CEDERE POTEST

Quel était le fondement rationnel de la transformation du « dies incertus » en condition? — Un texte de Papinien (79, § 1, De condit.). en fournit l'explication. Le jurisconsulte se demande quelle est la nature d'un legs ainsi conçu : Hères meus quum ipse morietur^ centum Titio data. C'est un legs conditionnel, dit-il, bien que l'on soit sûr que l'héritier mourra. Car il est incertain que le légataire vive encore à la mort de l'héritier, que le dies cedens se produise à son bénéfice, que le legs en un mot lui parvienne : tamen incertum est an legatario vivo^ dies legati non eedet, et non est certum^ ad eum legatum perventurum. L'idée maîtresse est donc que le testateur a entendu subordonner l'efficacité du legs à la condition que le légataire soit encore vivant à l'époque incertaine de l'arrivée du terme. — J'emprunte à M. Machelard un passage qui me semble s'inspirer de ce texte de Papinien et nous en fournir la parfaite interprétation en conformité avec la doctrine courante.

a Le motif pour lequel les Romains interprétaient dififé- » remment la pensée d'un testateur ou celle d'un contrac- » tant est tiré de cette conjecture fort juste que les disposi- » lions de dernière volonté sont faites, comme on le dit » intuitus personœ^ à raison des sentiments d'affection qui » s'attachent exclusivement au bénéficiaire et qui ne » s'étendent nullement aux héritiers de ce bénéficiaire. » L'intention du testateur, qui doit être mû par une idée

» de bienveillance, est que le gratifié profite pour lui- » même de la libéralité, et il n'a aucunem^ent la pensée » de faire du bien aux successeurs de ce gratifié qu'il peut » même ne pas connaître. »

Il en est autrement en matière de contrats qui se forment habituellement dans un but intéressé, en vue de l'avantage qu'on espère en retirer; de sorte qu'il est indifférent à chaque partie que l'exécution du contrat ait lieu du vivant de celui avec lequel on a traité ou après sa mort.

M. Ortolan voit également dans cette règle, dies incertus conditionem facit^ une conséquence de YintuitiU persvnas qui détermine toutes les dispositions testamentaires. « Les jurisconsultes romains ont été frappés », écrit-il dans son Explication des Institutes, « de ce que les chances » d'incertitude du terme combinées avec les chances de » mortalité du légataire, forment une sorte de condition » non pas intrinsèque, imposée par la loi, mais provenant » de la volonté du testateur. C'est pour eux comme si le » testateur avait dit : Je lui lègue tant, s'il survit à tel » événement. »

Cela est si vrai que si l'événement à date indéterminée auquel on s'est référé doit nécessairement arriver du vivant du légataire, la disposition ne sera pas considérée comme conditionnelle. Le dies incertus n'équivaut donc à une condition qu'autant que, par la force des choses, il ne doit pas arriver nécessairement du vivant du légataire. Parcourons quelques exemples.

C'est ainsi que le legs fait qiium hères morietur est conditionnel, parce que, bien qu'il soit évident que l'héritier mourra, il n'est cependant pas certain que le légataire vive encore à la mort de l'héritier (1). Si quum hères morietur^ legetur^ conditionale legatum est; denique

(1) Loi 4, p. I.

«ttjo herede de ftinctus legatarius ad heredem non tramfert{l).

Le caractère de ce legs quum hères morietur^ la raison qui poussait les Romains à le considérer comme conditionnel ressort avec la dernière évidence d'un texte de Pomponius où il rapproche le legs quum hères morietur du legs ainsi conçu : sive ilhtdfactum fuerit^ sive non fuerit^ un do y lego (2). Il faut, pense le jurisconsulte, que Tun des deux cas prévus se réalise du vivant du légataire ; la cause d'une obligation doit toujours en précéder la naissance ; ilne suffit pas que l'on soit certain que l'un ou l'autre des cas prévus aura lieu pour que le legs soit dû de toute façon. Car, poursuit-il, en recourant à un argument qu'il estime péremptoire , un tel legs : quum morietur , hères dato^ ne laisse aucun doute qu'il sera dû et cependant il ne sera pas transmissible si le légataire meurt du vivant de l'héritier.

Dans l'esprit de Pomponius, le terme incertain quum morietur hères engendrait donc les mêmes effets que les conditions les mieux déterminées.

Si vero, quum ipse morietur , legetur ei^ certum est legatum ad heredem transmitti (3). Si nous supposons au contraire que le terme du legs soit la mort môme du légataire, l'incertitude disparait. Le terme se réalisera forcément du vivant du légataire. La mort du légataire étant le dernier instant de sa vie, il réalise le bénéfice du legs à un où il peut encore recueillir personnellement. Le légataire aura donc dès la mort du testateur un droit certain au legs sans qu'il soit exigible de son vivant. Par là se trouve

(1) Loi 1,§ 2, XXXV : „, et id eo si legatarius ante decesserit, ad heredem ejus legatum non transit, quia non çessitjdies vivo eo, quamvis certum fuerit moriturum hei^edem,

(2) Loi 13, h. t.

(3) Loi 4, §1.

satisfait Vinhntus personœ qui préside aux dispositions testamentaires. — Tel est le motif de la restriction introduite pour ce cas spécial à la règle Dies incertus in testamento conditionem facit.

Cependant M. Accarias déclare expressément que cette explication de la règle Dies incertus in testamento conditionem facit par la considération de Vintuitûs personœ est loin de le satisfaire et de lui paraître rationnelle (1).

« Car supposons, dit-il, une disposition ainsi conçue : » Hères meus decem Titio dato post quinquennium quant » moriar? Est-ce qu'il n'est pas possible que Titius meure » moins de cinq ans après moi? Cependant ce legs n'est » pas regardé comme conditionnel. La différence que les » Romains font entre le terme certain et le terme incer- » tain ne se justifie donc pas ».

Et ailleurs (2) : « Pourquoi donc le terme incertain » est-il traité ici tout autrement que le terme certain? » C'est une question que je ne me charge de résoudre ni » à Taide des textes, ni par le raisonnement. »

M. Machelard, dans son intéressante monographie àviDies incertus, laisse également échapper quelques, signes d'incertitude sur la valeur réelle de l'interprétation courante de cette loi 75 de Papinien. Il reproduit lui aussi cette considération tirée de Vintuitûs personae. Il explique comment, par le jeu de l'escompte, le légataire sous terme certain pouvait jouir par anticipation de la libéralité qui devait lui être acquise à échéance fixe, et qu'au contraire, dans le dies incertus, l'époque de l'échéance étant inconnue, pour que l'escompte pût s'en faire, il aurait fallu se lancer dans un calcul des probabilités qui était audessus des ressources scientifiques des Romains.

