DE PROCÉDER AUX LIQUIDATIONS

Les tribunaux de commerce, dont le choix est libre en principe, nomment toujours des hommes d'affaires qui font profession de ces sortes d'opérations, et la raison de ce choix, mis de côté la question de compétence spéciale, est qu'ils ont les moyens de contrôler facilement la façon dont ils remplissent leur mandat. En province, c’est parmi les agréés, les avoués, quelquefois parmi les syndies comme à Lyon {1} que sont recrutés ces liquidateurs. À Paris, ce sont des agents spéciaux dont le nombre est limité qui s'occupent exclusivement des liquidations judiciaires. Un règlement du

(1) Voyez art. 1 du règlement adopté par le Trib. de Comm. de Lyon, le 22 mars 1865, dans J. des faillites, 1882, p. 222.

tribunal du 1° juillet 1866 fixait leur nombre à dix. En 1884, ces liquidateurs se formèrent en société civile et prirent le nom de liquidateurs-administrateurs de sociétés près le tribunal de commerce de la Seine, et le tribunal par un nouveau règlement du 9 octobre 1884, complété par les statuts de la société, homologués par lui, organisa les fonctions de ces auxiliaires de la justice (1). À cette époque, leur nombre fut élevé à quinze; ils ne sont plus que huit aujourd'hui, et cela vient de ce qu'ils ne s'occupent plus guère maintenant de ces liquidations spéciales dont nous avons parlé, dans lesquelles le passif de la société excède l'actif et qui sont des faillites non déclarées.

On s’est plaint de ce que le tribunal de commerce ait aussi donné à ces liquidateurs un monopole de fait à peu près aussi complet que celui des agréés. Ne vaudrait-il pas mieux confier dans certains cas la liquidation à un associé, quelquefois aussi à une personne possédant les connaissances techniques indispensables dans le genre de commerce ou d'industrie qu'exerçait la société en liquidation? Ne pourrait-on pas aussi ajouter dans le même sens que la concentration d'un nombre trop considérable d'affaires dans les mains du

(1) Pandectes françaises. Répert. vo liquidateurs de société.

Confr. Code pratique des liquidations et faillites par Frémont et Camberlin, & 1.

Voyez dans le discours du président Deshayes. (La loi, n° du

22 janv. 1885) les raisons qui poussèrent le tribunal à établir ce reglement,

même individu ne peut que ralentir la marche de Ja procédure, et que, dans les crises industrielles ou financières, alors que les liquidations au lieu d'être retardées devraient être au contraire rapidement achevées, les liquidateurs accablés de besogne ne peuvent suffire à la tâche (1)? Ces reproches ne sont pas dénués de tout fondement, mais on peut répondre que le tribunal n'a pas le temps de s’enquérir de la capacité et de l'honorabilité des agents d’affaires qui se présenteraient. Il doit toujours avoir sous la main des hommes qu'il connait et qui présentent toutes les garanties. Les liquidateurs-administrateurs ne sont choisis en effet et admis dans la compagnie qu'après une enquête approfondie sur leur moralité; ils doivent avoir fait un stage déterminé dans une étude de liquidateur ; ils doivent encore être licenciés en droit. Ils ne peuvent du reste se livrer à aucune entreprise où spéculation quelle qu'elle soit (art. 14 des statuts), et ne peuvent même accepter les fonctions de liquidateur amiable sans en référer au tribunal (art. 15 des statuts).

Mais la raison du monopole de fait des Hiquidateursadministrateurs, c’est avant tout que le tribunal peut à tout instant contrôler leurs opérations, que d'autre part, ils présentent des garanties de bonne gestion et de solvabilité que ne présenteraient pas d’autres agents

d’affaires.

(1) Dall. Suppl. v° faillite, n° 781.

56 CITAPITRE PREMIER

Les liquidateurs-administrateurs, du moins à Paris (Contra Lyon, art. 1 du règlement), ne sont pas soumis à la surveillance d’un juge-commissaire et cela se comprend car, représentant seulement la société, la validité de leurs actes ne pourrait être subordonnée à lhomologation du tribunal, mais le règlement de 1884 leur impose tout d'abord une comptabilité spéciale. Ils doivent inscrire toutes leurs opérations sur un livrejournal et transporter ensuite ces écritures sur un grand livre au compte ouvert à chaque liquidation, le tout suivant un modèle fourni par le tribunal. Dans la quinzaine qui suit la prise de possession de la liquidation, ils remettent au greffe un extrait certifié de l'inventaire (art. 1 du règlement) puis tous les 10 jours, (toutes les semaines à Lyon, art. 6 du règlement), une feuille journal indiquant toutes les opérations faites depuis le dépôt de la dernière feuille, tant en mouvement d'espèces qu'en formalités judiciaires ou d'administration, tous les mois enfin un état indiquant le résumé des opérations en cours et le degré d’avancement de la liquidation. On voit que par ces moyens, le tribunal est toujours au courant des agissements du Hiquidateur qui, d'autre part, est soumis au contrôle de la chambre de discipline de la société (1) qui vise ses écritures tous les trois mois, fait un rapport au président du tribunal et peut appliquer elle-même certaines

