique. Une banque nationale n'est pas une banque d'État; elle représente des intérêts particuliers.

Cependant une étroite solidarité unit la Banque de France à l'État français; elle ne lui a jamais marchandé son concours dans une situation critique. C'est une institution nationale. L'occupant, se basant sur ce qu'il doit avoir les mômes droits que l'État vaincu, soutiendrait sans doute, nécessité aidant, son droit à y puiser des ressources. L'argent est un élément essentiel comme la poudre, et, sous l'impulsion du besoin, le vainqueur déposerait tout scrupule.

Cette conduite n'en serait pas moins une violation manifeste du principe de l'inviolabilité de la propriété privée. Nous ne pouvons reconnaître qu'un droit à l'envahisseur celui de mettre sous séquestre les sommes parfois considérables qu'il pourrait trouver dans les caisses de la banque, et d'empêcher ainsi l'application de ces capitaux à un but contraire à ses intérêts.

§ 2. — Biens immobiliers.

L'occupation ne transfère pas à Tenvaliisseur la propriété des biens immobiliers de l'État ennemi. Il ne peut donc pas en disposer définitivement. Il perçoit les fruits et se trouve substitué dans l'administration de son adversaire. Son titre est provisoire; aussi ne doit-il pas altérer la substance des choses et passer des contrats dont Texécution ne se réaliserait pas pendant l'occupation.

Art. 52, Oxford. — L'occupant ne peut faire que des actes d'administration provisoire quantaux immeubles, tels qu'édifices, forêts et exploitations agricoles, appartenant à TÉtat ennemi.

Il doit sauvegarder le fond de ces propriétés et veiller à leur entretien.

La Conférence de Bruxelles reconnaît au contraire à rÉtat occupant un droit d'usufruit. C'est ce qui ressort de la lecture du protocole n° XII et de l'article 7 de la Déclaration de Bruxelles (1).

La Conférence de Bruxelles, tenant compte de l'importance des forêts au point de vue de l'hygiène publique et des influences météorologiques s'étend sur la question de l'exploitation forestière. L'intérêt en jeu est d'ailleurs plus considérable que dans une exploitation agricole ordinaire, où la conséquence d'une mauvaise administration n'atteint guère que le revenu d'une année. Le tort causé à l'exploitation forestière par une administration défectueuse s'étend au contraire sur une série d'années et ne se répare que difficilement.

(1) Art. 7, Bruxelles. — L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à TÉtat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux régies de Vusufruit.

Trois systèmes ont été présentés pour assurer la conservation des forêts.

Premier système. — Le comte Chotek propose que l'exploitation se fasse d'après les règles et lois de l'administration forestière du pays occupant.

Deuxième système. — D'autres préfèrent que l'exploitation ait lieu conformément aux aménagements établis par l'administration locale.

Le général de Voigt-Rhets fait la critique de ces deux systèmes. Contre le premier, il insinue que les conditions d'un bon régime forestier varient d'un pays à un autre. Le deuxième ne pourra pas souvent être appliqué. Les fonctionnaires refusent de servir et emportent avec eux les livres, registres cadastraux.

Troisième système. — Quant à lui, il pense qu'il importe peu de procéder en vertu de tel ou tel système. Il suffit qu'on les exploite d'après les règles d'une bonne et régulière administration : « ce qu'il s'agit d'empêcher, c'est » l'exploitatation sauvage » [Raubwirtschaft).

Nous savons ce que vaut son système. Il a été appliqué en Lorraine, pendant la guerre de 1870, pour l'exploitation des forêts de l'État. C'est en s'inspirant « de ces règles d'une bonne et régulière administration », que les Allemands ont procédé à des coupes dévastatrices et exagéré les aliénations de futaies.

La délégation du gouvernement français de la Défense nationale défendit sous peine de mort, en décembre 1870, aux ouvriers de Lorraine, de concourir à cette œuvre de destruction. Après la paix, la cour de Nancy annula les aliénations de futaie et punit les habitants qui s'étaient rendus adjudicataires des coupes (3 août 1872).

Suivant la cour, l'occupant n'était pas usufruitier; on se trouvait en présence d'une simple jouissance de fait. Les actes qui n'avaient pas produit tous leurs effets, ne

pouvaient plus en produire lorsque cette situation venait à cesser.

La Conférence de Bruxelles n'accepta pas le système de nos juges. Elle attribue à TÉtat occupant un droit d'usufruit (1).

Le général de Voigts-Rhets va plus loin'et pénètre sur le territoire de l'application. Il propose qu'il soit déclaré que les contrats civils passés pendant la durée de l'occupation, demeurent valables. Mais on se souciait peu de consacrer un système dont on sentait le caractère excessif.

