‹ Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux (volume 2)Chapitre 74 sur 262 · Une femme ne peut, par suite, stipuler d'une manière · texte numérisé non relu

Une femme ne peut, par suite, stipuler d'une manière

obligatoire pour les tiers, que ses biens propres ue seront aliénables avec l'autorisation du mari que de telle ou telle manière, par exemple , à condition de remploi. La condition de remploi n'a d'effet contre les

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