Il en est une autre

On peut toujours transiger sur les intérêts civils attachés à un état. Autre chose sont les intérêts pécuniaires dont les parties ont la libre disposition, autre chose est l'état civil qui est d'ordre public et ne dépend que de la loi (li). Nous

(1) Ad Pând., De transact., n° 10.

(2) L. 26, C, De Irunsact.