Le général Arnaudeau fit observer que cette rédaction ne pourrait pas avoir de portée pratique et l'on s'en tint là.

Nous avons vu que la Réunion d'Oxford, s'inspirant avec raison des conséquences juridiques d'un tel principe, avait décidé, par son article 52^ que l'occupant ne pourrait faire que des actes d'administration provisoire. C'est la solution libérale ; c'est celle qui doit s'appliquer aux autres biens immobiliers.

Pour les exploitations agricoles^ l'occupant percevra donc les fruits naturels et industriels, ainsi que le prix des baux à ferme dans la limite de l'occupation. De même, s'il loue les bâtimeiits de l'État ennemi^ le contrat prendra fin avec l'occupation.

B. — Propriétés privées, (Articles 54 à 60.)

En cette matière éclate d'une façon évidente l'impossibilité de faire triompher dans la réalité les prescriptions du droit les plus précises, les plus ardentes aspirations de l'humanité.

(i) Voirnote 1, p. 275.

Les philanthropes demandent qu'à l'ancien adage « la guerre nourrit laguerre », on substitue cette autre maxime plus conforme au progrès des mœurs et de la civilisation : « La propriété est inviolable ». Leur prétention est soutenue par l'opinion publique et prend l'ampleur d'une manifestation étayée sur la conscience universelle. Cependant leurs efforts restent vains. C'est que le droit est produit par la combinaison de deux facteurs, les aspirations humaines et les nécessités extérieures. Si nous voyons dans les aspirations l'élément essentiel, les nécessités n'en sont pas moins l'élément décisif.

On laisse en dehors de la question, les destructions matérielles^ suites inévitables d'une lutte. Une guerre aura toujours une somme irréductible de risques. C'est ainsi que la nécessité imposera toujours le rasement de maisons ou une coupe d'arbres. La réparation de ces dommages, sauf traité contraire, est du ressort de la législation interne de chaque État.

he principe du respect de la propriété privée e%i aujourd'hui incontesté. Toutes les nations civilisées le reconnaissent. On cherche dans la pratique aie concilier avec les exigences de la guerre, et à établir dans quelle limite les nécessités du moment autoriseront la violation duprincipe.

Trois systèmes étaient en présence à Bruxelles, sur le traitement de la propriété privée en temps d'occupation.

jo PfQJQi suisse. — « L'armée ennemie ne pouvait de- » mander que ce qu'elle aurait été en droit de réclamer de » ses propres populations. »

Ce système était dangereux en ce sens qu'il ne comportait aucune limitation. Il fut combattu. Il y aurait, penset-on, injustice à exiger de la population envahie, des sacrifices égaux à ceux que le patriotisme a pu dicter au peuple envahisseur.

20 Projet russe. — « L'ennemi ne pouvait exiger d'autres » prestations que celles auxquelles avait droit Farmée )) nationale. »

Ce système est chaleureusement défendu par le directeur Vedel. C'est une matière analogue à celle de la quotité d'impôt qui peut être exigée par l'armée d'occupation ; on devrait donc la résoudre par le même principe : la loi du Tpmjs !

Mais le général de Voigt-Rhets en fait la critique. Il y a des pays^ dit-il, où les services dus à l'armée nationale ne sont pas réglementés ou définis. Et le seraient-ils ? L'armée occupante ne les connaît pas et l'on ne peut demander qu'elle se mette à les étudier.

Pour lui, tout cela est plein d'artifices. Il se place au point de vue de la logique militaire et affirme que si humain que soit un général, son premier devoir est de songer à ses soldats, de fournir à leurs besoins. Un seul système lui semble donc acceptable, le suivant :

30 Projet allemand, — « Les prestations seront en rap- » port avec les nécessités de la guerre, »

On comprend ce qu'il y a d'inquiétant dans ces expressions « les nécessités de la guerre » n'est-ce pas l'arbitraire? on cherche des palliatifs, « les prestations seront en rapport avec les nécessités de la guerre, dans les limites des ressources du pays. »

Que vaut cette limitation?

Le feld-maréchal de Moltke se donne le soin de nous fixer sur ce point, dans son appréciation de Yarticle 54 d'Oxford :

« En campagne, le soldat qui endure des souflFrances ne » peut pas ne prendre qu'en proportion des ressources du » pays... il faut qu'il prenne tout ce qui est nécessaire à » son existence. »

Le jugement porté par le feld-maréchal est spécifique ;

il est bon de l'avoir présent 'k la mémoire pour déterminer la portée pratique du principe moderne de l'inviolabilité de la propriété privée.

Les articles 38 des Instructions américaines^ 40 de Bruxelles et 54 d Oxford n'en sont qu'une paraphrase à peine déguisée. Tout au plus ressort-il de la rédaction de leur texte que la propriété privée soit respectable.

