Ceci ne veut pas dire que, pendant le ma

(1) Liv. 5, cliap. GI.

riage, les époux mariés, par exemple, sous le régime dotal , ne puissent pas faire une société particulière, relative à tel ou tel objet déterminé. Qu'un mari ait un grand commerce de banque, et que sa femme lui confie, à titre de commandite, des sommes paraphernales : je crois que cette convention n'est pas prohibée, et qu'il y faut avoir égard si elle est sérieuse. Qu'un mari qui a des capitaux, se réunisse à sa femme qui a des deniers paraphernaux, pour acheter en commun un immeuble, c'est ce que je considère comme tout à fait permis (1)....; mais il ne faut pas conclure de là à une association plus étendue, ayant un caractère universel (2), réagissant par conséquent d'une manière nécessaire sur le contrat de mariage, et modifiant le droit général de l'un des époux , ou même le droit de tous les deux (3).

210. M. Duranton croit cependant que les époux séparés peuvent établir entre eux une société même universelle , prétendant que par là ils n'altéreraient en rien leurs conventions matrimoniales (4). Mais on ne voit pas par quelle dérogation plus directe et plus radicale, il serait possible d'enlever au contrat de mariage sa force conventionnelle. Substituer à la séparation l'association universelle, c'est évidemment

(1) Infrà, n° 3188, je cite plusieurs autorit s.

(2) Arg.de fart. 1836 C. civ.

(3) M. Duvergier, Société, n° 102.

(4) T. 17, n°347, et les notes.

250 i N 1 1.\ i l'i M m.i iC\

«lit 'M propn un-

tuii.ti nu nouvelle à la pla< e Je T.hk ienn< i Ml, pour ainsi dir< d'un pôle ■• l'autre pôl<

quand la loi i

'l\ \ . Ce erail également m< diflei rrrenlien!

matrimoniales que de < onaentii , pendant le n riage . a une on rolontaire I La remise de

la dot faiie par le mari i la femme n'étant antori-

. par le contrai de m. par la loi, q

dissolution «lu mariage ou dans le casdi ration judiciaire, une remise volontaire sérail de nàton compromettre la resp nsabilité du mari; la dol mobilière dissipée par l'épouse, pourrait être répétée contre lui une seconde fois ; il serait garant d'une remise imprudente et faite eit contravention à toutes les précautions par lesqnelles la capacité deufrfenimes mariées a été circonscrite 2 . Nous insisterons sut i e point avec plus de détails aoi n- i 3 1 1 et suivant.

212. De même, si les époux faisaient le pari de leur communauté ou de leur société d'acqut constante matrùnonio, ce pari ige n'aurait aucune valeur; ce m uiit partager avant la dissolution de la société;. ce serait mettre fin à l'association avant le

(i) Art. fcMS.

(2) Caen, 14 novembre i823(Dalloz, 50,2, 1G .

Infrà sur l'art. 1410, un arrêt contraire de Lyon, n- 1541.

terme assigné par la loi ou la convention (1) : un tel acte n'est donc aujourd'hui d'aucune valeur. Autrefois, dans les pays de droit écrit, il n'aurait pas été incompatible avec les principes dominants (2) ; et quoique Bouhier suppose que la seule raison qu'on en puisse donner , c'est la possibilité de faire des donations entre mari et femme, il est évident que le Gode civil s'y oppose de la manière la plus positive , bien qu'il ne prohibe pas les donations inter virum et uxorem; et il faut s'en féliciter. On ne saurait trop insister sur les inconvénients de l'instabilité des conventions matrimoniales, soit pour l'honneur et le repos des époux, soit pour le crédit des tiers. Rien ne serait plus déplorable que cette facilité laissée aux époux de céder aux entraînements de leur caprice. La mutabilité des conventions matrimoniales aurait, ou point de vue des intérêts , le môme inconvénient que le divorce, au point de vue de l'union des personnes.

Il suit donc de là que le? époux ne pourraient faim tout au plus qu'un partage provisionnel, lequel serait subordonné à la ratification libre des deux parties, lorsque la communauté serait dissoute.

