Espèce rapportée par Casaregis

1 16. Retour sur le pouvoir discrétionnaire des juges en cette

matière.

art. 2048, 2049. 633

COMMENTAIRE

108. Les art. 2048 et 2049 contiennent des règles d'interprétation relatives à l'effet de la transaction.

La transaction doit se renfermer dans l'objet que les parties ont eu en vue. Fruit de la volonté , elle ne saurait s'étendre à des contestations auxquelles cette volonté est restée étrangère. Lites, disait Ulpien, de quibus cogikitum non est, in sno statu relinenlur (1). La transaction est sans doute très favorable ; elle ne doit pas être restreinte dans sa portée naturelle ; mais, d'un autre côté, il ne faut pas l'étendre non plus ad incoijitata (2). Quelque généraux que soient les termes d'une transaction , ils n'embrassent jamais que les points dont les parties ont entendu s'occuper. C'est pourquoi le môme Ulpien a donné cette règle qui est le fondement des articles 2048 et 2049 : Transactio quœcunque fit , de his tantùm, de quibus inter ' convenientes placuit , intcrposita creditur (3).

109. De là les interprètes ont tiré cette conséquence, que la transaction est, quant à l'interprétation dont elle est susceptible, sirictissimi juris (4), et qu'elle ne s'étend pas à d'autres choses, à d'autres cas, à d'autres personnes que les choses, les cas et les personnes qui y figurent. Ainsi, par exemple, une transaction faite sur le capital d'une

(1) L. 5, D., De transact.

(2) Favre, Rationalia, sur cette loi.

(3) L. 9, § 1, D., De tra?isact.

(4) Yaleron, tit. 5, quœst. 2, n° 1.

dot ne sera pas censée faite sur les intérêts (1), à moins que l'intention des parties n'ait été d'atteindre dans leur convention les accessoires et les annexes de la chose (2) ; une transaction faite sur certains biens (3) ne s'étend pas à d'autres bitns. Il faut voir la cause de la transaction, et, cette cause trouvée, il faut s'y arrêter sans essayer de la franchir (4).

110. Cette idée est juste ; elle doit être suivie alors même que les contractants se seraient servis des expressions les plus générales. Ainsi, supposons que la transaction porte que les parties renoncent à tous leurs droits, actions et prétentions; cette formule, usitée dans la plupart des actes de ce genre, n'embrasse, malgré sa généralité, que les droits, actions et prétentions qui se réfèrent au différend qui a donné lieu à la transaction (5). Sans quoi, elle serait captieuse , et il faudrait craindre d'employer dans les contrais des expressions générales. On ne comprend pas que de graves docteurs, excellents esprits du reste, aient pu penser que les termes généraux employés dans une transaction ont pour effet de réagir même sur les choses incon-

(4) Urceolus, q. 81, n* 7.

(2) Urceolus, loc. cit., nos xr et 25.

(3) Id.

(5) Art. 2048. — Deluca , De feudis ( dise. 57, n° 8) , dit très bien : « Ubi transactîo habet certam causant expressam , » tum verba generatia non extendunt , sed slunt famulativè et » accessoriè. » Voyez aussi Urceolus, loc cit., n° 12. — Casaregis, dise. 177, n° 6. — Favre, Code, 2, 4, 12.

art. 20/i8, 2049. 635

nues et ignorées des contractants (1). Une disposition générale ne doit pas dépasser les limites de la volonté des parties et l'objet de leur consentement (2). Et cela est surtout vrai en matière de transaction ; sans quoi l'on tomberait dans de fâcheuses exagérations. La transaction s'interprète quantum ver ba sortant (3). Quand elle a un but spécial et bien défini, on ne doit pas l'étendre au delà (4).

111. Quelquefois les parties, au lieu d'un seul différend, en ont plusieurs; la transaction les éteint tous, quand elle contient cette même forme de renonciation. Les parties ont eu évidemment en vue un assoupissement de toutes leurs querelles présentes et prévues (5). La transaction reste donc circonscrite dans son objet alors qu'on lui attribue cette portée. Nous l'avons dit tout-à l'heure : si la transaction ne doit pas être élargie hors de son cadre , elle ne doit pas être amoindrie dans sa véritable sphère.

112. Soit que la renonciation générale n'englobe qu'un seul différend, soit qu'elle en embrasse plusieurs, elle est toujours censée éteindre (6) nonseulement les débats actuels , mais encore les dé-

(1) Urceolus, q. SI, n° 3, en donne la liste. (2j /tf.,n°'4 et 6.

(3) Id.

(4) Casaregis (loc. cit.).

Cassât., 17 nov. 1812 (Sirey, 13, 1, 143).

(5) Valeron, toc, cil., n°> 17, 18. — Favre, Code, 2, 4, 12.

(6) « Exslinguit , dit Deluca, omnia jura et actionesj! » (De alien., dise. 50, n° 26.)

636 DES TRAISSACTIOXS.

bats futurs qui pourraient s'élever pour la même cause (1). La transaction a eu un but pacifique; elle veut que son objet soit purgé, soit pour le présent , soit pour l'avenir, de toute cause de dissension.

On a cependant jugé que, quelque généraux que soient les termes d'une cession de droits à la succession d'un émigré antérieurement à la loi de 1825, cette cession a pu être déclarée ne pas comprendre l'indemnité accordée par cette loi (2). Cette décision s'explique par les circonstances extraordinaires qui ont donné naissance à l'indemnité des émigrés.

113. Mais nous ne pensons pas, quoi qu'en disent de respectables auteurs (3) , qu'il fallût attacher beaucoup d'importance à la clause par laquelle les parties déclareraient qu'elles entendent étouffer entre elles tout sujet de querelle, nonseulement pour les causes et les objets prévus, mais encore pour tous autres objets et causes non prévus , inconnus, et étrangers à l'objet de la transaction : mcogitata(li). De telles clauses sont des clauses de style , introduites par l'ignorance des anciens notaires; et d'ailleurs, elles manquent de réflexion, elles ne sont pas raisonnables.

lili. Au surplus, les tribunaux ont un pouvoir

(1) Urceolus, loc. cit., n° 18.