On dira peut-être que le mari ne peut

(1) Louet, lettre A, somm. 9.

(2) Lebrun, p. 140, n° 18.

Pothier, Puissance du mari% n° 35.

(3) V. l'espèce d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 no-

vembre 1814 (Devill., 4, 1, 627), Et l'espèce d'un arrêt rapporté par Louet, lettre A, somm. 9. Junge. Lebrun, p. 140, n° 21. Dans cette dernière cause, la nullité de l'acte de la femme était demandée par elle sous ce second rapport, savoir, que l'autorisation n'était pas e ermes sacramentels, comme on le voulait alors, mais quelle était virtuelle, comme elle sulfit aujourd'hui. L'obligation fut pourtant validé»'.

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licle i vil cette signification. Ella eoi •• la mari somme capable d'antoriseï en premier ordre, ai i ,• i, , i qo refus qu'elle cooaidére l'intu

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On n'admet pai un droit ;< pari pow la aai où la femme ;• besoin de ta Bure habilitai pour lirai son mari de prison 1).

966. Si dune le mari a donné son autorisation, bien qu'elle émane d'un individu placé entre deui guichets et sous le poids de In contrainte Corporelle, elle suffit à obliger la femme et la communauté. On a cependant vu quelquefois des femmes se Faire un prétexte de cette circonstance pour ne pas tenir leurs. S] nenU, et prétendra que leurs obligations n'auraient bonnes que si la justice les eût autorisées, se montrant Ingrates envers leurs préteurs, oubliant le service qui leur avait été rendu et faisant une Irom-

il) Cassât ,eeovtmbn 1*1 î, pn

perie sous ombre d'une subtilité de droit (1). Mais les arrêts les ont repoussées (2), et cette jurisprudence fixe le sens de l'art. 1427 (3).

9G7. Maintenant, quelle sera la portée de l'autorisation donnée par la justice? Sera-t-elle renfermée dans les limites ordinaires tracées parles art. 1413 et 1426 (4), ou bien appliquera-t-on ici l'extension dont nous avons parlé au n° 961 ? c'est ce dernier parti qui est le vrai. La mesure est toute dans l'intérêt du mari. La femme fait, pour le sauver, ce qu'il ferait lui même. La communauté est donc engagée par l'acte de la femme (5).

968. Mais, remarquons-le : ce n'est que lorsque le mari est en prison, et que la piété de la femme veut l'en retirer, même malgré lui, que l'autorisation de justice donne la communauté pour gage aux obligations de l'épouse. Que si le mari n'est pas incarcéré, et si seulement la femme veut préve-

(1) Louet, loc. cit.

(2) Xassat. , 8 novembre 1814, précité,

Et 27^aoûtl564, rapporté par Louet, loc. cit. (5) M. Merlin, Quest. de droit, vu Puissance maritale, § 4* n° 1.

MM. Rodière et Pont, t. 1, n* 613.

(4) Suprà, nM 805, 831, 847, 945.

(5) MM. Odier, 1. 1, n°257.

Rodière et Pont, t. 1, n9614.

244 M) CONTRAI M IUBIA6U

mi l'incarcéi ition, non pcn on que l<* refui du rii.tr î de l'autoi iier doit Hre pi il en i onsidération, e( (|ur l'autorisation de justice n'es! pas uffi anle p

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ni.iii, par son abstention, a mil la communauté h< de cause, et l'on reste dam les lermei du dtoil com« niun, tel qu'il est défini par l'art. 1 126 I I ce que le mari n'est pas libre? est-ce qu'il ne peut pas engager lui-même les biens de Is communauté, -'il le juge convenable! est-ce qm Is femme doil rouloii être plus sage que lui» et déi l'économie domi

tique par ses vaines appréhensions! Certainement la femme esl maîtresse d'aller trouver la justice sur le relus de son mari» et d'obtenir l'autorisa* lion d'engager ses propres ; mais elle oe peut, contre le gré de son mari, engager la communauté, dont ce dernier est le maître exclusif I . Sans quoi, une femme pourrait se laisser çntraîner a des craintes exagérées; les créancier^ pourrai en I l'intimider en la menaçant de faire mettre son mari en prison. Et elle, entraînée par un zélé inconsidéré, surprendrait a la justice une autorisation qui bouleverserait les règles les plus essentielles du gouvernement de la communauté. Il n'en saurait être ainsi. Les créanciers qui onl traité avec la femme ont dû savoir qu'ils n'avaient qu'elle pour obligée, que son engagement ne tou-

i) Contra, MM. Rodière et Pont, t. 1. \v 616.

chait pas à la communauté, et que l'art. 1426 était, seul, la loi de la matière (l).

