Mais le contrat sera-t-il nul également a l'é

(1) Arrêt du pailement de Paris du k27 juin 171 ï. Biillon,v0 Contrat, n° 14, p. 385.

gard des tiers qui, dans ce contrat irrégulier, ont contracté des obligations envers les époux en vue de leur établissement , par exemple , à l'égard du parent qui a constitué une dot à la future épouse?

La question s'est présentée devant la Cour de Pau ; elle a été décidée dans le sens de la nullité.

Des parents avaient constitué à leur fille une dot de 2,000 francs ; les conventions matrimoniales avaient été réglées par acte sous seing privé. A la mort des père et mère, 650 francs étaient encore dus; l'épouse les réclama auprès de ses cohéritiers. Ceuxci refusèrent en se fondant sur l'art. 1394. L'épouse répondait: Quand môme la constitution de dot serait nulle, l'obligation vaut toujours comme acte sous seing privé; d'ailleurs la nullité en a été couverte depuis le mariage ; la plus grande partie de la somme promise a été payée.

Mais l'arrêt de la Cour, à la date du 18 juin 183G, a repoussé cette défense (1).

L'art. 1394 a été édicté dans l'intérêt de la fixité et de l'immutabilité des contrats de mariage; c'est une garantie donnée à la fortune des époux, aux droits des enfants et des tiers. Le législateur a voulu abolir l'usage abusif des contrats sous seing privé; il n'est pas possible d'en tolérer la violation. L'acte sous seing privé promet une dot. Or, une constitution de dot ne peut procéder que d'un acte public. Veut-on la con-

(!) Devill.,36,2, 546.

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léror i "Hune m, ,■ libérable,

l'égard de la femme l I >ute liber tlil indonation, doil ôlre p olenn<

el aulhenlique : il n'en ei lil lutremenl qu'aul ml

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l,i fille. Mai lel n'était pas le bul du < Paul pai en changer le caractère : il foui lui I Punique lin de constituer une dol , de faire une donation, de procurer A la femme un avan [ui favorise son établissement.

A l,i vérité, un peut dire qu'à I égard du mari la

Qstiiution de la dol est un acte non lucratif (2 . et que sous ce rappôrl le contrat échappe à la nécessité des formes requises pour les donations ; mais s'il]

happe comme donation, il reste attaché coin convention matrimoniale à la rigueur de la forme authentique. L'art. 1394 le domine i défaut d'autre disposition. Tels ont été les argumenta de la Cour de Pau.

Il ne nous parait pas possible d'échapper à ces raisonnements puissants, après tout, pourquoi plaindrait-on les parties imprudentes, ou trup coupables d'ignorance, qui ne se sont pas soumises aux prescriptions de la loi î était-il si difficile de faire un contrat authentique ? pourquoi n'ont-elles pas suivi cette voie simple? Qu'elles s'en prennent à elles-mêmes d'un résultat que leur peu de souci de la loi a amené.

(I) Suprà, ir 131 (2] Suprà, n°13i.

188. Si le mariage est célébré en pays étranger, sous une législation qui autorise les pactions matrimoniales par acte sous seing privé, l'acte est valable; locas rcgit ackim (1) , surtout si au retour des époux en France, il est déposé entre les mains d'un officier public. On peut répéter ici ce que nous disions au numéro 180 : la forme est réglée par le statut arbitraire de chaque contrée. Ce n'est pas la faute des sujets si cette forme est moins parfaite dans tel pays que dans tel autre. Ils ne faillissent pas quand ils obéissent à la loi , et on ne doit pas leur reprocher de n'avoir pas été plus sages qu'elle.

189. Lorsque les époux sont commerçants^ des précautions.particulières ont été imposées dans l'intérêt du crédit (2). On lit dans l'article 67 du Gode de commerce : « Tout contrat de mariage entre » époux, dont l'un sera commerçant, sera transcrit » par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et » chambres désignées par l'article 872 du Gode de » procédure civile, pour être exposé conformément » au même article. — Cet extrait annoncera si les » époux sont mariés en communauté, s'ils sont sépa - » rés de biens, ou s'ils ont contracté sous le régime •» dotal. »

(1) Pans, 22 novembre 1828 (D. , 29, 2, 60). Paris, Ji mai 1816.

Merlin, Quest. de droit, t. %t p. 417.

(2) MM.Odier, t. 2, n°646.

Rodière et Pont, t. 1, n° 149.

29 I m CONTRAI M HA RUAI

L'article 68 ajoute

• Le notaire qui surs re< d le contrat «le narii

» lOra Irmi de la in* la r<ni|vr nnlonnée par l'article

» | peii e de 100 fr. d'amande, af

■ même de destitullon al de responsabilité enr< • lei créancière, -'il est prouvé que l'omission v(»it » la suite d'une colusion. »

L'idée de ces dispositions o été empruntée i l donnanoe du commerce de 1673 1 . Dansfc ime tic l'ordonnance , c'étaient lai époux qui devaient faire opérer la publication de leur contrat de mariage; faute par eui d'obéir à cette prescription, Icms conventions matrimoniales étaient nulles; ils étaient censés soumis au régime de Is communauté.

Le Code de commerce, en l'emparant du principe posé dans l'ordonnance de 1673, l'a autrement organisé. C'est le notaire qui est chargé de la publication. C'est lui qui est passible d'une peine pécuniaire pour omission ; il peut môme être déclaré personnellement responsable s'il est coupable de collusion (2). Mais le contrat de mariage ne reste pas moins ce que la convention l'a fait.

