‹ Du commerce maritimeChapitre 56 sur 98 · Objet que se propose la location d'un navire · texte numérisé non relu

Objet que se propose la location d'un navire

644. Ce qui a fait donner à ce contrat le nom de charte partie.

Edit de 1 657 quant à sa forme.

648. L'ordonnance de 4681 prescrivit seulement delà rédiger par

écrit. Conséquences. Caractère de cette disposition.

643. Sa forme sous le Code. Doit être faite à double original et

signée des parties.

644. Celte signature peut - elle être supplée par celle du courtier

qui s'est entremis T

645. Conséquences du défaut d'acte écrit. Preuves admissibles.

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