J'ai dit tout à l'heure que si le mariage

(i) Devill., 45. 2,17.

Mailher de Chassât, des Statuts, not 99 et 191 (2) Infrà, n° 138.

est célébré en France sous le Code civil, il n'est pas permis aux parties de déroger par leur consentement à la disposition de la loi qui veut que le mariage soit précédé par le contrat (1), et cette vérité est de toute évidence. Toute convention faite pendant le mariage et tendant à ratifier un contrat ainsi frappé de nullité, serait aussi nulle que le contrat lui-même ; loin d'y ajouter aucune force, elle ne serait qu'une aggravation de la violation de la loi (2). C'est ce qu'a jugé la Cour de Nîmes dans une espèce compliquée de circonstances curieuses.

Un contrat de mariage avait été passé entre le sieur Manen, futur époux, et les sieur et dame Geminard, père et mère de la demoiselle Geminard, qui était la future. Cette fille n'avait pas été présente au contrat ; elle n'avait pas donné de mandat pour s'y faire représenter: seulement ses père et mère avaient pactisé en se portant fort pour elle, et promettant sa ratification. Cependant cette ratification n'avait pas eu lieu avant le mariage ; l'union nuptiale avait été célébrée sans que la demoiselle Geminard eût manifesté la volonté de se rendre propre le contrat de mariage Les époux Manen vécurent ensemble pendant de longues années, et il paraît que, durant le cours de leur union, ils passèrent beaucoup d'actes rentrant dans le régime stipulé par le contrat

(1) Suprà, n° 174.

(2) Rom, 11 janvier 1837 (Devill., 57,2, 421).

M nés, 29 décembre 1841 (Dallez, 42 2, 210).

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otenir que la dame M Mit de la m. mit i • la plu p( ii, ., \\ de Nîmes . par Para I pr< fo41 I |'i. , d in lâm lei i in onsl

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n s "/' i - îw oc/a ; qu'elle n'aurai! pu le ratifier qu'avani le mariage : que tous les ion

signalés élaienl sans valeur, puisque la <fam< uni q 'avail pu, par des a< tes de volonté indirei valider nu acte auquel la volonté la plut formel exprimée pendant le mariage, n'aurai! pu donnai force légale. Ou voit <)!;<■ le système des advei Je la dame Mbnen consistai! & vouloir qu'elle eût fait pendant le mariage un contrat qui. pour elle, n'avait en aucune valeur avant l<i mai

181, Remarquons-le toutefois : la nullité résultant de ee que le eonir.it de mariage a été fait api le mariage, cesse d'être une nullité d'ordre public à la dissolution du mariage, en ce sens que les intéressés peuvent y renoncer, notamment par transaction K"2]. Quelle est la raison de celle modificalion à la proposition que nous émettions tout à l'heure? c'est qu'à la dissolution du mariage, tous

(1) Dalloz, 42,2, 210.

(2) Cass.req. ôi novembre 18Ô3 Dalloz. 35, I, 158 et 139 . Caen,0 mai 1844 DcvflL, i:». fr, 77

les motifs qui rendaient les époux inhabiles ont cessé; il n'y a plus de défaut de liberté à craindre, plus de spéculation mercenaire à éliminer, plus d'atteinte au crédit à prévenir. L'époux survivant est rentré dans sa liberlé. Il peut prendre le parti que lui conseille son intérêt, et préférer la seconde combinaison à la combinaison légale. Les héritiers du prédécédé peuvent aussi user du même droit. Ils ont la même liberté, la même aptitude à transiger.

182. Du reste, l'action en nullité se prescrit par dix ans [art. 1504] (1), à partir de la dissolution du mariage.

183. En voilà assez sur l'époque de la célébration du contrat de mariage; nous compléterons ce sujet dans le commentaire de l'art. 1395, qui défend les changements au contrat de mariage pendant le mariage.

184. Arrivons à la forme du contrat de mariage. La forme aulhentique est de son essence. Point de contrat de mariage sous seing privé; il faut que l'acte soit rédigé par-devant notaire, et qu'il en soit conservé minute afin que la fraude, la malveillance

(1) L'arrêt précité de Cassation touche cette question, mais ne la résout pas clairement.

Infrà, \\° 200.

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nu la mauvaii e foi, ne le 1 1 enl p i • <ii iparaitre 1 . Autrefois, malgré la règle po ée par Polhiar, que les actes de mariage devaient èlr< Esil devant notaire (S , il j ;i\,iii beaucoup «!<' j ih.it- de

mariage unis seing privé étaient admis ! .Le Code civil a rejeté cet usage dangereux. La contrai de n nage a besoin de tant «le. stabilité ••.! <1 autorité » , qu'il ne saurait dépendre que «l'un acte ut j >;i ilui-même pleine loi de sa date et de la volonté des

parties. Il ne faut pas que l'on puisse antidater le

contrat de mariage , sans quoi l'art. 1394 manquerait de sanction; il ne Tant pas (pie ce contrat soit misen question par (1rs vérifications d'écriture trop souvent conjecturales. Pacte de Famille, QBUTre des

parents et des amis, le contrat de mariage répugne à la forme secrète de Tacte sous seing prive.

Du reste, il n'exige pas la présence du second notaire ou des témoins, lors même que des dona-

(1) Art. 1397.

M. Toullier, t. 12, n° 71.

M. Odier, t. 2, n°' 642 et 643.

(2) Sur Orléans, t. 10, n° 33.

(3) En Normandie.

Basnage, sur l'art. 410 de la Coutume.

Brillon, v° Contrat, n° 14.