(1) Page 972, note 1.

(2) Page 808, noie 2.

— SS- II paraît cependant n'avoir lui-môme qu'une médiocre confiance dans cette savante explication puisqu'il avoue en fin de compte que « la conditionnante du reste n'avait été » introduite dans tout legs à terme incertain qu'à l'aide » d'un mauvais raisonnement ou par un motif dont la » justesse est critiquable (1) ».

En effet, si Ton veut procéder rationnellement et examiner les deux hypothèses classiques, il semble que Vintuitiis personœ serait plus sûrement satisfait en décidant que le dies cedens du legs quiim hères morietiir aurait lieu a morte testatoris. Le légataire a des chances de survivre à l'héritier et de jouir alors personnellement du bénéfice qu'on lui destinait; appliquée au contraire au legs quum legatarius morietur^ cette mesure ne lui permet au plus que de disposer du legs par testament. Il faut d'ailleurs un raisonnement bien subtil pour voir dans le cas du légataire une application de Vintuitûs personœ. En fait, la mort est moins le dernier instant de la vie que l'instant qui suit immédiatement le dernier : « il n'est donc plus là pour recueillir, le légataire qui doit profiter d'un legs lorsqu'il mourra ».

Une doctrine nouvelle, pleine de hardiesse, est présentée par M. Boistel (2), qui a entrepris de fournir une autre explication de cette phrase de Papinien. Il s'est demandé si le sens dans lequel est généralement entendue la règle diesincertus est bien celui que donnaient les jurisconsultes? si le mot dies incertus a bien ici la signification qu'on lui attribue?

De l'examen des textes connus, et en éliminant la modalité cum hères morietiir^ espèce toute particulière du terme incertain au sens moderne, M. Boistel conclut que l'expression dies incertus ne devait avoir qu'un seul

(1) Page 7, note 1, in fine ; page 12, in fine.

(2) Du <c dies incertus », i885.

sens, tout contraire au sens actuel. Il désigne uniquement une véritable condition cachée sous l'apparence d^un terme.

Nul ne conteste que le mot « dies incertus » ait le sens de condition. Nos anciens auteurs le reconnaissent (1); Savigny le constate. Les exemples de dies incertus (2) que nous donnent les textes se réfèrent à des événements dont la réalisation même est incertaine, comme un mariage, l'élévation à une magistrature, l'arrivée d'un enfant à sa puberté. Les Romains appliquaient le mot dies à ces modalités qui sont de véritables conditions, parce qu'elles avaient été visées par le testateur au moyen de la conjonction ciem^ ordinairement caractéristique du terme, et non par la conjonction si, ordinairement caractéristique de la con dition. Aussi Pomponius enseignait-il (3) que Tonne devait pas distinguer entre les deux formules : si quatuor decim esset factus ou ciim quatuordeqim, La première formule indique Tépoque sous forme de condition, et la seconde, la condition sous la forme d'un terme : Quum priore scriptura per conditionem tempus demonstratur^ sequenti per tempus conditio. Des deux façons, c'est la même condition, utrùbique tamen eadem conditio est,

M. Boistel va plus loin; il se détache de la doctrine courante et établit ensuite que, suivant lui, le mot « dies incertus » ne désignait jamais que la condition déguisée par la conjonction « cùm ».

a) Il serait bizarre que cette expression technique eût deux sens aussi différents l'un de l'autre.

b) En dehors de la clause cùm hères morietur, dans les legs, il n'existe pas, à sa connaissance, un seul pas-

(1) Domat, Lois civiles, L. 3, tit. I, sect. VIII; — Pothier, Pand,, L. 35, t. ï, N. V.

(2) Loi 21, § 1, h. t. ; — Loi 22, § 1. h. t. ; — Loi 38, § 16 ; 45, § 1.

(3) Loi 22, h. t.

sage qui applique le mot dies incertus au terme incertain.

c) Des textes, au contraire présentent sinon la preuve au moins une présomption très forte que le mot dies ,

incertus ne visait jamais que des conditions : ^ ''>x^ 'jÀ^ r

a) Loi 38, § 16, De verb. oblig,, 45, 1° ; ^^' """^'"^^^LiM^ '^^ ^ P) Celsus fournit un texte semblable. ^^ Va^v^a^^. * Ijt^'

« Nous concluons donc, ajoute M. Boistel, que Pon^^^ » n'avait pas même Tidée d'opposer au mot dies certa » autre chose qu'une véritable. condition.

» Notre terme incertain du droit français était compris » dans le mot dies certa parce que la réalisation de Févé- » nement est certaine quoique son époque soit inconnue. »

La loi 21 de notre titre fournit un argument. Paul y passe en fëvùe les diverses modalités qui peuvent affecter le legs : le legs est pur et simple; le legs est affecté d'un dies certus ; le legs est affecté d'un dies incertus.

« Sans doute, ajoute M. Boistel, Paul pense avoir tout » dit sur la condition simple quand il a traité du dies » incertus^ puisqu'il ne parle pas de la condition, mais » qu'il s^occupe d'une disposition faite sous deux condi- » tions inverses l'une de l'autre. »

M. Boistel rappelle encore que, dans le Digeste, on oppose dies incertus^ traité de tous points comme une condition, au terme cùm moriar^ assimilé à tout autre terme et qu'enfin dans la loi 30, De legatis (1*», § 4) : Quia dies incertus appellatur conditio a toujours été traduit, par les interprètes de tous les temps : La condition est appelée terme incertain.

f Quel sens faut-il donc donner, suivant M. Boistel, à la / règle Dies incertus in testamento conditionem facit? j Le dies incertus est dans les testaments assimilé à la

condition; il produit les mêmes effets qu'elle, parce que, 1 sous une forme très légèrement différente, il est au fond

une véritable condition. La loi de Papinien se bornait

donc à faire aux testaments l'application d'une règle plus générale, d'une règle commune à toutes les manifestations de volonté.

Cette explication est corroborée par im texte célèbre qui règle les effets du dies incertus relativement à la condictio indebiti et qui assimile complètement le dies inc ertus et la condition (X^niJ^Bj De condit. indebiti).

