V. aussi art. 2G

(4) MM. Odier,t. i, nM21.

Rodière et Pont, t. 1, n° 4G3.

lui doit, bien que ce soit là une dation en payement, et que la datio in solutum ait nature de vente et non nature de donation, cependant, à raison de la qualité des personnes, on suppose que cet abandonnement a été fait dans un esprit d'arrangement de famille, qu'il a été influencé par les rapports du sang, par la qualité d'héritier présomptif, et qu'il est un avancement d'hoirie : l'immeuble est propre.

624. Ainsi, par exemple, un père cède à son fds un immeuble pour le remplir d'un compte de tutelle qu'il lui doit; d'après notre article, comme d'après l'ancienne jurisprudence, cet immeuble est propre et non pas conquêt (1). Au premier coup d'œil on serait tenté de dire qu'il y a là-dedans quelque chose de forcé ; mais si on y réfléchit, on voit bientôt que ce jugement est trop sévère : le père fait d'avance succéder son fds à cet héritage, aux mêmes conditions qu'il y aurait succédé après sa mort ; car il n'aurait pu succéder à son père, qu'à la charge d'acquitter la dette de celui-ci envers lui-même (2).

625. A plus forte raison l'immeuble sera-t-il propre s'il est payé en extinction de la dette d'une somme d'argent promise par le père au fds à titre de dot.

(1) Pothier, coutume d'Orléans, întrod. générale, nc G8.

(2) Arrêt du 12 mai 1631.

Journal des Audiences, 1. 1.

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Par exemple, un péi e i promii puremi ut el rim-

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communauté : il lera un propre.

Cependanl Lebrun conte te i elle solution M . h l'on peut due, eu Faveur de son nu-, qu< la i >m« munauté ;iN;iii un droit acquis par le contrat de n riage; que c'est ai i denien i elle appartenant que cet immeuble .» été acheté : qu'aul I \

aurait acte fruatratoire pour l'autre é| cet autre époux est la femme de celui ;'i qui I messe ;i été faite: car elle n» Bigne pas la <jnr de ce ijni a été promis à son mari el n'j peut faire de protestation.

Mois, en faveur du propre, on répond que le père avait fait, par le contrat de mariage, plutôt une promesse qu'une donation; que souvent lea pères s'engagent à plus qu'ils ne peuvent tenir; qu'il est censé n'avoir voulu constituer la dot qu'en la valeur payée ; que ce n'est pas une vente qu'il a faite, m une dot qu'il a acquittée ; non simplex vendUi dolis causa (2); qu'il n'est pas censé avoir vendu l'I ritage pour la somme due ; qu'il n'a fait qu'exécuter la promesse de donation, non pas à la vérité in re ipsâ promisses mais in re diverse, à quoi le fils a consenti en faisant une sorte de novation ; que dés lors

(2) L. 16, D., De jure dotium.

c'est moins une dation en payement proprement dite qui a été faite, qu'un avancement de succession et une libéralité réalisée en la manière qui a été possible au père de famille (1) ; que les parties ont renoncé à la donation d'une somme d'argent, pour mettre à la place une donation d'immeubles. Car, pour me servir des paroles de Dumoulin (2) : Ibi datio in solutum, re intégra, des truit et distrahit prœcedentem conlrachim , et unicum tantùm contractum relinquit. Nous disons donc que l'immeuble est propre (3).

626. Ceci, au surplus, n'est pas en contradiction avec les idées consacrées par l'article 1553 du Code civil, d'après lequel l'immeuble donné en payement de la dot, n'est pas dotal. Que fait cet article ? il refuse la subrogation dotale à un immeuble donné en payement de la dot. Que fait à son tour notre article? il refuse la subrogation de la chose donnée en payement, à la chose promise. La chose promise étant commune, l'article 1406 veut que la chose payée soit propre Les articles 1553 et 1406 semblent donc avoir un point de contact, plutôt qu'un principe d'opposition.

Mais ils diffèrent en ceci :

(1) Pothier, Communauté, n° 136,

Et sur Orléans [Introduction générale), ir 68.

(2) Sur Paris, §53, glose 1, n° 28.

Paris, art. 26.

(3) Cassât. 5 juillet 1844 (Devill., 44, 1, 673).