La Cour d'Amiens a cependanl jugéle contraire.

Un père voulant opérer un partage de ses biens entre enfants , avait fait, pour y parvenir, le partage

(1) Bordeaux, 8 décembre 1831 (Dalloz, 52, 2, 85).

(2) Boerius, decis. 544, n° 2.

Bouhier sur Bourgogne, chap. 21, nns 157 et suiv.

359 i" i di m\

fa l,i i mu, n, m, iloni il reconn

m régul uilé , mai qu'il mbordonnail .1 la lo de

Il tin . il ii ; |iia le partage ; m

1 omroe il I le d<

nien ne lombèrenl pasd I , < 1 quelques-uni 1

enfanti demandèrenl la nullité du pai 1 1 ne ni «lu tribunal de Beauvaii qui pai Lage nul.

Mail la Courd Amiens le dé< lara ralabh rrél

du 9 décembre 1847.

I .n accordai) I à un père le droil de pai 1 tgei heu- entre si - enfanl 1, la loi a «lu \ ouloir qu'il pût détacher de sa communauté 1 e qu'il lui, afin d'en taire la répartition entre mm enfanta. D'ailleurs, le père n'a Fait ici qu'un pai i i-

sionnel ; ce partage ne pouvait produire d*< Beti qu'après la dissolution de la communauté el dan 3 le 1 nu il Berait ratifié par la femme. Or, la femme l'a ratifié; elle l'accepte ; elle reconnaîl que usé d'un pouvoir légitime pour éloigner les procès <l<i sa su< .1.

On se pourvut en cassation (I :j'et;iis rapporteur. Je faisais remarquer 1 que puisque le partage étail provisoire, il Fallait le considérer comme tel à l'égard de toutes les parties; que les enfants avaient «lune le droit de dire : Puisqu'il est provisionnel , nous avons le droit de dire que nous ne voulons pas l'aceepter pour définitif; sans cela, il n'y aurait pas égalité

(1) Affaire nc 1G,9."6, Dupont contre Dudé.

de position. Quelle était la situation? Dans la pensée de Dodé, ce partage ne liait pas sa femme; celleci aurait pu le répudier ; c'est pour cela qu'il avait fait appel à son bon vouloir pour le laisser subsister.

» Ceci posé, suffit-il que le partage, évidemment provisoire, ne soit pas attaqué par la femme au décès du mari, pour que, par cela seul, il devienne définitif? Ne faut-il pas aussi qu'il soit accepié par les héritiers de l'autre partie? sans quoi où serait l'égalité de situation qui doit régner entre contractants ?

» Il semble, dès lors, que les héritiers peuvent se prévaloir Je celle égalité, et dire : Nous ne voulons pas de ce partage provisoire et, pour ainsi dire, boiteux; nous voulons un nouveau partage.

» Ces raisons ont frappé la Cour de Bordeaux, qui, par arrêt du 8 décembre 1 851 , a décidé qu'un partage de succession fait pendant une communauté d'acquêts, et afin d'opérer un partage entre enfants, ne pouvait être opposé par le survivant aux héritiers du prédécédé (1). Le tribunal de première instance avait adopté les raisons qui ont déterminé la Cour d'Amiens. La Cour de Bordeaux, saisie de l'appel , réforma sa décision.

» Un partage anticipé, même provisionnel, peut avoir des inconvénients ; il peut n'être pas complet : que deviendrait-il si , pendant le restant de leur communauté, les époux faisaient des économies,

(1) Dalloz, 31,2, 85.

