Sagesse de cet arrêt
264. Mais si les contre-lettres ne peuvent pas léser les tiers, n'y a-t-il pas des cas où ils peuvent, eux, s'en prévaloir pour échapper aux conséquences de pactes simulés dans le contrat de mariage?
COMMENTAIRE
24G. Voici maintenant les tiers ; ils ne devaient pas être oubliés dans le chapitre des contre-lettres (1). Changer le pacte matrimonial, qui est la base du crédit des époux , c'est faire un acte dont le public doit nécessairement être averti. La clandestinité doit donc aussi être proscrite dans l'intérêt des tiers , et il n'y a de changements admissibles à leur égard , que ceux qui ont reçu la même forme et la
(4) Siqirà, n1 255.
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18. Si la contre-lettre a été transcrite & la suite du contrat de mariage . tout n'esl pas encore dit pour cela-, car supposez jjuc le notaire délivre une expédition du contrat sans délivrer en même temps
une expédition de la contre-lettre, les tiers qui, en voyant cette expédition, se sont crus dispensés de recourir à la minute, ignorent l'existence de la contre-lettre, tout aussi bien que si elle n'avait pas
été transcrite sur la minute. Il y a donc îà un nouveau péril ; il fallait y remédier (1).
Ici, la loi ne déclare plus que la contre-lettre sera sans effet à l'égard des tiers; elle se borne à rendre le notaire responsable du préjudice: elle a pensé que puisque les parties avaient fait écrire leurs changements à la suite du contrat, elles n'avaient aucun reproche à se faire; qu'il n'y avait, dans les lacunes de l'expédition, qu'une faute du notoire, et par conséquent, qu'un cas «le responsabilité de sa part (2). C'est à tort que M. Toullier a soutenu que, même en ce cas, la contre-lettre est nulle au regard des tiers (3), Son opinion n'a du reste trouvé aucun écho dans la jurisprudence; elle est généralement abandonnée.
240. Cette responsabilité du notaire ne se traduit pas seulement en dommages et intérêts ; elle peut engendrer des peines disciplinaires. Autrefois, le notaire qui délivrait l'un des deux actes séparément, pouvait être poursuivi pour faux (4). La rigueur de la loi moderne irait encore jusque-là si le notaire avait agi par fraude.
(1) Ferrières sur Paris, art. 258, n° 8.
(2) MM. Delvincourt, t 3, p. 283.
Duranton, t. 14,n°Gt).
Odier, t. 2, n° 668.
Rodière et Pont, t. 1, n° 14G.
(3) Tome 12, n° G8.
(4) Ferrières, loc. cit.
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mariage, surtout à l'égard des tiers qui ont contracté avec les époux (1).
» Voici les faits, tels qu'ils résultent de l'arrêt: » Les époux de Clinchamps s'étaient mariés sous le régime dotal (12 janvier 1818). Clinchamps , livré à des spéculations hasardeuses, fit de mauvaises affaires. Débiteur de sommes considérables, manquant de crédit, ne pouvant toucher aux immeubles de sa femme , que protégeait la dotalité, voici l'expédient qu'il imagina, (raccord avec son épouse. La demoiselle de Clinchamps, fille des époux de Clinchamps, était au moment de se marier à un sieur Devaulx de Chambord ; on était d'accord de lui constituer une dot de 100,000 francs, à prendre sur une terre appelée la terre d'Àmigné, faisant partie delà dot de la dame de Clinchamps, et valant une somme beaucoup plus considérable. Mais si le contrat de mariage eût été fait et rédigé dans des termes sincères, le surplus des 100,000 francs serait resté dotal, et par conséquent inaliénable dans les mains de la dame de Clinchamps, mère de la future ; ce n'était pas ce que voulait son mari , dans le besoin d'argent qui le pressait. Pour éluder cet obstacle de l'inaliénabilité, les époux de Clinchamps, d'accord avec leur fille et leur gendre , conçurent l'idée de donner en apparence à la dame Devaulx de Chambord la totalité de la terre d'Amigné, de l'ameublir, jusqu'à concurrence de 250,000 francs, entre les mains des futurs époux, mariés en communauté, et
1) Infrà, n° 55G0.