969. On demande si, le mari étant en prison et pouvant faire cession de biens, la femme est fondée à obtenir de la justice l'autorisation d'obliger sa personne, ses biens et les biens de la communauté pour lui procurer son élargissement : nous n'avons pas de doute sur l'affirmative (2). L'article 1427 ne fait pas de distinction ; il n'en faut pas faire par conséquent dans un sens préjudiciable au mari. Dans l'ancien droit aussi, l'autorisation donnée à la femme dans les circonstances auxquelles nous faisons allusion faisait réagir ses obligations sur la communauté. On sait que, d'après les idées qui y étaient dominantes, aucune autorisation n'était nécessaire à la femme pour s'obliger dans le but pieux de tirer le mari de prison; mais on exigeait l'autorisation de justice, quand le mari avait la possibilité de sortir de prison en faisant cession de biens (3), et la femme ainsi autorisée pouvait obliger la communauté. Le Code n'a pas admis que la femme pût s'obliger dans aucun cas sans autorisation, même pour rendre la libellé

1) Junge M. Duranton, t. 14, n° 301.

(2) V. infrà, n° 3443, ce que je dis de cette question en-

visagée au point de vue du régime dotal.

(3) Lebrun, p. 140.

Fothier, Puissance il» mari. n° 37.

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sa femme, et qu il n»; put en sortir (pic pat la\<

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970< Nolra article i*eat renfermé «luis deui hypothèses : obligations de I.» femme autorisée il»- pi>-

tne pour établir lèi enfanta en cas d'abeonea du

mari ; eMigatioM de la femme autorisée île justice |)oiir tuer le mari de prison.

Mais eéadem aai ne pont pas limitatiremeiil >pe-

ciliés i quoiqu'il ne s'agisse pas de tirer le mari de prison, quoiqu'il ne s'agisse pas de pourvoir a rétablissement des entants, cependant il peut se présenter certaines hypothèses, rares à la vérité, m urgentes, où la femme peut, en cas d'absence de son mari , obtenir de la justice l'autorisation de vendre un immeuble de la communauté.

Ainsi, si le juge accorde l'autorisation de vendre afin d'éviter les frais d'une expropriation dont un immeuble de la communauté est frappé, la

I) Infrà, iv ôi 13;

vente est valable. Il faut concilier L'article 1427 avec l'art. 222 du Gode civil , et cette combinaison prouve que l'art. 1427 n'est pas limitatif (1). «Si le mari est interdit ou absent, dit cet » art. 222, le juge peut, en connaissance de cause, » autoriser la femme soit pour ester en jugement, » soit pour contracter. » Il ne faut pas oublier non plus l'art. 112 du Code civil, qui appelle les tribunaux à statuer sur les mesures d'administration à prendre relativement aux biens d'une personne présumée absente.

Ceci ne veut pas dire que la femme a le droit de contrôler les actes de son mari et de se substituer à lui alors qu'il est présent; nous supposons que la communauté conjugale manque de son chef, et qu'il s'agit de pourvoir avec promptitude à des mesures graves et pressantes.

971; Voici un autre cas qui, quoique non prévu par l'art. 1427, doit nécessairement être résolu par les idées qui ont présidé à sa rédaction.

Une femme est en prison, et son mari refuse de l'en faire sortir : elle peut obtenir l'autorisation do la justice pour s'obliger, et les obligations qu'elle contractera pour obtenir sa liberté obligeront la communauté. Quelle impiété n'y aurait-il pas, en effet,

(1) Bourges, 13 février 1830 (Dalloz, 31, 2, 78) Junge MM. ftodière et Font, t. 1, n° 612. Contra, M. Odier, t. 1, n° 2Qt.

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