Pourquoi traitait-on comme conditïonnènéTegs fait ciim hères morietur, et le dies cedens n'avait-il lieu dans ce cas qu'à la mort de l'héritier ?

M. Boistel fait observer que ces deux modalités, qui se

présentent naturellement et assez fréquemment dans les

legs, cùm hères morietur^ cùm legatarius morietur^ reçoi-

I vent des solutions diamétralement opposées. Et il se

demande où est la règle, où est l'exiception.

« Une troisième solution pourrait éclairer, celle qui » montrerait comment était traitée la modalité subordon- » nant le legs à la mort d'un tiers^ à la mort de Titius, par » exemple, qui ne serait ni l'héritier ni le légataire. Tous » les textes sont muets sur cette hypothèse, aucun ne » vise l'effet de cette modalité sur le dies cedens^ sur la » transmissibilité. »

La plupart dea commentateu^rs résolvent la question sans hésiter. Ils assimilent la mort d'un tiers à la mort de l'héritier. « Il en est évidemment de même à la mort d'un tiers! » s'écrie Savigny (1).

C'est parce qu'ils raisonnent sous l'idée préconçue que la solution donnée pour la mort de l'héritier était seule conforme aux principes du droit romain.

Cette solution ne semble pas justifiée pour M. Boistel. Il établit au contraire qu'il y a des textes qui, sans viser directement la matière du dies cedens^ traitent absolument

(1) Traité, t. III, p. 217.

cette modalité comme un terme et nullement comme une condition (1).

Seul, en définitive, le legs cùm hères morietur^ terme incertain, était assimilé à une condition. Quelle en était la raison ?

Ce ne pouvait être que pour des raisons spéciales à ce cas et tirées probablement de Tintention du disposant ou des usages romains.

Suivant M. Boistel, il y avait analogie entre le legs cùm hères morietiir^ et la substitution fidéicommissaire. Ce legs était employé pour arriver au même résultat : le testateur réglait le sort de l'objet légué dans la succession de rhéfitier, il faisait quant à cet objet, le testament de celui-ci. Par suite, de même que l'héritier ou le légataire institué en premier ordre devait avoir survécu dJide cujus^ ' de même aussi dans notre cas le légataire devait survivre à l'héritier. Et pour assurer cette nécessité de la survie du légataire, les jurisconsultes auraient été amenés à. retarder le dies cedens jusqu'à la mort de Théritier. Et pour retarder ainsi le dies cedens^ le moyen le plus simple était de considérer comme une condition la clause cùm hères morietur.

Le legs cùm legatarius morietur^ au contraire, se comprenait ainsi : le testateur veut gratifier un légataire non encore conçu à son décès ; il veut assurer la fortune ou l'aisance des enfants d'un homme dont il craint l'esprit de dissipation. Il dispose alors en faveur de leur père pour le moment de la mort de celui-ci.

Autres espèces où sous r apparence d'un terme se cache une véritable condition.

1? Le legs est fait au jour « où le légataire aura lui-

(1) Loi 68, §§ 3 et 4, De leg., I; — Loi 1, § 18, D. 37, 6.

même atteint tel âge déterminé », par exemple : quum legatarius quatuordecim annorum erit.

On présume ici que le testateur s'est proposé, non pas simplement de reculer l'exigibilité du legs, mais d'en subordonner l'existence à cette condition, si le légataire parvient à l'âge de quatorze ans. Un legs de cette sorte est conditionalej tamdiu^ quamdiu quartusdecim annus sit compleius, postea in diem^ dispose la loi 49 (§ 2, xxx).

Pomponius en déduit les conséquences au point de vue du dies cedens et de la transmissibilité (1) : un legs a été fait à Titius pour le jour où il atteindrait l'âge de quatorze ans. Il meurt avant cette époque. Il ne transmet pas le droit au legs à son héritier. En e£fet, il n'y a pas simplement un terme, sed et conditionem hoc legatiim in se continet, si effectus esset annorum qt^tatuordecim (2).

De même la loi 3 au Code Quando Dies leg.^ vi, § 3.

Pontionilla est arrivée à l'âge où elle doit toucher le bénéfice d'un legs. Elle transmet à ses héritiers le droit de le réclamer, même si elle meurt avant de l'avoir obtenu.

Cette présomption prêtée au testateur de subordonner l'efficacité du legs à la condition que le légataire atteigne lui-même tel âge déterminé, n'est pas absolue, comme M. Accariâs (3) en fait la remarque. On doit considérer avant tout l'intention du testateur, car il se peut qu'il ait disposé non dans l'intention de rendre le legs conditionnel, mais dans celle d'y apposer un simple terme. La loi 54 [pr. De cond, et dem.) signale une controverse des jurisconsultes sur ce point. Javolenus y déclare ne pas s'en rapporter à l'opinion de Gaïus, au sujet d'un legs quum pubes esset. Suivant lui, il y a terme pour reculer l'é-

(1) Loi 22, h. t.

(2) Loi 49, § 3, xxx.

(3) Page 973, noie 3,

chéaipLce d'une chose présentement léguée et non pas un legs pour Tavenir : coiitra ego senlio, quia fere dies ponitur adproroganda ea^ quad ad prœsens tempus, non etiam qtua in futiinim legata sunt,

Javolenus nous donne d'ailleurs le motif de cette dérogation au caractère généralement conditionnel du legs guum legatarius tôt annorum erit. Le jurisconsulte doit considérer le legs comme étant ex die et l'attribuer au légataire dès le moment de la délation^ sauf à en reculer l'exigibilité au jour fixé par le testament, lorsque, en différant l'exécution du legs, le testateur a eu l'intention plutôt de confiera la personne chargée du legs, l'administration des valeurs léguées, que de faire dépendre la libéralité d'un jour incertain.

Scilicet si prorogando tempus solutionis tiitelam magis heredi fiduciaro permisisse, quam incertum diem fideicommissi constituisse videatur.

Certains autres fragments du Code et du Digeste considèrent également ce legs comme affecté d'un terme et non d'une condition. Le droit s'ouvre au profit du légataire et se transmet à ses héritiers dès le moment où le legs lui est déféré, de façon cependant que l'exécution n'en puisse être demandée qu'au jour qui correspond à l'époque fixée par le testateur.