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matière, loul bc prend à la rigueur, parce que la libellé est gênée et comproi pai le ré^ dotal. 11 en est autrement dans le ré$ de la coi munauié, et la qualité de propre, si fav< rabl si nécessaire à i vei dai s 1' fa-

milles, se ji un autn point de me. On inter-

prète les posit, i\lc moins de rigu ur parce

qu'on y trouve moins d'anomalies et de contra pour le commerce ; on recî 1« \. lement quelle

a pu être l'intention des parties et l'origine del' quisition; et comme on trouve à cette acquisition un mélange de succession (c'est ici le point décisif), on n'hésite pas à préférer le propre au conquêt.

;l) Art 1511

627. C'est pourquoi on ne saurait assez s'étonner de Terreur de ceux qui s'appuyant sur l'art. 15&3 du Code civil, ont voulu en tirer un argument pour faire décider que l'art. 1406 n'est pas applicable au cas où la dation de l'immeuble a lieu pour acquitter une dot promise en argent (1). L'art. 1406 est général, il ne comporte pas d'exception ; il n'en reçoit pas surtout de l'art. 1553, qui appartient à un tout autre ordre d'idées.

628. Que si l'acte intervenu entre l'ascendant et le descendant n'avait pas le caractère d'accommodement de famille ; si c'était un pur acte de commerce comme il en intervient entre étrangers; si, par exemple, il n'était tout simplement qu'une vente ; alors l'immeuble serait conquêt tout aussi bien que si le fils l'avait acheté d'une personne tierce non parente (2). L'art. 1406 ne doit pas être étendu hors de son cas spécial. L'abandon n'est réputé titre successif qu'autant que l'ascendant le fait pour s'acquitter d'une dette antérieure, et que lorsqu'il existe une cause antérieure ayant donné lieu au pacte.

629. Arrivons au deuxième cas prévu par notre article, où l'abandon prend le caractère d'accommodement de famille. C'est celui où l'ascendant

(1) V. la discussion dans l'arrêt précité du 3 juillet 1844

(DeviU., 44, 1,673).

(2) Pothier sur Orléans, Introd. générale, n° G8. Nouveau Denizart, m0 Acquêt, J 4.

6 » i DO I OUTRAI M MAMAfl

cède lai biens, ou partie de m biens, i l'on d époui pendant le mai

dettes que le donateur i envers de I .

Bien qu'une telle donation loil une donation 01 reose, néanmoim elle esl réputée anticipation im h. Le père (ail d'avance Buccéder ion Bh i

ion héritage, aui mêmes condition! qu'il j aurail succédé apréi la mort ; car il n'aurait pu iu( « ider qu'à la charge de payer les detfc

630. Observons que dani tout lescaa prérui l'art. 1 106, rimmeuble n'es! propre que loua l'obligation de récompenser la communauté, l'il

lieu (2).

G31. Enfin, on remarquera que l'art. \ 106 n

fait que pour les cas d'avancement d'hoirie, et au 1 1 que !e même article met sur la même ligne; que drs lors il ne s'applique pas aux situations dans lesquelles l'avancement d'hoirie n'esl pas possib L'art. 1406 est donc étranger à toutes les cessions onéreuses qui ne se font pas d'ascendant à descendant. En effet, ce sont seulement les cessions de l'ascendant au descendant qui ont le caractère du titre successif; car « non iàm ex meriiis, quàm ex jure nalurœ, factœ videntur. » C'est d'elles seulement qu'on peut dire que la donation acquitte une dette

(i) Polluer, n° 159,

Et sur Orléans, lntrod. générale, n° 68. (2) Pothier, loc. cit.

naturelle envers ceux qui, à raison de la filiation, sont quasi domini. Quant aux dations en payement faites par d'autres parents, elles ne procurent que des acquêts ; il en est de même de leurs abandonnements faits à charge de payer les dettes. Ces actes sont des transactions ordinaires, qui ne puisent dans aucune disposition exceptionnelle, ni dans aucune raison particulière, une situation de faveur: ils resteront donc actes à titre onéreux toutes les fois qu'ils auront en réalité ce caractère. Ils ne seront envisagés comme donations qu'autant que, d'après les faits, ils renfermeront de véritables libéralités ou des avantages incontestables.

Article 4407.

L'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange contre Timmeuble appartenant à l'un des deux époux, n'entre point en communauté, et est subrogé au lieu et place de celui qui a été aliéné, sauf la récompense s'il y a soulte.

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