L- 03, D., De jure dotium
Lebrun, loc. cit.
Pothier, n° 529.
MM. Toullier, t. 13, n° 120.
Odier, 1. 1, n° 427.
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in arrêt de la Cour de eassatieo di 10 aoèt I -v émané de la chambre-civile, queo iui-
sitions sont propres de la fnmaici. al qu'il le appliquer ici, dans un ens où il y a eu dissolution : la mort civile, les principes de la aéparatiea de biens.
LesépouxDelées'étaientmariés le 17 octobre I sous le régime de la communauté, conformément a la coutume de Bretagne. Le 27 septembre 1793, le mari, Victor Delée, fut inscrit sur la liste des émigrés, et i biens furent confisqués. Le ^1 thermidor an iv, il lut procédé, entre l'Etat et la dame Delée, à un pari de la communauté. Pour la remplir de ses droits,
(i) Suprà, n° 1265.
l'État lui abandonna divers domaines situés dans le Finistère.
Le 50 frimaire an vi, la dame Delée acquit de l'État deux domaines confisqués sur son mari.
Le 50 thermidor an x, Victor Delée fut rayé de la liste des émigrés. Il se réunit à sa femme.
Le 50 juin 1 81 4, les épouxDelée vendirent, moyennant 15,000 fr\, les deux domaines acquis de l'Etat par la dame Delée le 50 frimaire an vr.
28 octobre 1 820, décès de Victor Delée.
Sa veuve renonça à la communauté; elle réclama , parmi ses reprises, la somme de 15,000 fr. représentant le prix des domaines par elle achetés de l'Etat , et revendus par son mari après son retour et sa réunion avec elle. Elle prétendit que ces domaines étaient pour elle des propres, acquis de ses deniers à une époque où il n'y avait plus de communauté entre elle et son mari.
51 juillet 1856, jugement du tribunal de Lorient qui décide que Delée avait encouru la mort civile ; que sa communauté avait été dissoute ; que le partage de communauté avait été irrévocable d'après le sénalusconsulte du 0 lloréal an x; que , par conséquent , ce que la femme avait acquis durant la dissolution lui était propre ;
Qu'à la vérité Delée, par suite de l'amnistie, est rentré dans l'exercice de tous ses droits, et par conséquent dans ceux de la puissance maritale, mais que cela n'a pu avoir lieu que pour l'avenir;
Que, lors de la réunion des époux, une nouvelle société conjugale a commencé entre eux : que dans
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28 h >v mbre 1835, arré de la Cour royale de R< nnes qui confirme eu adoptanl lea motifs des pi miers juges.
Po irvoi : une ;i lmission , décidée a de
M. J ou bert et cojitre les conclusions de H. B I , renvoie la question à la Chambre civile de la (. >ur : mais, devant cette Chambre, le rejet Fui pi avec grande raison, au rapport de M. Miller, < I les conclusions ele M. Bello, avocat général :
« Attendu que Victor Dtelée avait, i émi-
gration, encouru la mort civile...; que l'un des efl de celte mort civile a été de dissoudre la communauté qui avait existé entre lui et sa fie n
» Que, par suite de celle dissolution, les immeubles attribués à celle-ci parle partage fait avec l'Etat, et acquis par elle avant l'amnistie obtenue par son mari, étaient la propriéfé personnelle de la femme et ne pouvaient être réputés acquêts dune communauté qui avait cessé;
[\) L'arrêt d'admission est du 10 mai- 1S39.
» Attendu que l'amnistie n'a pas eu d'effet rétroactif et n'a pu rétablir la communauté comme si elle n'avait jamais cessé ; qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une séparation de corps ou de biens, ni de l'application, soit de l'art. 1595 du Code civil, soit du principe de l'ancien droit coutumier consacré par l'art. 1451 du même Gode; qu'il s'agit d'une mort civile dont les lois spéciales ont pu faire et oui fait cesser les effets , mais pour l'avenir seulement ;
» Attendu que la réintégration du mari dans ses droits pour l'avenir et sa réunion avec sa femme n'ont pu porter atteinte à des droits antérieurement acquis, ainsi qu'il résulte de l'art. 1G du sénalusconsulte du G messidor an x , et à la propriété exclusive qui avait été attribuée à sa femme pendant l'émigration ;
» D'où il suit qu'en confirmant !e jugement qui , après avoir dit qu'il y avait eu deux communautés distinctes entre les époux , avait déclaré propres à la femme les immeubles à elle attribués par le partage fait en l'an iv avec l'État et ceux par elle acquis en l'an vi, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'ait. 1595 du Code civil, ni lepr ncipe du droit coutumier consat ré par l'art. 1451 du même Code, et a lait une juste application des lois sur les émigrés et de l'art. 1G du sénatus-consulte du G floréal an x (I). »
(1) 10 ;:oùt 1842 (Devill.. 42, 1, 770
Junge Cass., 10 juin 1806 (Devill., 2, i, 254 .
12 novembre 1810 (Devill., ô. !, 258).
MM. Rodière et Pont, t. J, n°7,V>. note.
