‹ Du contrat de mariage et des droits respectifs des épouxChapitre 58 sur 127 · Non-seulement le mari ne peut pas disposer · texte numérisé non relu

Non-seulement le mari ne peut pas disposer

pleinement par testament de la chose commune, niais même il ne peut pas par testament priver sa

(1) QwbsL ilhist., L2, 20.

(2) Liv. r,. t. 1, n*2§.

193 m CONTRAI M MAftlAI

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« 1 ii n • • r, dilution. le m'explique : un mai i "i donne l' ii "i, i- lameni que U l i onquél i w roodu ."i vendeur pour l<- prix déboursé, parce qu'il I i rendu M» tin e d'une lésion ou d'une fraude. Celle <h*|M.~ilion il-1 laurail nuire .» Is Femme le contraii e

décidé par l'art. 289 de la « outume d'Anjou 1 1 , tsl 14 mu' décision singulière et qui ne peut faire autorité. La femme ne lire pas "ii droit dn mai i : elle le lire d'elle même, «I»' son droil de coassociée. « C esl .ni mari à prendre garde, «lit Lebrun, i ne pai « chargei sa cons< ience pour enrichir u commu- « nauté - . •• Quanl à In femme, elle ;• un droit acquis. C'est a elle . juger, en pleine connaissant e de cause, s'il lui convient il»- ne pas profiter «lu dol de son mari.

\iiihii i 424.

Les amendes encourues par le mari pour ciime n'emportant |»a*> mort civile peuvent se poursuivre sur les biens «le la communauté, sauf la récompense due a la mmnie; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels tant que dure la communauté.

(\) JuiHje Maine, art 304.

(2) Liv.2. chip. 2, p. 180 et 181, n

Article I 425.

Les condamnations prononcées contre l'an des deux époux pour crime emportant mort civile ne frappent que sa part de communauté et ses biens personnels.

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