Tel est le fragment 5 au Code {Quando dies leg, ced.^ 6, t. 53). La disposition est ainsi formulée : Do lego^ JEliœ Severinse filiae et Secundse decem, quas legata accipere debebity quum ad legitimum statum pervenerit. Le legs n'est pas conditionnel, dit la constitution impériale, mais L'exigibilité est reculée jusqu'à la majorité, non conditio fideicommisso vel légat o inserta\ sed petitio in tempus légitimas œtatis dilata videtur. Aussi, si lafille du testateur meurt avant d'avoir atteint vingt-cinq ans^ comme la diei cessio aura eu lieu, elle transmettra son droit à ses héritiers.

Papinien rend au fragment 26, § 1 de notre titre, une décision qui s'inspire du même principe. Le testateur a imposé aux héritiers un legs de cent en faveur d'un enfant. La somme a été remise sur son désir entre les mains d'un tiers chargé de payer à l'eûfant les intérêts de cette somme à 4 p. 100 jusqu'à ce qu'il ait atteint sa vingt-cinquième année. Remise 5era faite à l'enfant du capital lui-même à cejtte époque. Or l'enfant meurt avant d'avoir atteint sa vingt-cinquième année et Papinien répond cependant que le fidéicommis est transmis aux héritiers de l'enfant ; car il lui semble qu'une certaine date, un certain délai avait été fixé pour payer la somme, et qu'il n'y avait véritablement aucune condition insérée ' au fidéicommis : Nam certam œtatem sorti solvendœ presstittitam vider i^ non pure fideicommisso relicto conditionem insertam.

Papinien ajoute que le fidéicommis ne peut être réclamé directement à celui à qui le testateur avait voulu confier la somme. Ces paroles du testateur s'y opposent : eam que alumno meo post œtatem supra scriptam curabis reddere. On s'adressera aux héritiers qui ont dû stipuler pour ce cas la restitution de la somme. On ne peut d'ailleurs pas exiger le fidejussion de ceux dont le défunt avait voulu suivre la foi.

Le professeur Mayns, dans son exposition des Institutes, se demande ce qu'il faut faire, quand rien ne nous met à même de reconnaître ou même de deviner l'intention du testateur. Il donne une solution qui semble se détacher de la doctrine courante sur le caractère conditionnel du legs qui nous occupe.

« Nous estimons, écrit-il, que dans ce cas l'on doit » admettre plutôt un legs pur et simple ex die^ qu'un legs » conditionnel ; surtout quand c'est l'époque de la puberté » ou de la majorité qui a été désignée par le testateur. La

» raison est que Tintention libérale du testateur est certaine » et que, dès lors, Tinterprétation, conformément aux prin- » cipes généraux, doit se faire dans le sens avec lequel la » disposition produit le plus sûrement de l'efiFet (1). »

2° Le legs a pour objet des prestations périodiques quelconques laissées in singulos dies^ menses ou armos.

Il s'agit du legatum annuum ou legs de rente viagère. On présume que dans Tesprit du testateur le droit à chacune des prestations suppose le légataire vivant et capable au commencement du jour, du mois ou de Tan auquel elle correspond : Videri enim hanc inesse conditionem, si vivat et ideo mortuo eo ad heredem legatum non transire (2).

Chacune de ces prestations forme l'objet d'un legs distinct. Quum in annos singulos legatur non unum legatum esse sedplura constat. (Ulpien, loi 10, h. t.)

Il n'y a pas intérêt à distinguer si le legs de rente viagère ne comporte que des pièces d'or, ou s'il se compose, par exemple, pour la première année de mille pièces d'or; pour la seconde d'un esclave; pour la troisième de froment, nec referty dit Julien (Loi 2, h. t.) singuli aurei in annos singulos legentur, an in annum primum mille aurei^ in secundum homo^ in tertium frumentum.

Ulpien parle ensuite dans la loi 12, de la diei cessio : Nec semel diem ejus cedere, sedper singulos annos. ha, diei cessio de ce legs n'a pas lieu une seule fois, mais se renouvelle chaque année.

(1) Parfois aussi le retard apporté au payement pouvait s'interpréter par le désir du testateur, de faciliter à l'héritier le payement de la chose léguée. Tel le cas prévu par la loi 26 pr. h. t.

Je veux qu'on donne à Firminus Héliodore, mon frère, une somm« de cinquante à prendre sur le revenu de mes fonds de terre, l'année qui suivra ma mort.

(2) Paul, 4, xxxm, 1, Dig.

Le premier de ces legs est pur et simple^ et primi anni purum. Sa diei cessio se place au décès du testateur. C'est à cette époque et non à Tadition d'hérédité que le droit au legs se fixe sur la tête du légataire. Celse prend le soin de l'établir, en conformité avec Julien, au dire d'Ulpien : Hujus legati diem ex die mortis cedere^ non ex quo adita est hereditas. D'où ils concluent, que si parfois l'hérédité n'était adita que longtemps après ce décès, on devrait les prestations de toutes les années écoulées : et si forte post multos annos adeatur hereditas^ omnium annorum^ legatariô deberi (Loi 12, Ulp., § 3).

Cette insistance des jurisconsultes s'explique par l'analogie entre le legatum annuum et le legs d'usufruit. On avait voulu sans doute soutenir que, comme dans le legs d'usufruit, la diei cessio ne pouvait pas avoir lieu avq,nt Fadition d'hérédité.

Les autres legs sont conditionnels^ sequentium conditionale «et subordonnés à l'existence, à la capacité du légataire.

Mais à quelle époque se réalise cette diei cessio ? Est-ce au commencement ou à la fin de chaque année? Ulpien constate l'accord deLabéon, Sabinus et Celsus, et Ca^sius et Julien, pour reconnaître que dans les legs in singulos annos^ la diei cessio se place au commencement de chaque apnée (1). Cette décision se déduit de la volonté expresse du testateur que cette somme soit payée à son légataire tous les ans, c'est-à-dire chaque fois qu'il y aurait un an écoulé depuis sa mort. Il fallait donc pour cela que la seconde annuité fût exigible dès le commencement de la seconde année.

Loi iS^ § ^. — ^ Et si le legs a été fait quot annis pour chaque année? Ulpien pense que dans ce cas également la

(1) Loi 12, § 2.

diei cessio doit se placer au commencement de chaque année, à moins qu'il ne soit évident que la volonté du testateur était de fractionner le payement d'une somme en plusieurs échéances, non dans l'intérêt du légataire mais dans celui de l'héritier : Sed heredi prospectum voluil^ ne urgeretur ad solutionem.

