C'est pourquoi la Cour de cassation a décidé

(1) Cass. 7 mai 1826. Voir cet arrêta sa date dans la collection chronologique de M. Devilltneuve.

Nîmes, 26 janvier 1825 (Devill.).

Riom, 15 novembre 1840 (Devill., 41, 2, 18). MM. Delvincourt, t. 5, p. 250, note 5. lhiranton, t. 15, n° 476.

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vente des biens des mineurs. Sa volonté a pu fléchir le principe d'inaliénabilité. Mais pour i tes Getfe volonté, elle est «dit i elleest encore mi-

neure, de se conformer aux formes qui protègent la vente des biens du mineur [2). Il ne faut pas, conti-

(1) DevilK, 47. 2, 24f.

(2) V. le jugement du tribunal dans l'affairé jugéeàRiom

(Devill., 41, 2. 1S).

nue-t-on, il ne faut pas exagérer l'art. 1598. Ce serait le moyen de le rendre périlleux. Qu'on y fasse bien attention: l'art. 1398 n'habilite le mineur que poulies conventions matrimoniales, c'est-à-dire pour les conventions qui ont trait au mariage. Il ne saurait être étendu aux actes qui sont en dehors du contrat de mariage, et pour lesquels le mineur est soumis à l'observation de formes spéciales déterminées par la loi. Ainsi, supposons qu'une fille mineure donne, dans son contrat de mariage, procuration à son mari pour procéder seul , et sans observer les formes prescrites aux mineurs, au partage définitif des biens délaissés par ses auteurs : une telle clause est exorbitante ; elle n'est pas une convention de mariage, et le partage fait conformément à ses dispositions n'est que provisionnel (1).

Telle est l'argumentation que nous avons entendu proposer et défendre. Elle ne manque pas de couleur. Mais il nous serait bien difficile d'admettre cette doctrine dans sa généralité. Des distinctions sont nécessaires pour en faire ressortir les côtés rationnels et les cotés faibles.