Du cas où l'intérêt est indivisible

128. La transaction faite pas !e débiteur principal profite à la

caution.

COMMENTAIRE

120. On n'a pas besoin de comparer la transaction à la chose jugée pour décider qu'elle n'a d'effet qu'entre les parties intéressées et ne peut être opposée aux tiers. C'est le propre de toutes les conventions quelconques de ne pouvoir ni nuire ni profiter aux tiers (1). A cet égard, la transaction n'est ni plus ni moins privilégiée que les autres contrats.

121. L'art. 2051 ne fait donc que rappeler un principe de droit commun quand il décide que la transaction ne lie que les intéressés qui y ont été partie, et non pas les autres intéressés.

Un rescrit impérial conservé par Scsevola donne un exemple de cette règle :

« Imperatores Àntoninus et Ver us ità rescripse- »runt : Privalis pactionibus non dubium est non ».kedi jus cseterorum; quarè transactione, quae

(1) Art. 1165 Ce.

art. 2051. 643

»inter hœredem et matrem defuncti facta est, ne- » que testamentum rescisum videri posse, neque » manumissio, vel legatariis actiones suae ademptee; »quarè quidquid ex testamento petunt, scriptum » hseredem convenire debent , qui , in transactione » htereditatis , aut cavit sibi pro oneribus heeredi- «tatis; aut si non cavit, non débet negligentiam » suam ad alienam injuriam referre (1). »

Dans ce texte, il s'agit d'une transaction faite avec un héritier, et la question est de savoir si elle peut être opposée aux légataires et aux affranchis. La négative est incontestable. La transaction est l'ouvrage de la volonté de l'héritier, et il ne saurait être permis à ce dernier d'enlever par son fait aux légataires et aux affranchis des actions qui leur appartiennent légitimement.

Î22. Il est bien entendu, au surplus, que la transaction lie les héritiers des parties (2) ; car ceux-ci ne sauraient impugner le fait de leur auteur. Elle lie aussi tous ceux qui seraient liés par le droit commun , tels que les mandants , les représentants, les ayants-cause.

Mais quiconque est tiers, quand même il serait co-intéressé, reste affranchi des effets de la transaction.

123. Ceci est applicable quand même l'intérêt des tiers serait connexe. Et est régula, dit Urceolu>,

(1) L. 3, D., Detransact.

(2) Urceolus, qnœst. 80, nos 1 et suiv. L. 44, C, De re vindicat.