‹ Du commerce maritimeChapitre 42 sur 98 · Droit des matelots engagés au mois. Motifs qui ont fait · texte numérisé non relu

Droit des matelots engagés au mois. Motifs qui ont fait

réduire à moitié les salaires à courir.

566. Les uns et les autres ont droit aux frais de conduite. Com-

ment se règlent ces frais ?

567. Le bénéfice de l'article est acquis au capitaine loi-môme, si

la rupture provient du fait des propriétaires ou affréteurs.

568. Effet, quant aux matelots, de la rupture occasionnée par

l'interdiction de commerce ou l'arrêt du navire avant le départ.

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