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vaulxdé Chambord toute latitude pour emprunter et hypothéquer. Le banquier Darcier, demandeur en cassation, était au nombre de ees prêteurs (pour 100,000 francs). Les époux Devaulx de Chambord firent à leur lourde mauvaises affaires. Darcier expropria sur eux la terre d'Amigné.
» Pendant que la procédure se poursuivait et suit difféi s, inutiles à expliquer ici, la dame de Clinchamps , revenant sur ses propres sndit que la douai n tenue dans le contrat de mariage de sa lille n'était qu'apparente; qu'en réalité les époux de Glinchamps n'avaient entendu constituer à la dame Devaulx qu'une somme de 100,000 francs ; que la donation de la lo'talité de la terre d'Amigné n'avait eu pour but que d'opérer la dcdolalisation de cet. immeuble, et de le faire servir à payer les dettes de de Clinchamps son mari ; que ladite dame de Glinchamps, en se soumettant à une telle combinaison , n'avait fait « que céder à la » contrainte morale exercée sur elle par son mari et » par les circonstances où elle se trouvait placée ». (Je copie les qualités.) En conséquence , par exploit du o août 1841, elle demande la nullité de ladite donation , en ce qu'elle excelle les 100,000 francs réellement constitués en dot à sa fille.
« Par des conclusions retenues aux qualités, la dame de Clinchamps articule que la donation en question est nulle, simulé**, produite par la violence et les manœuvres frauduleuses ; elle offre même de prouver qu'en 1839, époque du mariage de la dame Devaulx , les époux de Glinchamps étaient dans la
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» Appel, et arrêt de la Cour de Paris qui infirme i).
v Pourvoi. Violation des articles 1556, 10*21. 1396 et 17)97 du Code civil. Le pourvoi se demande s'il est permis aux époux mariés sous le régime dotal de tendre aux tiers des pièges où ils doivent i ment tomber, et si la loi a voulu remettre en leurs mains un moyen infaillible de tromper la foi publique.
(1) Y. Devili., i7, 1,293.
» Le Code, d'accord avec la raison, a autorisé la mère à donner sa dot, même en totalité , pour l'établissement de ses enfants. Elle fait iléchir, pour cette cause sacrée, les défenses d'aliéner qui protègent la dot. Lesliers, qui voient une pareille donation écrite dans un contrat de mariage, doivent nécessairement y croire; ils ne peuvent supposer une odieuse simulation ; ils placent et doivent placer dans ce contrai, le plus solennel de tous, uneentière confiance.
» Que peuvent contre eux les contre-lettres? En général, l'article 1521 les déclare sans effet à l'égard des tiers; mais elles sont plus spécialement proscrites encore dans les contrats de mariage. Les articles 1596 et 1597 du Code civil ont pris un soin particulier pour mettre les tiers à l'abri des contrelettres et des pactes particuliers. L'effet de ces articles combinés est de faire que les stipulations des contrats de mariage sont acquises aux tiers, et que rien ne peut en modifier, à leur égard, l'expression. L'apport de l'épouse, quoi qu'on dise, quoi qu'on prouve, ne saurait jamais être autre (toujours «à l'égard des tiers) que ce qui a été déclaré dans le contrat. Le chiffre écrit dans le contrat est pour eux le seul vrai; tout ce qu'auraient pu faire des conventions clandestines pour l'amoindrir, est inefficace.
» Les tiers qui ont prêté aux époux Devaulx de Chambord sont donc fondés à soutenir que la totalité de la terre d'Amigné, donnée à la dame de Chambord par sa mère, est leur gage. Le leur enlever, sous prétexte de pactes occultes , c'est violer la foi publique.
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