(1) La Chambre de discipline est composée d'un président, un secrélaire-trésorier et un membre,

pénalités ou encore demander au tribunal la révocation du liquidateur en faute.

Ce n'est pas tout; les liquidateurs-administrateurs

présentent d'autres garanties, celles-ci pécuniaires. Ils

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doivent en effet fournir un cautionnement de 25.000 fr., lequel est versé dans les mains du trésorier de Ia Compagnie (art. 8 du règlement, 7 des statuts). Pour le cas Où ce cautionnement ne suflirait pas à couvrir la responsabilité du liquidateur engagé, un fonds commun de garantie collective et solidaire, constitué par une mise de 25.000 fr. par liquidateur, se trouve encore chez le trésorier qui esttenu de solder toutes les sommes qu’un liquidateur ne se trouve pas en mesure de rembourser (1) (art. 9 du règlement). Lorsque ce fonds commun est diminué, il doit être reconstitué dans le mois, (art. 5 du règlement) et cela grâce à une autre bourse commune constituée par le 25 °/, des honoraires. Cette seconde bourse sert aussi à payer les dépenses et les charges de la compagnie; le surplus est reparti également à la fin de chaque année.

Ces garanties paraissent largement suffisantes si l'on songe que les liquidateurs doivent verser dans les 24 heures àla Caisse des dépôts et consignations tous les fonds de la société en liquidation, au-dessus de 500fr. (de 300 fr. à Lyon, art. 12), y déposer également au compte de chaque liquidation les titres nominatifs ou

(1) Les autres liquidateurs ont dans ce cas un recours contre le liquidateur insolvable.

au porteur inventoriés et dans les trois jours de l'inventaire (art. 4). La Caisse des dépôts sert, du reste, pour ces fonds, un intérèt supérieur à celui que donnerait un placement ordinaire, et c’est là encore un motif pour choisir de préférence les Hiquidateurs.

Quant aux honoraires de ces administrateurs, si les parties les trouvent exagérés, c'est le tribunal qui les arbitre sur requête présentée collectivement par eux et les associés.

On voit qu'il y a réellement intérêt pour une société à être liquidée par un des agents soumis à ces prescriptions, et qu'on ne peut guère reprocher au tribunal de faire porter toujours son choix sur eux. Les inconvénients qu'on signale à cela sont largement compensés pour les avantages que nous venons d'exposer. On comprend d’ailleurs comment le tribunal peut imposer à ces liquidateurs l'adoption des règles admises par lui, car son choix étant libre, il lui est facile de ne les nommer que sous certaines conditions, et nous venons de voir quelles elles sont.

Sans distinguer entre les liquidations amiables et les liquidations judiciaires, il est certain qu'une société dissoute devrait d’une façon générale être liquidée toujours d’après les mêmes principes. Laissant done de côté le cas où la société est en état de cessation de paiement puisqu'il existe alors des régimes spéciaux, la faillite et la liquidation judiciaire (loi de 1889), il

serait utile de se demander quels sont exactement le rôle

et les pouvoirs des liquidateurs de sociétés. Mais pour cela, il faut avant tout et premièrement, savoir ce que sont juridiquement ces liquidateurs, en vertu de quelle loi ils succèdent aux organes de la société, ce qu'est elle-même pour mieux dire cette société en liquidation qui, quoique dissoute, se trouve avoir une vie propre et distincte de la personne des associés, C’est par là que nous allons continuer ce travail et ce sera certainement au point de vue théorique, la partie la plus importante de notre étude. Puis, lorsque nous aurons défini exactement la condition juridique de la société en liquidation, il seratemps de préciser le caractère juridique des liquidateurs. Et nous verrons alors que, représentants de cette société, ils doivent toujours agir en son nom et au mieux de ses intérêts, mais nous montrerons aussi comment, quoique non représentants des créanciers, ils agissent dans certains cas dans l'intérêt de ces derniers et d’après certaines règles qui, à première vue, pourraient les faire assimiler à des syndics de faillite.