Loi i2y § 6. — Pomponius accepte l'interprétation d'Ulpien ; il n'y a pas à distinguer si le legs est fait in annos singidos ou qiiot annis, pour chaque mois ou pour tant de mois, pour chaque jour ou pour tant de jours.

Une rente viagère pouvait être établie non seulement par legs mais aussi par la stipulatto quoad vivam, Decem aureos annuos quoad vivam dare spondes, Pomponius a établi dans le § 1 de la loi 16 [De verb. oblig.) les différences essentielles qui existent entre le legatum amiiium et la stipulatio quoad vivam.

Stipulatto hujus modi : in annos singulos^ una^ est, et incerta et perpétua, non quemadmodum simile legatum morte legatarii finiretur.

1° La stipulation est une, le legs est multiple. Quand il s'agit d'une stipulation, dit M. Accarias, la créance est réputée avoir pour objet direct le droit aux annuités.

« Mais ces annuités elles-mêmes ne se confondent point » avec la créance, elles n'en sont que les produits succes- » sifs, comme des intérêts sont les produits d'un capital » restituable. La pluralité des annuités ne fait donc aucun » obstacle à l'unité de la créance.

» Au contraire ; quand il s'agit d'un legs, le droit porte » directement sur les annuités, et en conséquence elles » forment une série de legs distincts, le premier pur et » simple, et chacun des autres subordonné à la condition » que le légataire n'aura pas cessé de vivre au début de » l'année qui y correspond. »

2° La stipulation est incerta^ puisque la créance n'a pas pour objet les annuités elles-mêmes, mais un droit aux . annuités. Le legs, au contraire, est certain, puisque le droit a pour objet l'annuité elle-même. Le légataire pouvait donc, à chaque échéance, et sans compromettre son droit éventuel aux années futures, agir par une condictio certi.

Le stipulant, au contraire, armé d'une condictio incerii, ne pouvait agir qu'une fois « parce qu'une seule de- » mande a pour effet de déduire en justice sa créance » tout entière. Cette créance se trouvait donc ensuite » éteinte. On évita plus tard cet inconvénient par un » moyen de procédure appelé prœscriptio : Il fallait faire » précéder la demande de l'exception spéciale « des » termes écoulés ».

3* Le legs finit par la mort du légataire ; et la stipulation est perpétua.

Pourquoi subsiste-t-elle? C'était parce que le dies ad quem n'était pas un mode de l'extinction des obligations à Rome : ad tempus non debetur.

L'héritier du stipulant, pouvait donc exiger la rente. Le débiteur n'était pas libéré ipso jure^ mais, bien entendu, il pouvait repousser la demande exceptionis ope. Il opposaiU'exceptionjoac/i convenez ou l'exception de dol.

Aliments. — Il est un genre de legs qu'il convient de rapprocher du legatum annuum^ c'est le legs d'aliments. Il procède lui aussi par échéance péripdique et constitue une succession de legs distincts ayant chacun un dies cedens différent. Il importe donc qu'à chaque échéance nouvelle le légataire soit vivant. Son droit n'est pas transmissible aux héritiers. Il y aura donc intérêt à distinguer, si le legs d'une certaine somme est fait à titre d'aliment ou pour toute autre cause.

Prenons par exemple Fespèce présentée par Marcien : Titio dena usque adannos decem (1).

Supposons qu'il n'y ait pas un legs d'aliments. Le testateur a voulu diviser une somme en plusieurs échéances pour en faciliter le payement à l'héritier. Dans ce cas les sommas dues pour chaque année ne constituent qu'un même legs et si le légataire meurt avant la dixième année, les échéances suivantes sont dues à ses héritiers.

Cette disposition est-elle faite au contraire à titre d'aliment : Il y a plusieurs legs, plura esfie legata. La diei cessio se produit chaque année et futurorum annorum legatum legatario mortuo ad heredem non transmitlere. — C'est ce que le jurisconsulte appelle un legatum annuum cum prxfinitione»

Dans la loi 19, Julien examine différents legs d'aliments : si par exemple le legs a été fait sine prœfinitione iemporis : Uxori meœ penum hères dato^ si non dederit centum dato. Une seule chose, dit-il, est léguée, la somme de cent. On peut la demander de suite; penoris autem causa^ l'héritier pourra se libérer en fournissant les aliments avant la litis contestatio.

Paul rend une même décision (Loi 24, § 1, h. t.) : plane si sic legatum sit : si penum non dederit^ decem dato, dicimus non esse penum legatum.

Julien examine ensuite ce même legs fait cum prasftni" tione temporis : Si penum intra calendas non dederit centum dato.

Pas plus que dans le cas précédent, il n'y a deux legs ; il n'y a qu'un seul legs de cent, sous condition : non efficitur ut duo legata si?it, sed ut centum legata sub conditions videantur.

{l)Loi20, h. t.

Digitizéd by

Si donc la femme meurt avant les calendes, elle ne transfère à son héritier ni les provisions, quse legatœ non sunt, ni la somme de cent, ^uia dies legati îion cessent.

Autre hypothèse soulevée par Paul IJjoi 24, h. t.). — L'héritier est condamné à donner des provisions ou un fonds, et s'il ne les donne pas, dix !

Paul dit qu'on lui a enseigné qu'il y avait legs de provision, et que ce legs se transformait en un legs de dix, si l'héritier refusait de fournir les provisions {translatio legati).

La somme d'argent est due, lorsque interpellé, mis en demeure, il n'a pas donné le fonds; si donc le légataire décède dans l'intervalle le fonds sera dû à son héritier.

En effet, lorsque le testateur dit : At, publicius fundum dàto^ le legs est parfait, et lorsque il ajoute : si non dederit centum dato^ il a, sous une condition, révoqué le legs du fonds pour le cas où la somme commencerait à être due, et puisque la condition ne s'est pas accomplie du vivant du légataire, il en résulte que la révocation du legs du fonds ne se produit pas, le legs subsiste au profit du successeur du légataire décédé.

