Transaction sur la liberté

C6. Transaction sur la qualité de sujet français. 67. Transaction sur la filiation.

Exemple de transaction sur filiation naturelle, 6S. Du cas où les intérêts civils se trouvent réglés d'une

manière indnisible avec l'état lui-même. Nullité de la

transaction dans cette bypothèse.

69. Quand la transaction est favorable à l'état des personnes,

on peut toujours l'opposer à ceux qui ont reconnu cet état.