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1477. Mais si l'art, t 151 e reil cas, quanta Te if du rétablissement
de communauté , du moins devra-t II servir de guide quant à la (orme à suivre pour ; nenf de
communauté? En d'autres lerm< >4 le mari a
émigré et que la communauté a ét< QUte pa
mort civile , sa rentrée dans la vie civile par 1 nistie a-t-clle rendu force à la communauté à partir de sa réintégration dans ses droits civils
Celte question a été agitée à l'audience de la Chambre des requêtes du 11 août 1817. M. Palaille,
1 P. -28*2, n° 17. Suprè, n 1 172.
(2) Suprà, n° 1*206.
ET DES DROITS DES EPOUX. ART. 1451 . 7 i> 7
rapporteur, était d'avis, avec l'arrêt attaqué, que la communauté s'était rétablie de plein droit; M. Houland , avocat général, soutenait , au contraire , que la communauté, ayant été brisée, ne pouvait être rétablie ipso facto, et, dans ce conflit, nous nous déterminâmes pour l'admission.
Si la réunion des époux avait eu lieu avant l'émission du Code civil, on pourrait soutenir avec apparence de raison que le rétablissement de la communauté s'est opéré de plein droit: on n'a qu'à lire ce que nous avons dit au n° 146G. Il y a eu non-seulement séparation de biens, mais encore séparation de corps, avec quelque chose de plus. Or, nous avons dit que, dans ce cas, l'ancienne jurisprudence admettait que la réunion des personnes faisait cesser ipso facto la séparation des biens , a moins d'une protestation.
Mais, si le rétablissement du mort civil se faisait sous l'empire du Gode civil , je penserais qu'il faut s'en tenir à l'art. 1451 , qui est beaucoup plus rationnel. En effet, il n'est pas impossible que les époux veuillent se rapprocher sans rétablir leur communauté ; le rétablissement de la communauté pourrait même avoir des effets désastreux pour la femme, dans certains cas où les malheurs de l'exil auraient fait peser sur le mari des dettes considérables. Il ne faut donc pas rétablir la communauté sans être sûr que les époux l'ont bien voulu. L'art. 1451 doit être suivi comme raison écrite.
1478. Terminons le commentaire de l'art. 1451 par une réflexion. S'il permet aux époux séparés ju-
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riage; on s <it écarterait. L'art. 1395 du Code civil v'(»[ijutH' formellement i une telle substitution.
Articli 1 152.
La dissolution de la communauté <»{»«i le divorce, ou par la séparation soit <!<• ou
de Mens, soit de biens seulement, ne donne ;
ouverture aux droits de sunie <!<• la femme; m celle-ci conserve la faculté de les exercer 1er- 'le la mort naturelle ou civile du mari.
SOMMAIRE
1479. Les gains de surrie n'ont pas I en dans les - lis-
solution de la communauté dont ld cau& pas
le décès de l'un des époux.
1480. Suite.
1481. La mort civile est assimilée, ici, à la mort naturelle.
1482. Pourquoi l'art. 1453 ne parle que du -
de la femme, et ne parle pas du gain de survie du mari.
Du reste, l'art. 1 152 est applicable au mari comme a lu femme.
1483. L'art. 1452 ne fait loi qu'autant qu'il n'y a pas été dé-
rogé par le contrat de mariage.
1484. La séparation de corps fait perdre à l'époux contre le-
quel elle est obtenue ses avantages.
1485. Des traités par lesquels la femme, après sa séparation,
renonce, moyennant une somme une fois payée, à ses gains de survie.
1486. La femme séparée de biens peut prendre des mesures
conservatoires pour ses gains de survie.
COMMENTAIRE
1479. Les dissolutions de communauté qui ont lieu par des causes autres que le décès ne donnent pas ouvertureaux gainsde survie. Le mot: gains de survie, explique de lui-même cette proposition contenue dans notre article. Il est clair que ces avantages ne sont attribués qu'à l'époux qui survit à l'autre ; le prédécès de l'un des époux en est une condition. Les conditions doivent s'accomplir, dans le contrat de mariage, tu forma spécifiai. Les époux ont fait leur contrat en connaissance de cause. S'ils n'ont prévu que le cas de mort, c'est probablement qu'ils n'ont pas voulu attacher leur pensée à un acte civil. Donner de l'extension aux clauses d'un contrat de mariage, ce serait s'exposer à blesser la volonté des parties. Quoi de plus naturel, d'ailleurs, que de supposer qu'elles ont rejeté loin d'elles les cas de divorce, de séparation de corps et de séparation de biens, qui sont à l'entrée du mariage d'un si funeste augure?
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I 180. I! Luit donc une di Ion d< mu-
nauté par la mort, pour donner ouverture i de survie.
1 181. Du reste , I a m u t civile esl b noire article à la mort nain i dif-
ficulté sous l'ancien droil 5 1 1 bien d( >os
plausibles de droit a! d'humanité p< u quées pour contester lu lion. Quoi qu'il i
soif, on a pensé que la mort civile esl un an ment de la personne ci\il<i si complet, qn* ut
supposer qu'elle équi polie à la mort naturelle pour tous les efl'eis civils. L'art. 1 153 n'est, -mus ce rapport, que la conséquence de l'art. 25 du Code civil (G).
(i) Àrg. de la lèi 48, § 1, »>.. Dêjure fièd.
(2) Chenu, <jues\ 40