Suivant Paul, la théorie générale serait donc qu'il y a deux legs successifs, que la translato legati ne se produit qu'à la mise en demeure de l'héritier. La théorie de Julien, exposée dans la loi 19, diffère de celle de Paul. Suivant lui, dans ce cas spécial du legs de provision sine prœfïnitione^ il y a transfusiopi immédiate. L'opinion de Julien semble avoir prévalu. Nous la voyons appliquée par Ulpien (Loi 1, titre IX, livre XXXIII, De penu legata).

LEGS DE GENRE, LEGS d' ALTERNATIVE, LEGS d'opTION.

Le legs d^un « genus » est le legs d'une chose déterminée seuliement dans son genre, sans aucune indication.

par exemple, si Ton a disposé par ces paroles : Hominem^ doj lego.

La diei cessio du legs de genre se produit normalement à la mort du testateur : Si cui homo generaliter sit legatuSy et antequam vindicei^ decesserit, ad heredem stium legatum transfert.

Le legs d'alternative est eelui qui a pour objet telle chose ou telle autre : do^ lego Stichum aut PampkUuuL. Gomme pour le legs de genre, le légataire mourant avant d'avoir choisi, transmettrait son droit à son héritier. En ce sens, Paul (Loi 19, xxxui, 5) : Illud aut illud^ utrum elegerit legatarius; nullo a legatario electOy decedente eo post diem cedentem legati^ ad heredem iransmitti placuit.

Il est à noter cependant que la diei cessio du legs alternatif n'a pas lieu avant que l'élection puisse se produire. Par exemple dans ce legs, que mon héritier donne Stichus ou l'enfant qui naîtra de Pamphile. La diei cessio n'a lieu que lorsque un enfant est né de Pamphile ou qu'il est certain qu'il n'en naîtra pas.

On ne peut donc pas dire que dans le legs d'alternative la diei cessio se produise uniformément à la mort du testateur, comme pour le legs de genre.

Le legs d'option est celui par lequel on lègue expressément l'option parmi des choses du même genre. Le testateur peut se servir de l'expression, option ou élection, comme s'il dit : Hominem, optaiOj eligito. Ce n'est pas une chose qui est léguée, comme dans le legs de legs de genre, mais une faculté personnelle, un droit à exercer, optio vel electio legatur.

Le legs d'option ressemble au legs fait sous cette condition si le légataire choisit, si legatarius voluerit. C'est un legs conditionnel; Proculus et Labéon sont d'accord sur ce point. Gaïus : Si ita expressum erit : Titio^ si voluerit j

do, lego^ apud Labeonem Proctdus notât, non alite?* ad heredem legatarii pertinere, quam si ipse legatarius volue- ' rit^ ad se pertinere, quia conditio personœ injuncta videtur (1).

Conséquemment la diei cessio n'avait lieu qu'à raccomplissement de cette condition tacite, au jour où se produisait Toption. Tant que l'option n'a pas été exercée, l'héritier ne peut faire aucun acte de disposition qui puisse être opposé au légataire, ce dernier n'a d'ailleurs à l'égard de l'héritier qu'une action pour faire exhiber. Après l'option, la diei cessio ayant eu lieu, le légataire pouvait revendiq\ier la chose choisie, alors même que cette option avait été exercée par un tiers décédé. Si Titio sit sic legatum quem Seins elegeritj et Seiuspost electionem decèsserit^ locus est vindicationis semel acquisitâs (2).

Si au jour de l'adition, le patrimoine du défunt ne comprend plus qu'un seul des objets sur lesquels devait porter l'option, par exemple, un seul esclave, le legs ne s'évanouit pas : de conditionnel il devient pur et simple, et la diei cessio se produit à la mort du testateur.

La loi 13, De optione legata (3), nous en fournit implicitement la preuve : Paul apprécie la validité d'un legs fait à un servus proprius^ non affranchi, lorsque l'option d'un esclave a été léguée à un tiers. Si, dans l'espèce, dit le juriconsulte, lafamilia se trouve réduite au seul esclave légataire, le legs vaudra parce que cet esclave se trouvera libre, sans qu'il y ait d'option à exercer, au moment même de l'adition. Le legs d'option est devenu pur et simple : Ut quasi pure legato utiliter sit legatum.

Il faut d'ailleurs se placer dans l'hypothèse où l'institué est un extraneus ; si Théritier était necessarius^ le legs serait nul, par application de la règle catonienne.

(1) Loi 69, XXXV, 1.

(2) Loi 12, § 8, h. t.

(3) Loi 13, XXXIII, 5.

CAS EXCEPTIONNELS OU, BIEN QUE LE LEGS NE SOIT AFFECTA d'aucune CONDITION, LE <c DIES CEDENS >) EST CEPENDANT RECULÉ AU DELA DU DÉCÈS.

Le dies cedens d'un legs d'usufruit, d'usage, d'habitation n'a jamais lieu avant Vadition d'hérédité. « Le legs » d'une servitude personnelle, dit M. Accarias, peut être » considéré avec exactitude comme laissé sous la condi- » tion que le légataire sera et restera capable jusqu'au « jour de Tadition. C'est ce que les Romains expriment » sous une autre forme eji reculant à ce jour le dies M cedens d'un tel legs.

1° Si le legs est pur et Ample^ le dies cedens est reculé au jour de l'adition d'hérédité : Si pure sit ususfructus legatusj vel usuSy vel habitatio neque eorum dies ante^ aditam hereditatem cedit^ neque petitio ad heredem transita (Ulpien, loi 2, h. t.)

2'' Si le legs est à terme^ le dies cedens est reculé à l'arrivée du terme : Item si ex die ususfructus legetur^ dies ejus nondum cedety nisi quum dies venit (1).

3° Si le legs est conditionnel^ et que la condition ne soit pas réalisée à l'adition de l'hérédité, la diei cessio se place à l'avènement de la condition.

Telle était la doctrine courante. Tous les jurisconsultes ne s'y ralliaient cependant pas. Le fragment 60 du Vatican signale le désaccord qui existait sur ce point entre Julien et Labéon. Ce dernier pensait etiam ante aditam hereditatem cedere diem ususfructus^ sicuti cetèrorum legatorum. En e£fet, suivant lui, la diei cessio produisait tous ses effets sur les autres points que la transmissibilité et il ne voyait aucune raison pour que la dies cessio dût avoir lieu différemment dans les legs d'usufruit.

(1) Ulpien, Loi 1, § 3, livre VII, 3.