190. Il est remarquable, du reste, que l'extrait publié n'a pas à mentionner le chiffre des apports et les libéralités des époux. Les tiers qui ont intérêt à s'éclairer à cet égard, peuvent, avant de contracter,

(1 TitreS, art. t.

(2. Colmar, 4 mai 1829 vDalloz, 50, 2 .

LT DES DROITS DES EPOUX. AllT. 1394. 2'25

exiger la représentation du contrat de mariage. On a pensé qu'il était inutile de donner une publicité absolue à des pactes qui, s'ils ne doivent pas être cachés, n'ont pas besoin non plus d'être hautement affichés.

Mais ce qui est de la plus haute importance à révéler, et ce que la publication exigée par le Code de commerce a pour but d'environner de la plus grande notoriété , c'est le régime sous lequel les époux sont mariés. Le régime matrimonial se lie intimement a la capacité des époux; il réagit sur elle : il faut donc que les tiers sachent à quoi s'en tenir i\iv l'aptitude à contracter des conjoints avec lesquels ils traitent. Il y a dos affaires qu'on fait avec des époux mariés en communauté, et qu'on n'oserait pas entreprendre avec des époux mariés sous le régime dotal. Dans le commerce, où les transactions sont rapides, on a besoin de se connaître d'avance pour savoir jusqu'où la confiance peut aller.

19!. L'article 67 du Code de commerce, en ordonnant de mentionner, dans l'extrait, le régime matrimonial des époux, ne parle que de l'un des trois régimes suivants : communauté, dotalilé, séparation de biens. Mais il doit être bien compris qu'en se rattachant à ces trois grandes divisions, il sousenlend que l'extrait expliquera en quoi le régime adopté s'écarte du régime légal, si la modification est de nature à intéresser les tiers. Ainsi, si la communauté est réduite aux acquêts, il ne faudra pas i. 13

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dire qufi le i poui ml me de la

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èlail comme l'époque rlu mariage, h i !••

- où ce n'est qu'après I n que I' . ou

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i! c que ce changement d'étal, qui inté le cré-

dit, .-lit pour conséquence la manifestation du régime matrimonial qui donne ! la capacité dei

époux. Si donc les époux sont sépai i bus, mu

mariés bous le régime dotal, il faut que cette Bit Lion soit connue «!»•> tiers, pan qu'elle est «I»- nature à influer sur leur confiance. Bu conséquent l'époux qui se livre au commerce est tenu , dam le mois, du jour où il a ouvert ce même commen de faire la remise imposée par l'article 68 du Code de commerce. L'article W lui en lait une loi tellement rigoureuse, que s'il venait à tomber en failli U avoir obéi à celte exigence, il pourrait être traité comme banqueroutier simple. C'est que dans le commerce il ne doit rien y avoir de clandestin ; il v faut agir au grand jour, avec sincérité, et en se montrant dans sa vraie situation de fortune et d'affaires.

193, Remarquez que pareille publication devient inutile alors que les époux sont mariés en commu-

i MM. Rentière et Pont, t. 1, n° 150.

nauté. La communauté est le régime de la confiance, et il n'y a pas à donner l'éveil aux tiers pour se tenir en garde. Ce n'est qu'autant que le régime matrimonial enlève quelque chose au crédit et à la capacité de l'époux commerçant, qu'il est utile d'éclairer le public. Voilà pourquoi l'art. G9 du Gode de commerce n'impose une règle de publicité, que lorsque les époux sont mariés sous le régime dolal, ou sous un régime qui s'éloigne de la communauté légale.

194. Telles sont les dispositions spéciales de la loi sur la forme des contrais de mariage. Quant aux autres points, ils se règlent par le droit commun.

Ainsi, par exemple, il est permis aux futurs de faire faire par procureur leurs arrangements matrimoniaux. Il y a même quelques contrées où il est d'usage que la future ne se rende pas auprès du notaire pour le règlement des conventions nuptiales. On suppose qu'un sentiment de pudeur la retient chez elle (1); elle est représentée par ses père et mère, chargés de sa procuration.

Nous ferons remarquer à ce sujet que des difficultés graves se sont élevées sur l'existence du mandat des père et mère. Le plus souvent la jeune fille ne donne pas de mandat exprès, et ses parents se portent fort pour elle, promettant de rapporter sa ratification. Si celte ratification est représentée avant

(1) Jugement du tribunal du Vigan du 28 décembre 1841 (Dalloz, 42, 2, 220, col. 2).

le mariage, i ien de plu légal. M i e n'a lieu

qu'après le mariage, ou bien li elle nlte que

(T.m te i implicilei émanés de la Fem iidanl

union, alon on peul lootenir, el l'on ■» loutenu succès 1 1 , qu'il un .1 | »*• - de contrai de mai l'égard de la Future puisqu'elle n'] i pai été | ri qu'elle n'a pas ratifié en tempi utile, n'ayanl lifié qu'après l<i mariage. Ceci «l"it lerfir de leçon < 1 •■ u i > les localités encore asservie! i l'ose dont je parle. Il esl bon de respecter la pudeui . même avec exagération ; mais il fout aui | ectei les lois écrites avec une entière soumission.