L'état de guerre fait donc peser de lourdes charges sur . la propriété privée. La faculté de réquisition est reconnue à l'envahisseur pour la subsistance et d'une manière générale pour l'entretien des armées.

Ces réquisitions seront de deux sortes : ou bien des contributions en nature (fourniture de vivres, d'effets, de logement, de moyens de transport) ; ou bien des contributions pécuniaires.

Est-il possible de concilier^ dans une certaine mesure^ le fait de la nécessité des prestations avec le principe du respect de la propriété privée ?

Le principe est sacrifié ; ne peut-on pas cependant limiter, atténuer dans la pratique les restrictions apportées à l'inviolabilité?

Le baron Lambermont pense que la limitation cherchée se rencontrerait peut-être dans l'obligation de payer les prestations. « Une armée qui se prépare à la guerre, s'assure d'abord et à ses frais les moyens d'entrer en campagne. Arrivée sur le territoire ennemi, elle se trouve dans le cas de chercher les moyens de subsistance qu'elle n'a pu amener avec elle ; mais ces moyens nouveaux, elle doit se les procurer de la même manière que les premiers, c'est-à-dire en les payant. » — Il propose donc de décider qu'une réquisition ne peut être ordonnée que contre payement ou délivrance d'un reçu valant titre juridique à une indemnité pour celui qui a dû la subir.

Dans ce système, toute réquisition se traduirait donc par un titre recouvrable sur l'un des belligérants — et conséquence heureuse, sur laquelle insiste M. Lambermont, — le belligérant se modérerait, ignorant les conditions du traité de paix, et si le sort des armes n'imposera pas à son gouvernement le remboursement des réquisitions.

C'est le système qu'on retrouve en partie dans les articles 38 des Instructions américaines^ 42 de Bruxelles et 60 d'Oxford.

Le général de Voigts-Rhets s'élève contre le système préconisé par M. Lambermont. Il réfute son raisonnement.

1® Qu'on ne croie pas que l'incertitude sur l'issue de la lutte soit une garantie de modération. La prévoyance d'un chef d'armée ne va pas si loin de prévoir les conséquences onéreuses d'un besoin à satisfaire « cet idéal d'officier n'existe pas ».

2** Il est impossible de trouver un moyen pour assurer l'authenticité et le caractère sérieux des reçus. Les reçus sont écrits le plus souvent à la hâte et au crayon. Ces quittances d'usage ne sont donc que des chiflFons de papier sans valeur réelle. Quel pouvoir d'ailleurs serait chargé d'en déterminer l'authenticité?

3** Il va plus loin. Sans contester, en principe, que toute réquisition quelle qu'elle soit doive être suivie d'un payement immédiat ou ultérieur, il assure qu'en réalité, il en sera, il en devra même être autrement. — En effet, à qui le payement pourrait-il être réclamé ? A l'État dont les représentants ont ordonné la réquisition et en ont profité ; ce serait la solution juridique.

Peu importe ! L'issue de la guerre seule en décidera. Toujours le vainqueur saura s'exonérer de ses engagements et en imposer l'exécution au vaincu.

Mais un Etat ne peut se soumettre théoriquement à une

responsabilité illimitée ; il ne peut y avoir obligation pour lui d'indemniser ses sujets des réquisitions qu'ils ont subies pendant l'occupation étrangère. Le remède serait pire que le mal; ce serait admettre la théorie de r emprunt forcé.

E,n résumé, dit-il, et cette conclusion nous éclaire sur la portée pratique des articles 38 des Instructions américaines^ 42 de Bruxelles et 60 d'Oxford. Nous nous trouvons devant un fait ; il ne dépend pas de nous que ce fait n'existe pas, et quoique nous fassions, nous ne l'empêcherons pas de se produire dans toutes les guerres.

On a accusé Bluntschli d'être au service de la politique conquérante de la Prusse; on assure qu'il a modifié son livre après la guerre. Il a pu le faire sous la considération de faits nouveaux et à son sens décisif. Son article 653 s'inspire assurément de l'idée du général de Voigts- Rhets (1).

Il distingue les contributions consacrées par l'usage dans le pays, — celles auxquelles avait droit l'armée nationale, — des contributions qui ont un caractère anormal exceptionnel.

Pour les premières, dit-il, la contribution doit être gratuite ; elle se déduit du droit reconnu aux chefs de lever les impôts sur un territoire occupé.

Nous en déduisons par à contrario que, au delà de ces limites, toute contribution des habitants à l'entretien et au transport des troupes doit être indemnisée.

Et il ajoute, dans son commentaire, que les dédommagements dus aux particuliers peuvent être difficilement calculés et leur payement est encore plus difficile à obtenir.