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■ Dana l'ancien droit un p • anticipé

n'aurai I psi été incompatible avec la juriapnr (leur.' On peu! consul t< r Bouhier sur 11 coutume de Bi ne I . On n'] tenait p n i l'i m mutabi-

lité des COnventlOI itrimonialrs ; mais • n |pi\ -

coutumier, et avec la fixité du contr il <!«• m . il

eût été difficile de le ran cette opinion. En nu mot, l'art. 1 395 est très-grave*

. A la vérité , on rond difficile par lé les parts d'à ntre enfanta : mais cette faculté doit-elle

l'( mporter -m- la prohibition d'< ; nblîc

dans l'art, i 395

Sur ce- raisons, le pourvoi i été admis para' du 26 décembre I84i;

213. Il Buil de ces principes que lorsque le <untrat ili1 mariage a li\e la qualité des lm'iis. le- conjoints n'ont pas la liberté de remplace! cette qualité par

une antre. Ainsi, (es parties ne peuvent rendro d«>tal. constante matrimonie, un immeuble qui n'est pas

tel par le contrat de mariage; et, par exemple, si le contrai «le mariage constitutif dn régime dotal entre les époux, ne dit pas que les sommes dotales apportées parla femme devront êftne employée* en achats d'immeubles, les époux ne peuvent, lorsqu'ils achètent un immeuble avec les deniers dotaux, le rendre

(1) Chap.21, n° 157.

dotal (1) en déclarant, dans l'acte, que l'acquisition est faite pour la femme, et lui tient lieu de remploi. Cet immeuble ne sera pas inaliénable; il tombera dans la société d'acquêts, s'il y en a une entre les époux (2) . Nous exposerons ce point avec une suffisanteétenduc dans notre Commentaire de l'art. 1553.

214. Ce n'est pas à dire pourtant que la qualité imprimée par le contrat de mariage sur un immeuble soit tellement invariable, qu'elle ne puisse être déplacée et transportée de tel immeuble sur tel autre immeuble. Il arrive tous les jours qu'un propre soit rendu et remplacé par un autre propre. Dans le régime dolal modifié par la faculté de remplacement, le bien dotal est aliéné et dégagé de l'étreinte dotale, et on lui substitue un autre immeuble qui devient dotal. Rien de tout cela ne rentre dans l'ordre des changements prohibés par notre article. L'état du mariage n'empêche pas les transactions, le mouvement, l'usage libre de certains droits. L'important est que celte liberté se meuve dans le cercle tracé par le contrat de mariage. Or, quand le contrat de mariage autorise la vente avec remplacement, les parties ne font qu'user d'un droit originaire qu'elles se sont réservé en se mariant, et qui, loin de contredire le contrat de mariage, ne fait qu'en mettre en action une combinaison prévue.

(1) Art. 1555 C. civ.

(2) Cassai, req. 25 avril 1853 (Dalloz, 55, 1,280) V. ivfrà, sur l'art. 1555, nos 5177 et suiv.

k2.Mi m C0NTBA1 M M UM kCI

215, Il • I i vrai que mati imoDiaai

• ,t jrrévocabli . que la I<m ••!!*• ru*'*iii<a m ut.

par d( i -il iposition p itéi ieurei . eu enl< ai p h tiea le bénéfice l( 1111 quoi elle poi lai

elle \ iolerail la droit au lieu de le pr< U er. I I de l'effet rétroactif.

Voici un ntre beaucoup d'autres, qui p lurra

\ ir d'exemple.

1. 1 quarte «lu conjoint paui re, fondée lur J'Authentique Prœlereà, CI wr, él i ie dam les pays de droil écrit, el nolammeol en Rouasillon. La femme mariée sans dol, survivant i ion mari riche, el étant elle-même pauvre à l'époque du décéfl de celui-ci, avait droit au quart de la succession si le mari laissait moiui de quatre enfants, el a une p;irt virile s'il en laissait quatre ou on plus grand nombre. Cette portion de succession dévol à la femme lui restait en toute propriété si le mari ue laissait pas d'enfants, ou -i les enfants mouraient avant elle. Dans le cas contraire, elle n'en avait que l'usufruit i).

Quoique ce droit fût un droit éventuel et de succession^), il n'en était pas moins un avantage irrévocable, né du mariage et attaché à ce contrat; et sous ce rapport, il ne pouvait être atteint ou diminué par la volonté de l'homme.

