‹ Du commerce maritimeChapitre 34 sur 98 · Devoirs du juge quant à l'interrogatoire de l'équipage · texte numérisé non relu

Devoirs du juge quant à l'interrogatoire de l'équipage

524 . Les passagers ne peuvent être interrogés que s'il y a possibilité de le faire. Dans quel cas cet interrogatoire est-il nécessaire ?

522. La vérification est exigée dans tous les cas où un rapportes! fait. Exception unique que cette règle comporte.

523. Les autres preuves réservées par l'article 847 peuvent-elles

suppléer à l'omission de la vérification ?

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