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Jnlii^n^ au contraire, se ralliait à la théorie générale. Il exprimait que la diei cessio de l'usufruit devait être reculée jusqu'à l'adition et y voyait une raison spéciale, in usufructu diversam esse rationem : tune enim constituitur usiisfructtis^ cum qiiis jam frui potest. L'usufruit est attaché à une personne et il ne peut être constitué là où il n'y a personne pour user et jouir. Cet argument est reproduit au Digeste (VII, titre III; loi 1, § 2).

Pour M. Mayns cette raison n'a rien de concluant. Il s'explique parfaitement qu'elle ait pu être discutée. Il est tenté de croire que cette dérogation au droit commun repose sur un malentendu provenant de la confusion du dies cedens avec la transmissibilité aux héritiers. L'on aurait raisonné comme il suit : « Le dies legati cedens a » pour effet de transmettre le droit aux héritiers; or si » le légataire d'un usufruit meurt, il ne transmet rien à » ses héritiers ; donc la diei cessio ne peut pas avoir eu » lieu. »

C'est bien là l'idée qui ressort de la lecture des deux fragments suivants :

Nam cum personse cohœreat, recte dicitur ante aditam hereditatem diem non céder e (Dig., loi 3, xxxvi, 2).

Nam cum ad heredem non transferatur ^ frustra est si ante^ quis diem ejus cedere dixerit (Dig., loi 3, xxxvi, 2).

Bref, l'idée qui a prédominé de l'introduction de cette exception, c'est qu'ici la transmissibilité n'est pas possible. L'application du principe général n'aurait donc jamais profité aux héritiers du légataire à raison de l'intransmissibilité. Elle aurait pu, au contraire, nuire au légataire, car venant à subir une capitis diminutio avant l'adition, il se fût trouvé irrévocablement déchu de son droit. Le recul du dies cedens a donc été imaginé pour favoriser le légataire. Cet avantage est évident, par exemple, lorsque le légataire est alieni Juris au jour du décès : par ce recul, il a une chance de recueillir le legs par lui-

lia

même, car peut-être sera-t-il devenu sut juris, au jour de radition, à Tarrivée du terme, ou de la condition (Loi 5, § 7, in fine, h. t.).

« Au fond, la pensée de ces textes, » dit M. Accarias à propos du fragment 60 du Vatican (xxxvi, 2) et de la loi 9, « me paraît être qu'une créance ayant pour objet la cons- » titution d'un droit d'usufruit ne se conçoit pas là où il » n'y a personne qui puisse immédiatement devenir usu- ») fruitier (1), et c'est en vertu de ce principe que Ton » refuse au servus hereditarius la capacité de stipuler un » droit d'usufruit. »

Ususfructus sine persona esse non potest^ et ideo servus hereditarius inutiliter usumfructum stipulatur (Paul, 26, tit. XLV, livre 111). Même conditionnelle, cette stipulation ne vaudrait rien, quia ex prsesenti vires accipit stipulatio, quamvis petitio ex ea suspensa sit.

Et au contraire on peut léguer un usufruit à cet esclave héréditaire quia dies ejus non cedit statim^ mais seulement à Tépoque de l'adition de l'hérédité ; et alors l'usufruit se trouvera acquis au maître de l'esclave institué.

D'ailleurs la fixation de la diei cessio pouvait être reculée au delà même du jour de l'adition de l'héritier grevé du legs lorsque l'intérêt du légataire l'exigeait : c'est l'espèce exposée par Julien (Loi 16, § 1, xxxvi, 2).

Un legs d'usufruit est laissé à un esclave qui appartient à une hérédité encore jacente au jour où l'héritier grevé du legs fait adition. Il n'y a aucune raison, dit le juricon-

(i) Ce motif, Accarias le reconnaît, n'explique pas à Fégard de Fusufruit légué le recul du dies cedens au jour de l'arrivée du terme^ car une fois l'adition faite, si l'on admettait que le dies cedens a eu lieu, le légataire se trouverait dans la même « situation que l'homme qui a stipulé un droit d'usufruit eœ die ». Or, une telle stipulation est incontestablement valable.

suite, pour que la dieicessio du legs d'usufruit se produise En effet, la créance d'usufruit ne peut naître là où la constitution immédiate du droit réel d'usufruit n'est pas possible; le legs serait donc inefficace, et si, au contraire, l'esclave mourait dans l'intervalle, le legs s'évanouirait, et si intérim servus mortims fuerit^ legatum extinguatur.

En reculant au contraire la diei cessio jusqu'au jour où l'hérédité à laquelle appartient l'esclave légataire aura elle-même été acceptée, l'usufruit profitera à l'héritier usumfructiim ad hereditatem pertinere eo quod dies ejus ante aditamhereditaiem non cessent (Loi 16, § 2, xxxvi, 2).

Pratiquement, la considération de l'utilité du légataire a été pour beaucoup dans le recul du dies cedens.

L'influence de cet autre motif ressort, suivant M. Accarias, de l'usage très répandu à Rome de léguer l'usufruit in singulos dies^ menses^ annos. Par la même raison que dans le legatum anniium il y avait autant de dies cedens que de nouvelles années, que de nouveaux mois ou jours. Et alors l'usufruitier ne perdait par la capitis minutio que son droit de l'année, du mois, du jour courant. Il pouvait donc, sous la seule condition d'être resté capable, recommencer un autre usufruit, le jour, le mois ou l'année suivante. En ce sens, loi 1, titre III, livre VII, où Ulpien établit qu'en opposition avec l'usufruit dont la diei cessio n'a lieu qu'une fois, bien qu'il constitue un fait successif comme si on lègue à quelqu'un in menses singulos; —r- le dies cedens du legs d'usufruit per dies singulos et annos n'est pas unique, non cedere simul sed per tempora adjecta ut plura legata sint (1 ).

(1) On appliquait semblable décision pour le cas où Tusufruit avait été légué pour en jouir de deux ans Vun : cum usufructus altemis annis legatw% non usus legatum, sed plura legata sunt, (Paul, Loi 13, XXXni, II, De usu. et usufr.)

Marcellus établit, dans le livre IV de son Digeste, qu'il en est de même, lorsque l'usufruit est légué altemis annis. Il n'y a pas un legs mais plusieurs.

Et ideo si is fructus legatus sit ! Si donc on a légué des fruits qui ne peuvent se percevoir tous les jours, le legs ne sera pas inutile et Ton aura les fruits aux jours où Ton pourra en jouir.