(J) M. Merlin, Répert., ve Quarte de conjoint pav.vrr. V. la

Novelle 117, clin p. ô.

(2) Yinnius.

La volonté de la loi n'a pas pu davantage lui fane obstacle. C'est pourquoi la loi du 17 nivôse an 11, art. 61, s'efface devant ce droit immuable. Les dispositions rétroactives de son art. 15 ont été abrogées par les lois du 9 fructidor an I II et 5 ventôse an IV, qui ont respecté ce principe d'éternelle raison , savoir, que les droits acquis sont hors la puissance de la loi nouvelle (1).

216. Ce n'est pas seulement la convention des parties qui est impuissante pour apporter des changements au contrat de mariage; ce n'est pas seulement la loi ; c'est encore la sentence du juge. Nulle décision judiciaire ne peut, hors des cas déterminés, imposer aux parties des changements contraires au contrat (2).

Ainsi, si le contrat de mariage autorise la femme à vendre ses paraphernaux sans emploi et sans caution, le jugement qui, sur le refus de son mari, l'autorise à vendre, ne peut, sans abus de pouvoir, lui imposer l'obligation de remployer, ou la soumettre à des conditions analogues qui gêneraient la liberté qu'elle s'est réservée par son contrat (7)).

Ainsi encore, si une femme a apporté une dot mobilière à son mari sans exiger d'emploi, et qu'un jugement de séparation de biens soit ensuite prononcé entre elle et son mari, ce jugement n'aura

(1) Cass. 2 août 1851 (Dalloz, 52, 1, 19).

[2) Infrà, n° 298.

(5) Bordeaux, 24 août 1850 (Dalloz, 51, 2, 62). i. 17

pii le droit à( lui imp< ici un bl< !

miidotali mmeublea I I 53 du

de n\ il, l'immeuble I.iiix n'est | I, à ii 'l'une i

|,.n lée dam le « onh ol de n ai i . • . I1 n '•■ t d< i I ei ii i bu juge de faire i e que n*f pai fait i l

de m "' ordonn nce pourra bien - i

l'épouse comme mesure d'à Imini u ,

mais elle n'aura pas d'effel contre l< - liei a (1). M re\ iendrooÉ i s us dans nota I omnu ni lire de l'art. 155

24 7. Hais, tout ceci él inl adn ia, il n'en « moine vrai que les contrais «pu ne portent pas u perturbation dans le régime i I, resl labiés

quand une loi Bp< ciale n»' les | rohil e pas : l'article I ! !>r> ne >au i .i ■ t leur être oppo ars même que contrats, ayant « n vue l'exécution des pactes matrimoniaux, s'en é aienl par îles modilseations

qs importance. Il raul laisser, et, um

laine latitude aux époux sur les chosi - l< . et dont le fond du droit n'est pas affecté Les icns« pilles poussés jusqu'à la tyrannie ne valent rien en quelque matière que ce soit, surtout dans la jurispiudenee, et dans les rapports conjugaux , d'où ileel de régie qu'il faut bannir l'apreté du droit strict: Ras mon nmi amarè traciamdœ,

* *2 1 8. Ceci servira à résoudre la question que voici :

(1) /«/Va, n°ôlî»7

ET DES DROITS DES Él»OlX. ART. 1595. 259

Est-ce apporter un changement aux conventions du mariage, que d'effectuer le payement des sommes stipulées en dot, au moyen d'une valeur différente?

Par exemple, un employé d'une entreprise commerciale, un directeur de messageries, qui a promis à sa fille une dot de 4000 fi\, s'acquitte-t-il valablement en cédant à son gendre l'avantage de sa démission, estimée au prix de 4000 fr. ? Est-ce là une compensation équitable et satisfactoire de la constitution dotale? Enfin, est-ce un changement apporté, contrairement à l'art. 1595 du Code civil, aux conditions civiles du mariage? ou bien, n'est-ce qu'un mode d'exécution abandonné à la libre volonté des partics?

