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Quoi qu'il en soit, \< i i les m >tiû de de

rejet I :

« Attendu que le tail de l'interdiction, proui é \;iiit la cour royale, tenu pour c instant par I » attaqué, ne peut àti le p u la cour

de I n ; que l'inte diction est uk

» légale de la déi a, el que i.» nullité de » tions biles par l'inte rdil asl me ôdels

> preuve légale du défaut de consentement : » Attendu que le mariage et le contra qui an règle les conventions purement civiles, ne tant » pas el ne doivent pas être rigoureusement - m mil » aux mêmes r en effet, le n tient

» tièdement à Tordre public etau droit public, tan » que les conventions civiles ne peuvent i » que par le droit civil, et souvent les mariages » été privés des effets civils tre annul

» Attendu qu'il n'existe aucune loi qui ait telle- » ment lié le contrat de mariage et le mari n:ii

(1 Dal., 32, |928.

» soit légalement impossible de maintenir le mariage » sans maintenir aussi les conventions civiles ;

» Qu'ainsi, en annulant, dans l'intérêt des Iiéri- » tiers, les dispositions faites par un interdit, quoique » faites dans un contrat de mariage, l'arrêt, loin demé- » connaître les règles du droit civil, en a, au contrai- » re, fait une juste application ; par ces motifs, rejette. »

Nous reviendrons tout à l'heure sur cette doctrine. Pour le moment, nous nous bornerons à faire remarquer que l'arrêt de rejet du 28 décembre 1831 a été rendu sur des faits antérieurs au Gode civil, et nous le mettons en regard des deux arrêts du parlement de Paris et de l'arrêt du parlement d'Aix, cités aux n°s98et99 (1).

10G. Venons maintenant à la jurisprudence du Code civil.

Un sieur de Corbie, interdit depuis le 29 août 1816, épousa le 5 mai 1817 la veuve Dupuis. Le contrat reconnaît que l'épouse a fait un apport de GG,000 fr.; il lui fait donation de tout ce dont le futur peut disposer.

De Corbie décéda le 10 juillet 1817. Une fille qu'il avait eue d'un premier mariage, demanda la nullité du mariage et de la donation. Mais un jugement du tribunal de la Seine, du 19 août 1820, repoussa cette double action , maintint le mariage, maintint la donation, et celte décision fut confirmée par arrêt

(1) V. infrà, noi 120, 114 et 115.

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\ oici dont le molil i du jugemenl «le promit instance conl i mé par te Cour : « Relativemenl à la nullité du contrai de mari i » Attendu que de Gorbie , ayant pu valablement » contracter mariage, a pu valaMement aussi p..—. i » racle qui en contient les condition! chriles : que » plusieurs de ces conditions, «l'un Dsaf aérai dans ces sortes de contrats, sont licites et ne » peuvent être annulées ; que celles-là seulement » peuvent être déclarées nulles qui sont contraire • la loi ;

« Relativement à la donation portée en ce contrat

» de mariage en faveur de la veuve Dupais l'épouse),

» Attendu que la donation est restreinte par le cou-

» trat à ce dont la loi perm )ttail a de Gorbie de di- «

» poser;

» Par ces motifs, etc. >

107. Voici maintenant une dernière espèce ; ajant eu à la traiter comme rapporteur , je crois utile de la faire connaître avec détail. La discussion qu'on va lire, et qui du reste est inédite en partie (2), mettra

(1) Ces décisions sont mentionnées dansDalloz, 55,1, 524; mais les motifs ne s'y trouvent pas .

(2) La Revue de législation a publié un fragment de mon rapport, t. 11, p. 55.

le lecteur à même de former son opinion en connaissance de cause.

Le 29 juillet 1810, F. Seignère épousa Marguerite Magaud. Par le contrat de mariage, les futurs se font une donation de tous les biens meubles et immeubles dont le prémourant se trouverait saisi.

En 1837, un frère et une sœur utérins de Seignère poursuivirent son interdiction. Elle fut prononcée par un jugement du tribunal de Gannat, du 2 février 1838, par la raison qu'il était prouvé que, depuis son enfance, Seignère était dans un état d'imbécillité absolue.

Appel de Seignère. Arrêt du 15 mai 1835, émané de la Cour royale de Riom, qui confirme. Seignère meurt sur ces entrefaites.

Alors, le 25 juin 1838, les frère et sœur utérins de Seignère, se fondant sur l'article 503 du Gode civil, demandent la nullité de la donation insérée au contrat de mariage de leur frère. La cause de l'interdiction (disent-ils) existait notoirement avant l'interdiction. C'est depuis son enfance que Seignère était privé de l'usage de ses facultés intellectuelles. Il y a donc lieu d'annuler une donation qui n'a pas été l'ouvrage d'un homme sain d'esprit.

La veuve Seignère opposa une fin de non-recevoir à cette action. Elle dit à ses adversaires : « Vous êtes » des collatéraux; vous n'avez pas droit d'attaquer » le mariage : vous ne pouvez donc attaquer le con- » trat dont le mariage a été la condition. »

Jugement du tribunal de Gannat qui, sans s'arrêter à ce moyen , ordonne aux collatéraux de prouver