Caractère et conséquences de ce privilège

419. La contrainte par corps contre les gens de mer peut être

exercée à bord, hors le cas prévu par l'article 231 . A quelles conditions ?

490. Véritable signification des expressions de l'article : dettes civiles.

421. Distinction fie celles contractées pour le voyage. Conséquences.

i Cas*,, 4 janvier 483*; Aix, 11 juillet 4933.

422. Faculté d'empêcher l'exécution de la contrainte par un cau-

tionnement. Effets de celui-ci sur l'exigibilité de la dette.