‹ Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux (volume 2)Chapitre 183 sur 262 · Importance de la distinction des propres et acquêts · texte numérisé non relu

Importance de la distinction des propres et acquêts

402. Pour le moment, il ne s'agit que des fruits des propre.;,

lesquels tombent de droit dans la communauté.

403. Peu importe que les propres soient fictifs ou réels, leurs

fruits appartiennent toujours à la communauté.

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