Un arrêt de la chambre des requêtes du 2 mars 18v;5, portant rejet d'un arrêt de la cour de Bordeaux du 18 décembre 1825, a décidé qu'il n'y a là aucune contravention à l'art. 1595 du Code civil (1). Cet arrêt peut, suivant les circonstances, servir d'exemple et de bon précédent. A la vérité, le contrat de mariage semblait indiquer que le payement se ferait en argent. Mais, dans la pensée des époux, ce n'était qu'une indication, et nullement une

(1) Dalloz,25, 1,151.

Cet arrêt est rendu dans une espèce où il s'agissait delà démission d'un percepteur au profit de son gendre. J'ai changé le percepteur en employé privé, parce que, quoi qu'en dise la Cour, je ne pense pas que l'avantage d'une démission de fonction publique soit une chose placée dans le commerce. V. mon commentaire de la Vente, t. 1, n° '220.

280 M I 0> HUI l'I M UUAf.l

prescription laxative Un< n Favorable m pn

ente pour lolder la dol on une valeur plulAl qu'an une autre Ce mode da libération aal plui profitable auxépoui qu'une libération en argent; il leur a procuré un emploi, ii ii «'<»<•< upation lucrative, une position avant II faudrait que le contrai de maria

i ni des dispositions bien limitatives, pour mettre obsl une combinaison ai utile aui époux.

249. Il en sérail de même à plus forte raison li le pacte du contrai <lo mariage dont les époux ont

n tés, n'était que de pure convenance ; au bien si, en soi el par sa nature, il était subordonné, quant à sa duréo, au libre arbitre des époux. C'est ce qui arrive toutes les fois que le gendre contracte avec Bon beau-père une convention de rie commune. I pacte, qui, dans beaucoup «le cas, a aea avantages, a aussi x's inconvénients. S'il resserre les liens de famille, il enchaîne la liberté. Il était Lrèfrfréquent autrefois dans certaines provinces, qui tenaient plus de compte de L'association que de la liberté; il esl beaucoup plus rare aujourd'hui, où les mœurs publiques mettent la liberté à un bien plus haut prix que l'association. Or, la liberté de l'homme est d'une si haute valeur qu'on ne saurait y porter atteinte ; elle est toujours maîtresse de rentrer dans ses droits imprescriptibles.

Ecoutons l'espèce suivante.

220. David Dartenset s'était marié en 1794 ; par son contrat de mariage, il s'était engagé, conjointement avec sa future épouse, à habiter en la corn-

pagnie de son père, et à y porter leurs travaux , revenus et industrie.

Plus tard, les parties renoncèrent à cette obligation réciproque.

Après la mort du père, une contestation s'éleva entre David et sa sœur, et celle-ci fit surgir la question de la validité de la renonciation aux combinaisons du contrat de mariage. Comme David avait fait des acquêts avec son industrie, ses fruits et travaux, elle voulait que ces acquêts fussent rapportés.

Elle n'y était pas fondée (1); la clause en question du contrat de mariage ne devait pas engager les époux à perpétuité. La vie commune peut devenir insupportable ; il n'y a pas de bonne société qui ne devienne mauvaise. Les époux sont donc maîtres de rentrer dans une position indépendante, et de s'affrancbir d'engagements respectifs, onéreux pour leur liberté. Or, puisque les conjoints David ne recevaient plus cbez le père la nourriture, l'entretien etle logement, il était juste qu'ils recouvrassent la plénitude de leurs droits sur leurs fruits, leur industrie et leurs travaux.

En un mot, il ne s'agissait pas ici de changer le régime du mariage entre époux. Mais le contrat de mariage était mêlé d'un contrat de société avec un tiers ; de ce que ce contrat était inséré dans un contrat de mariage , il ne s'ensuit pas qu'il dût échapper à Ja loi qui lui était inhérente, d'être dissous à volonté (2).

(1) Bordeaux, 26 juillet 1838 (Devill. , 59,2, 51).

(2) V. mon commentaire de la Société, U 2, n° 960.