Venons maintenant à votre arrêt du 28 décembre

Jusqu'à ces derniers temps, on avait généralement pensé que le moyen d'altaquor les conventions matrimoniales d'un insensé, était d'attaquer le mariage même,- et que les fins de non-recevoir qui laissent le mariage inviolable, se lèvent pour protéger les conventions matrimoniales antérieures (1). Nous avons cité ci-dessus les paroles de Lebret.

Vers 1829 un système nouveau s'est produit. Votre arrêt de 1825 avait enlevé aux collatéraux le droit d'attaquer le mariage de l'insensé. On imagina alors de séparer les conventions du mariage et le mariage, et ce biais, adopté par la Cour de Paris, a reçu l'assentiment de votre arrêt du 28 décembre 1831. Cet arrêt est nettement formulé. Cependant nous devons dire qu'il a été rendu sur des faits antérieurs au Code civil, et qu'on ne s'appuyait pas, pour demander la cassation, sur la violation des articles 17-4 et 504 du Code civil. On prétendait que la Cour avait violé la coutume de Paris et l'ordonnance de 1731, qui n'ont aucun rapport avec les articles 174 et 504 du Code Civil. L'arrêt lui-même déclare , dans son deuxième considérant, que la cause a du être jugée

l) Sauf ce que disait Servin, et que les arrêts que je connais, ne continuent pas.

Suprà, n0' 100 et 101.

1 52 i N riUl l'i MAMACI

sur dei donnéei suxquellei le Code civil n'est p applicable. Il j ai ail •!<• plu I que

l'insensé était interdit quand il le mariai tandis qu'ici l'interdiction n'a été prononcée que le le mariage. Enfin cel arrél du 28 décembre 1831, rendu sur des raiti dominéi par l'ancienne jurisprudence, fm' pareil pas en harmonie arec l< mments 1rs plus connut de cette même jurisprudence.

Maintenant voua venv/ -i , dans une i qui

se présente sous l'autorité du Code civil, il n'existe [> is d'autres éléments de décision dans les arti< 174 et \ti\ du Code c;vil, combinés avec l'article 503 du Code civil. Votre je en décidei