Etendue et forme du cautionnement

424. Dans quelle mesure l'insaisissabilité doit s'étendre aux

biens?

425. Conséquences de la saisie des marchandises déjà chargées.

426. Il n'y a que les salaires des matelots qui ne puissent être

saisis.

427. Fondement de l'opinion pour l'insaisissabilité de ceux du

capitaine, du pilote et des autres officiers. Réfutation.

417. — L'intérêt général du commerce, le préjudice qu'éprouveraient une foule de chargeurs d'un obstacle au départ du navire prêt à faire voile autorisaient une exception au droit de tout créancier de contraindre le payement qui lui est dû par la saisie même de la personne du débiteur. C'est ce que les diverses législations n'ont jamais hésité à consacrer. Ainsi et à l'endroit des gens de mer prêts à faire voile, l'insaisissabilité écrite dans le droit romain se retrouve dans le Consulat de la mer, dans l'ordonnance de Wisbuy, dans celle de

Le Code devait d'autant plus s'approprier cette règle, que déjà il avait proclamé l'insaisissabilité du navire prêt à faire voile. Or ce principe devenait une précaution inutile, si le départ pouvait être empêché par la saisie personnelle du capitaine ou des gens de l'équipage. L'article 234 était donc en réalité une conséquence forcée de l'article 245.