M. Merlin, Répert. , v° Conventions matrimoniales, $ 1, p. 180, col. 2.

(4) Suprà, n° 169, les paroles de Brodeau .

tions y sont renfermées (1) ; car ce n'est pas en vue des libéralités faites par contrat de mariage, que l'art. 2 de la loi du 21 juin 1843 requiert le notaire en second et les témoins : il n'impose ce surcroît de formalités que pour les donations ordinaires, où l'on peut craindre la suggestion, la surprise, la clandestinité. Or, aucun de ces dangers n'est à redouter dans les contrats de mariage, puisque les familles y coopèrent, et que le mariage même en est la condition (2).

485. Il arrive souvent que les accords matrimoniaux sont couchés par écrit de la main des intéressés : tant qu'ils ne sont pas convertis en acte public, ils restent à l'état de simple projet, et la célébration du mariage les rend sans objet.

Mais si après avoir été, au début, l'œuvre privée des parties, ils sont authentiqués par le notaire, ils revêtent alors la forme solennelle, et ils font la loi du mariage.

Reste à savoir comment ils pourront passer ainsi de l'état privé à l'état public. Faut-il que ces accords préliminaires aillent disparaître et se perdre en

(1) L. du 21 juin 1843.

Contra M. Toullier, 1. 12 , n° 71 ; mais il a écrit avaut la loi de 1843.

(2) Opinion de MM. Hébert et Dufaure dans la discussion de la loi du 21 juin 1843. .

MM. Rôdière et Pont, 1. 1, n° 130.

2\ 8 i.i ooutrai m maruoi

(jurli|i lani le i oatrat do notaire ! au bien,

l'acte notarié pom n-i-il, en an \ép6t$

se référer à leui i énoni ial

La question ntce devant la Gour de

Rouen : il ne faut | étonner. Autrefois, '

contrats de mai

en Normandie ; l'ancienne pratiqui abdiquer

loin à l'ait, a * - 1 1 « -im" 1 1 «'• ;i ie con< Hier avec kaa diayaaî Lions nouvel lef du Gode <-i\il. Il <-i »i difficile de changer les habitudes privées <l<> population surtout des populations normandes, ti constantes dans leurs u si respectueutes envers les < <.i»m-

mes hén ditatres

Or, la Cour de Rouen, eetupfsuanl qu'un bn lisme trop rigoureux anéantirait im pacte .nés de considération, a voulu, dans - lire la

part do l'ancien usai:»- an la pliante l'empire du Gode et à >es exigences précises'. Le Code n'est paa ne loi tyrannique qui âme dans son étroit l'ormalisme: Qui virgule cadit, tolâ causé cadit. Il est équitable, raisonnable, ennemi de la superslition.

La Cour d'appel de Kouen a donc considéré comme contrat de mariage notarié, l'acte dotal sous seing privé, déposé par les époux chez un notaire avant le mariage, suivant un procès-verbal à la minute duquel l'acte sous seing privé reste annexé (\). Dans respèce,-les parties, en comparaissant devant le notaire, avaient déclaré persister dans

(1) Rouen, 11 janvier 1826 (Dalloz, 26, 2, 104 et 105,

les conventions énoncées dans l'acte sous seing privé, les ratifier et même les réitérer en cas de besoin; elles avaient même pris la précaution de relater dans le procès-verbal une clause de mariage sans communauté, mentionnée dans l'acte sous seing privé.

Sans doute, une donation ne serait pas valable si elle était faite en cette forme (1). La forme authentique est tellement de l'essence de la donation, que le dépôt d'un acte sous seing privé ne suppléerait pas à l'acte notarié ; mais les formalités des donations sont beaucoup plus rigoureuses. Dans le contrat de mariage, qui est si favorable, on peut se montrer moins sévère; et quand l'acte réunit toutes les conditions de certitude, de fixité, d'authenticité, il serait contraire à l'intérêt public et à l'intérêt des familles de subtiliser sur des formes minutieuses.

Dans l'espèce jugée à Rouen, les conjoints s'étaient fait des avantages ; mais il est à remarquer que la mention détaillée de ces avantages avait été réitérée dans le procès-verbal notarié de dépôt ; en sorte que ce procès-verbal était aussi un acte de do» nation en forme, se suffisant à lui-même et pouvant se passer de l'acte sous seing privé. Le procès-verbal excluait aussi, par sa propre force et ses propres énonciations, le régime de la communauté. C'étaient là deux points capitaux sur lesquels toutes lesdifficul-

(1) Pothîer, Introd. à la coût. d'Orléans, l, 15. Grenier, Donat., n° 159.

230 l'i « OR i RAI M MABIA6J

té - devaient disparaître* Mail il était muet sur la constitution de la dot, sur l'évaluation du mobilii rar la déclaration que le mari ivail reçu les apporte, Soi le pi arbai de dépôt

empruntait toute m ton a i I aetc qui, m Mil, l'en expliquait, l/anéi ilr Itou m a pi-n •■ avec raiaoni suivant nous, que, dans l'état, l'uni de l'acte sous seing privé et du proeéa-verbal nol ne formait l'équivalent d'un contrat de mariage notarié. I <4 vœu!de la loi est eu effet suffisamment rempli; s'il ne faut pas éluder la loi pardesfauifuyants, il ne faut pas non plus l'exagérer par des pratiques étroites.

180. Quand le contrat de mariage manque de la forme authentique, il est affecté d'uni' nullité radicale. Toutes les conventions des parties s'écroulent, il ne reste que les dispositions de la loi .

Ainsi donc le contrat de mariage sou- seing pris»' n'a aucun effet; les parties sont censées s'être mariées sous le réprime lésai. Vainement essayeraientelles de le relever par un acle notarié lait pendant le mariage; ce serait un inutile effort. Rien de ce qui se fait pendant le mariage n'a de vertu pour remplacer ce qui aurait dû être fait avant (1).