Principe qui domine les articles 2045 et 20'i6. Exemple

donné par l'art. 2046.

Des transactions sur l'intérêt civil d'un délit. Défectuosité du droit romain sur ce point de droit. État de la jurisprudence française.

art. 20/15, 2046. 577

5S. La transaction faite par un prévenu n'est pas toujours

une preuve de sa culpabilité.

59. La transaction faite par le plaignant partie civile ne le

dispense pas des frais envers l'État.

GO. On ne peut transiger sur les délits à venir.