Gaïus compare l'usufruit elle legatum annuum dans la loi 8, livre XXXIII, titre I.

Le legs in singulos annos et celui d'usufruit sont semblables en ce qu'ils prennent fin à la mort du légataire ; mais à la différence du legs d'usufruit, le legs laissé pour chaque année ne prend pas définitivement fin par la simple capitis diminutio.

Le testateur pourrait d'ailleurs supprimer cette différence en disposant ainsi : Titio usiimfractum fundi legOj €t quotiesque capite minutus erit, eiimdem usumfructum et do.

Une autre différence résulte de ce que le legatum annuum est plus large, contient davantage que le legs d'usufruit. Si, par exemple, le légataire décède dans le courant de l'année, il laisse à son héritier le fruit de l'année (Loi 5, xxxiu, 1). Une rente viagère avait été imposée aux héritiers en faveur de la femme du testateur. Elle survit cinq ans et quatre mois. Interrogé si les héritiers devaient payer intégralement la rente de la sixième année, le jurisconsulte répond : Integri sexti anni legatum deberi (1).

Il en est tout autrement de l'usufruit : quod in tisu-' fructu non ita est. L'usufruitier ne peut transmettre à ses héritiers que les fruits déjà perçus, alors même que ces fruits seraient arrivés à maturité à l'époque du décès,

(i) Modestin.

C'est encore l'intérêt du légataire qui avait fait reculer la diei cessio dans les espèces suivantes, de legs faits par un maître à son propre esclave. Il importait en effet, pour que le legs fût utile, pour que le légataire pût en profiter, que la diei cessio fût reculée jusqu'au jour où l'esclave cessait d'appaf tenir à l'hérédité, c'est-à-dire jusqu'à l'adition. C'est en ce sens qu'il est vrai de dire avec Ulpien (Loi 7, § 6, h. t.) : Interdum aditio heredis legatis moram facit^ lit puta si forte servo manumisso^ vel ei cui servus legatus est^ et ideo servo aliqiiid legatum est.

Le legs fait à l'esclave par son propre maître ne peut d'ailleurs prendre naissance qu'à condition que l'esclave cesse d'appartenir à l'institué au moment de l'adition, soit que le maître l'affranchisse, soit qu'il lègue son esclave à un tiers.

1° Legs à un esclave affranchi, — Tout legs, même conconditionel, était frappé de nullité, lorsque le maître ne l'accompagnait pas de l'affranchissement de l'esclave légataire. Ce legs était nul ab initio et ne pouvait valoir par la suite, à raison d'un changement survenu dans la condition de l'esclave : Nam perinde nullius est momenti legatum^ ac si sine libertate datum fuisset.

L'affranchissement devait être exprès, il ne pouvait être sous-entendu (i).

L'esclave affranchi, le dies cedens du legs était reculé à l'adition d'hérédité pour rendre le legs pur et simple efficace. Ce motif est exposé tout au long dans la loi 7 (§ 6) et la loi 8 (Dig., xxxvi, 2).

Servo legati relicti ante aditam hereditatem dies non cedit^ « car le légataire ne devenant libre qu'au mo- » ment de l'adition, n'aurait pu acquérir le legs, si le

(i) Justinien le décida en matière d'institution, où la volonté du maître s'accuse bien évidente de donner à son esclave la liberté, sans laquelle cette institution ne servirait à rien.

» dies cedens eût été contemporain du décès. Le legs aurait » été nul et acquis à rhérédité à laquelle appartient jusqu'à » Tadition l'esclave affranchi même directement par tes- » tament (1). »

L'affranchissement d'ailleurs exigé pour la validité du legs pouvait n'être que conditionnel. La fin de la loi 8 y fait allusion : Si servo pure legatur et liber esse stib conditione jubeatnr. Il y a alors une chance de nullité du legs ; sa validité dépend du point de savoir si la condition mise à Taffranchissement s'accomplira antérieurement à Tadition. Si, au contraire, cette adition venait à se réaliser à une époque où le légataire était encore esclave : et pendens conditio inveniatur et post aditam hereditatem^ le titulaire du legs se trouvait incapable de l'acquérir au moment du dies cedens.

Nous verrons postérieurement que lorsque la condition est telle qu'elle ne puisse s'accomplir qu'après l'adition d'hérédité, le legs fait au servus propius est nul par application de la règle catonienne.

2° Legs fait à un esclave qui lui-même est légué (69, Pr., XXX, 1). — Servo legato legari posse receptum est^ quod adita hereditate statius servus acquiritur legatarioy deinde sequetur legatum.

Le dies cedens d'un legs de cette nature a dû être reculé jusqu'au jour de l'adition de l'hérédité. En effet, le légataire de l'esclave n'en devient propriétaire qu'au jour de l'adition ; ce n'est qu'à cette époque qu'il est en mesure d'acquérir par cet esclave (2). Si le dies cedens avait lieu

(l)Machelard.

(2) En supposant qu'un esclave légué fût gratifié par un tiers d*un legs pur et simple, le dies cedens de ce legs aurait lieu suivîint la règle ordinaire. Le bénéfice en serait acquis à Fhérédité jacente, et non au légataire de J'esclave, dans le cas où le dies serait antérieur à l'adition de rhérédité djont dépend l'esclave légué (Voir Loi 91, § 6, De legatiSy i; — Loi 38, § 6, De légat., ii).

morte testatoris^ ce dernier legs aurait profité à Thérédité, qui se trouve jusqu'à l'adition, domina se7*vij il aurait été par conséquent inutile.

En ce sens Julien (17, xxxvi, 2) : Quum légato servo aliquid legatur, dies ejus legati^ qiiod servo datur^ non mortist empore^ sed aditse hereditatis cedit.

Le legs secondaire {legatum sequens)^ M. Machelard en a fait la remarque, dépend du legs principal. Si ce dernier était conditionnel, il faudrait user de la distinction établie précédemment à l'occasion de l'affranchissement conditionnel accompagnant un legs fait par le testateur à son esclave.

La condition du legs principal devait s^accomplir antérieurement à Tadition pour qu'il y eût moyen de déclarer utile le legs fait à Tesclave légué. Il serait impossible d'ailleurs d^établir cette distinction, s'il y avait institution d'un hères necessarius; car on aurait, au lieu d'un legs avec dies cedens postérieur au décès, un legs dont le dies cçdens serait contemporain du décès.