L. 4 et 5, J i, 0., De pac l. dotalib

(3) Jw/hî, n°22J9.

72. Occupons-nous des pactes dérogatoires à des lois spéciales et à des textes positifs.

L'article 1388 interdit expressément tous les pactes qui portent atteinte aux dispositions prohibitives du Code civil. Ce ne sont pas seulement les dispositions prohibitives du titre que nous analysons. Ce sont celles qui sont répandues dans tout le Code. Elles sont plus puissantes dans leurs défenses, que le contrat de mariage dans sa liberté.

Passer en revue toutes ces dispositions prohibitives serait une tâche aussi inutile que fatigante. Quelques exemples suffiront pour montrer l'application de la loi.

D'après l'article 1422 du Code civil, le mari ne peut. donner les immeubles de la communauté; il faudrait dès lors considérer comme nulle la clause du contrat de mariage qui l'autoriserait à se mettre au-dessus de cette prohibition.

La communauté commence le jour du mariage. On ne peut stipuler qu'elle commencera à une autre époque : l'article 1 399 est positif.

Onpeutconsulter,à titre de nouveaux exemples, les articlesl449, 1451, 1453, 1454,1521, 1538, etc.(l).

L'article 1521 est un des plus saillants parmi ceux

(1) MM. Odier, t. 2, n*6 629 et suiv. Rodière et Pont, t. 1, n° 70.

que pou v< hibitioii qu'il ren-

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moitié des dettes. Elle n'en devra payer (pie le

tins, 1 ).

An nombre des articles que nom avons rappelés, il en est un autrequi n'est pas moins digne de remarqi c'esl l'article 1 153, qui déclare nulle tonte convenir n par laquelle la femme s'interdirait le droit ff

la communauté ou d'y renoni i lu-

tion du maria