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Licite qu'elles ont donnée aux combinaisons de la loi.

D'ailleurs, sur quoi s'est fondée la loi peardéerélQ] la communauté légale"' Est-ce sur une combinaison artificielle7 nullement. Bile s vu que aeuu qui marient sans contrat , ont coutume de laisser l irner antre eux une communauté de tait. Elle a m cet usage se perdre dans la nuit des temps: et là, dans ce lointain horizon, ta communauté de fait a semblé environnée d'un si haut degré d'autorité, que les anciennes coutumes françaises Pavaient consacrer comme étant de droit commun. La loi est donc partie de la volonté privée pour édreter la communauté légale ; la •volonté ne fait que retourner vers sa source en s'en rapportant a la loi.

Ainsi donc Dumoulin et la jurisprudence du parlement de Paris restent triomphants aux yeux de la raison et de la vérité. Nous verrons d'ailleurs que

l'article 1496 est fondé sur cette doctrine (1). C'est à quoi on ne saurait faire trop d'attention.

2&. Quelques auteurs ont essayé de restreindre la théorie de Dumoulin au cas où il s'agit des biens acquis pendant le mariage. Leur motif est que la société d'acquêts naît d'une collaboration commune plutôt que du contrat de mariage; ils l'admettent dès lors comme un résultat nécessaire de la position respective des époux ; ils consentent à ce qu'elle s'étende partout. Mais ils font difficulté d'adopter pour le surplus l'extension des principes de Dumoulin (c2).

29. Cetle distinction, puisée dans la dissertation de Vander-Muelen , et arrachée à cet écrivain par la puissance de l'évidence, n'est pas bonne. Si, comme le dit Vander-Muelen , le mariage sans contrat n'entraîne qu'une simple union des personnes, il s'ensuit qu'en cet état, il y a entre les époux une séparation de biens, et que chacun travaille par devers soi à sa fortune personnelle, la collaboration n'étant pas une nécessité du mariage. Que si c'est la loi qui, par sa puissance, rend les acquêts communs , cette loi ne peut commander qu'aux biens qui lui sont soumis. Il y aura partage ici, droit exclusif là, suivant la loi de la situation (5). On ne voit donc pas pourquoi on ferait cette concession à la doctrine de Dumoulin. Si cette doctrine est bonne, il faut l'adopter dans sa

(1) Infrà, «• 2212.

("2) M. Merlin, Képert.,v" Communauté, loc. cit.

Et Quest. de droit, \° Féodalité, § ô, 216. (3) Boullenois, loc. cit., p. 7GG.

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pléliltllilr , >l r||c «•*! fii.iiiN.ii^', rllr h»' pi-ut <tr< s.'Ul-

rée partiellement par de

30. M, h , (la M . Merlin, roj ez où von arrivera z i roui donnez i la doctrine de Dumoulin toute !

tendue «l'un principe : voua dii / d ne que l< coutumier, fixé par la loi du domicile matrimonial,

iriid a tout lei biena, même bui bieni lil tus l'empire <l<i coutumes différentes; von iderez donc par la coutume du domicile matrimonial ii la femme di»it ;i\(»ir un douaire "ii u elle n*en doit p ;>\<»ir. Il y a plus: si an homme meurt ai mUêtai, la loi <!«' Bon domicile s< ra reg irdée comme un testament tacite quidei ra d< mi un- partout, parce qu'aux lern delà loi 8, § I, I), de jure codicillorum, celui-là • censé donner ses biens b ses héritiers légitimes qui n'en dispose pas à leur préjudice 1).

Ces objections sont-elles bien sérieus»

31. Ne comparons pas !«■ douaire coutumier a la communauté légale. Le douaire est un présent de la

loi; on ne le tient que de la loi qui régit k-s immeubles (2). Il n'est pas une donation du mari, ou un effet de sa volonté libérale; c'est une récompense attribuée à la femme par la coutume sans qu'il y prenne part (3). Le douaire n'est donc qu'un droit réel, qui dépend de la loi de la situation (4).

(1) Ce dernier argument a été répété d ras la Tkémi$% t. H,

(2) Boullenois, t. 2, p. 220.

.*») M. Merlin, Kêpert.. ve Douaire, $ 1. (4) Louet, lettre D. somm. 44.

Lebrun, liv. I, chap. % n° 39.

32. Quant au testament tacite, ceci ressemble plutôt à une ingénieuse plaisanterie qu'à une véritable objection. On ne fait pas de testament tacite ; au contraire, on contracte tacitement. Ce n'est pas par l'intention présumée du défunt qu'on règle sa succession ; c'est, au contraire, par l'intention des parties qu'on règle les matières conventionnelles.

Ce n'est pas tout.

La mort surprend u$ homme au milieu de ses plaisirs et de ses distractions, sans qu'il ait quelquefois pensé sérieusement à ce qui lui survivra ; il est même possible que, dans son intime conscience, il ait arrêté les bases d'un testament qui aurait dérogé à la succession ab intestat :et toutefois la succession ab intestat ne dominera pas moins après son décès ; elle est la règle des biens , soit qu'on n'y ait pas songé, soit même qu'on ait formé le dessein de la contrarier. Ne disons donc pas qu'elle est un testament tacite. Un testament n'a jamais lieu sans volonté certaine; ici, la volonté n'a pas besoin de coïncider avec la succession ab intestat pour qu'elle s'empare des biens.

Mais quelle différence dans la position qui nous occupe ! Un mariage est solennellement contracté ; est-ce que l'on peut supposer que les époux ont laissé dans l'oubli leurs intérêts civils, bien qu'ils n'en aient pas parlé? Est-ce que ces intérêts n'ont pas été le sujet d'une sérieuse préoccupation? Est-ce qu'il n'est pas clair que s'ils n'ont pas fait de contrat, c'est qu'ils ont voulu adhérer aux dispositions de la loi ?

C'en est assez sur celte question : résolue par les plus respectables précédents de la jurisprudence

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