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2. C'est pourquoi la transaction a toujours été vue avec faveur (1) ; tellement que les lois reconnaissent en elle une autorité qui doit être respectée à l'égal des jugements. La prohibition de transiger est odieuse (2). Un testateur qui recommanderait à son héritier de ne pas transiger avec son adversaire passerait pour insensé. Un avocat qui éloignerait les parties d'une transaction projetée commettrait un acte honteux , impie. Ceux que la confiance du public appelle à donner des conseils doivent au contraire provoquer les accommodements. Le procès est Yultima ratio; il faut qu'en négociateurs habiles ils en préviennent l'éclat ; il faut qu'ils tempèrent les exagérations du droit, trop porté à s'exalter et se raidir; il faut qu'ennemis de la chicane , ils imitent ce Servius Sulpicius vanté par Cicéron , non pas seulement à cause de sa science presque divine , mais encore pour ses efforts à concilier les différends. Ceci ne veut pas dire, avec les satiriques, que la justice des hommes n'est qu'un jeu de hasard et que le magistrat qui la rend appartient au plus offrant :

a Quid faciunt leges , ubl sola pecunia régnât , » Aut ubi paupertas vincere nulla potest ?

» Ipsi , qui cynicâ traducunt tempora cœnâ, » Noununquàm nummis vendere verba sole?i(.

» Ergb judicium nihil est, nisi publiai merces

» Atque Eques, in causa qui sedet, empta probat (3). »

(1) L. 16 et 41, C, De transaci.

(2) llrceol., toc. cit.,n9 19.

Valeron, toc. cit., ncê 42, 43, 44.

(3) Pétrone (/oc. cit.).

Si ce triste portrait réfléchit avec vérité les mœurs judiciaires de Rome , il est menteur pour les tribun aux de notre nation, qui toujours ont été renommés pour leur intégrité et leur austère vertu. Mais les jugements humains sont sujets à l'erreur ; la malice des plaideurs peut les surprendre ; un oubli passager, un écart involontaire de raison peuvent les fausser» Il y a donc toujours une chance incertaine dans un procès, à côté de la certitude des tourments , des vexations , des animosités qui en sont le cortège. La transaction est dès lors la solution la plus désirable , et c'est une belle pensée que celle de cette hymne de l'Église catholique s'adressant au Seigneur pour lui dire dans ses prières :

« Dissolve litis vincula! » Astringe pacis fœdera !! »

Dans le droit public aussi , la transaction montre son utilité journalière et prévient de redoutables différends. Presque tous les traités de paix sont de véritables transactions , et c'est surtout dans les rapports de nation à nation qu'il est bon de faire fléchir la rigueur du droit par des concessions équitables et réciproques.

3. Le mot transaction , dans son acception la plus large, signifiait chez les Romains toute conclusion définitive d'une affaire (1). Mais il avait

(4) Brisson, \° Transigendi.

Valeron, qua-st. 4, n0 3. Il cite une foule de passages de Cicéron et des auteurs classiques. Il faut voir aussi Vin-

une autre acception plus précise et plus restreinte, et on l'employait particulièrement pour désigner la convention qui met fin à un procès commencé, ou prévient un procès près de naître (1). Le Digeste et le Code ont traité de cette convention sous ce nom spécial qui est resté consacré.

Chez nous , également , l'expression transaction a un sens large et un sens restreint. ^On dit , par exemple, les transactions civiles pour désigner les conventions quelconques par lesquelles les hommes se mettent d'accord sur leurs affaires et leurs intérêts. Mais alors le mot transaction n'est pas pris dans son acception juridique. En France , comme chez les Romains, cette acception juridique se réfère exclusivement à la convention qui termine ou prévient un procès : litigiisjàm motis ctpendentibus, seuposleà movendis (2).

h. La transaction peut se définir ainsi : un contrat synallagmatique par lequel le consentement des parties termine , moyennant quelque chose

nius, De transact., n° 1, et Hilliger sur Doneau,xvir, com. 26, note 10.

Consultez aussi la loi 18, § 4, D. , De dolo.