(1) Art. 653, Bluntschli. — L'armée qui occupe le territoire ennemi a le droit d'exiger que les habitants contribuent gratuitement à l'entretien et au transport des troupes et du matériel de guerre, si ces contributions étaient consacrées par l'usage dans le pays et ne sont pas contraires aux lois de la guerre.

Les réquisitions sont donc, la plupart du temps, pour les particuliers un mal inséparable de la guerre, et qui doit être supporté par ceux qui en sont atteints.

Semblables considérations étaient tenues par le général de Voigts-Rhets.

Le principe du respect de la propriété privée étant posé, on ne doit pas distinguer si le maître était 'là pour faire respecter son droit ou non.

La fuite eti temps de guerre n'implique pas un véritable délaissement. On conserve toujours l'intention déposséder; on abandonne sous Tinfluence d'une grande peur ou devant l'impossibilité de faire autrement.

La théorie contraire est grosse de dangers. Elle semble avoir été soutenue en maintes circonstances par les armées allemandes en 1870. On a dit que les choses dont les propriétaires sont absents doivent être considérées comme délaissées et peuvent de ce fait être capturées par l'ennemi.

Des contributions pécuniaires.

Quelle est la règle ou la limite à établir en ce qui concerne la faculté d'imposer des contributions pécuniaires sur le territoire occupé?

1** La contribution peut être un équivalent pour des impôts, par exemple à la suite d'une désorganisation de l'administration des finances. — Nul ne conteste cette application.

2* La contribution peut être un équivalent pour des prestations qui devraient être faites en nature.

M. Lansberge, délégué des Pays-Bas, a protesté contre la faculté de remplacer les prestations en nature par les prestations en argent. Cette faculté peut donner lieu à des

abus graves et tels qu'on demande simultanément la prestation en nature et en argent.

Voigt-Rhets soutient la thèse contraire et la base sur un exemple : « Une armée arrive dans une ville riche et j> demande un certain nombre de bœufs pour sa nourri- )> ture. La ville répond qu'elle n'en a pas. L'armée serait jï donc obligée de s'adresser à des villages souvent pauvres >i où elle prendrait ce qu'il lui faut. Ce serait une injus- » tice flagrante. Le pauvre payerait pour le riche. Il n'y )ï a donc d'autre expédient que d'admettre l'équivalent en i> argent. C'est du reste le mode que les habitants préj> fèrent, »

3" La contribution peut être prélevée à titre d'amende.

Le colonel comte Lanza, délégué de l'Italie, proposait que les amendes dussent constituer le seul moyen formellement reconnu pour punir la violation des lois et coutumes de la guerre. Ce moyen de châtiment est le seul qui ne soit pas repoussé par le sentiment public en matière de représailles.

Quel que fût le titre de la contribution, Martens proposait un règlement général portant que la contribution prélevée ne pût, en aucun cas, dépasser la somme des impôts payés au gouvernement légal par la localité imposée pendant un certain laps de temps, un mois par exemple.

Sa proposition n'a pas été prise en considération dans la rédaction de l'article 3 de Bruxelles et 58 d* Oxford.

Quid des contributions pécuniaires dont l'unique but serait d'enrichir la caisse de l'armée?

Elles sont réprouvées par l'opinion dominante comme un rachat déguisé du pillage. Le seul but légitime des contributions n'est pas d'enrichir le vainqueur, mais seulement de lui procurer, en pays ennemi, les objets indis-

pensables à Tentretien et au transport de ses troupes.. — Les articles 41 de Bruxelles et 85 (T Oxford condamnent ce procédé par leur silence.

Que vaudra cette prohibition, quand on songe aux excès de la guerre Franco-Allemande? Dans la guerre d'Allemagne, en 1866, les Prussiens avaient déjà levé sans motifs suffisants des contributions en argent dans quelques-unes des villes qu'il avaient occupées.

En 1870, ils en ont fait un système. La contribution est devenue dans leurs mains une forme disciplinée et raffinée du pillage. C'est dans cet esprit qu'ils en ont abusé.

Leur pratique pourrait être caractérisée par cette formule que j'emprunte au colonel fédéral suisse vonRiistow, ancien élève de l'Ecole militaire de Prusse :

« On peut imposer aux habitants des territoires occupés, » des contributions de toutes espèces^ et l'on devra souvent » le faire dans Vintérêt de Farmée envahissante^ pour lui » procurer le nécessaire et lui donner même un certain » lux$^ de manière à maintenir la bonne humeur. Seule- » ment il faudra, en faisant cela, demeurer toujours » aimable [immer liebenswûrdig) et s'en tenir le plus pos- » sible aux formes accoutumées. Chaque État a précisé- » ment habitué ses citoyens à se laisser épuiser, et facilite » ainsi, même à un ennemi envahisseur, l'emploi de » procédés relativement doux. »