‹ Du contrat de mariage et des droits respectifs des épouxChapitre 40 sur 127 · ARTICLE · texte numérisé non relu

ARTICLE

Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu delà procuration générale ou spéciale du mari est à la charge de la communauté; et le créancier n'en peut poursuivre le payement ni contre la femme ni sur ses biens personnels.

SOMMAIRE

835. Du droit des créanciers qui ont contracté avec ia femme.

En principe général, la femme n'oblige pas la communauté.

8~6. Exception.

Page 1