‹ Du contrat de mariage et des droits respectifs des épouxChapitre 39 sur 127 · MM\IM · texte numérisé non relu

MM\IM

L '1 oui ce qui rient «I ètr« dil ud aux

dooalii

COMMEM \ll;l.

834. Cet article étend ani donations tout ce qui sient d'être dil des successions.

Si donc la donation <>t purement mobil i dettes seront réglées conformément à Parti 1111 du Code civil.

Si elle est purement immobilière, on recourra aux art. 1412-4413;

Si la don.-iiion est mixte, ce seront les art. 1414 et suivants qui serviront de gui le.

Articli 1 i 19.

Les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la communauté ou l'indemnité due au mari.

Page 1