V. Bredeau sur Lovet, lettre M, n

D'Argentré, art. 4t8, glose 2, a

Loi sel, Ii v. 1, i. 2, art. 17.

Coquille, Instit. au droit français, T. des droits des mariés.

(2) Faber, Loi>L'l et Brodeau, loc. cit.

Lebrun, p. '204, n° 28.

Renusson, Ve part., chap. 8, :i°:i.

Ferrières sur Paris, art. 226, t. 5, p. ";:».

Pothier, n° 255 ; et Puissance du mari, n Si.

Lamoignon, t. 51, art. 58.

(5) Poitou, art. 228.

Melun, art. 21 i.

Angoumois, art. 110.

Le mari n'est donc pas maître des actions immobilières qui concernent les propres de sa femme. Ces actions n'entrent pas en communauté , et des lors il ne saurait rien faire de nature à compromettre le droit auquel elles sont attachées. Absurdum est ei, cai alienalio interdicilur, permiiti acliones cxercere(\)> En un mot, le mari n'est pas ici le représentant de sa femme ; celle-ci doit être en nom dans les qualités; elle ne reçoit aucun préjudice de ce qui se fuit quand elle n'y est pas (2).

1006. Cependant hâtons- nous de Faire une obsertion importante: le mari, ayant pendant le mariage la jouissance des propres de la femme, a intérêt à exercer pour son propre compte, et en ce qui le concerne, les actions qui compétent à la femme (3). Si la femme soutenait seule le procès et se laissait légèrement condamner, le droit du mari serait lésé et le jugement compromettrait son usufruit. Si, au contraire, la femme refusait de s'associer à de justes poursuites, celle résistance capricieuse priverait le mari de l'avantage d'un usufruit qui appartient à la communauté. Ces deux hypolhèses prouvent que le mari a un droit propre qui ne saurait être abandonné au libre arbitre de la femme: et comme tout droit engendre une action, comme un droit dénué d'action ne serait

(!) L. 7, §2? D., Dejuredelib.

(2) Infrà, n° 5104.

(3) Infrà, n° 1180.

276 di m m\

qu'une faine el léi ile al rit que

le mil i i qualité pour dirij ni, et ru *,,n

noiDj Ici actioni immobili< rei relatives aui propn de la femme, mail touchant i la communal Sans doute, « ei a< li< oni inteott

concourt de la femme, n'onl pai d'effet coni

mail , pendant le mariage , h qui lea ont

raiviei sont un lien cuir.' I( liera. <

qu'avait très-bien signalé le judicieui Coquille

■ Ion nos coustumes, nous pouvons dire que le n

» peut exercer les actions utilei pour ï> p el

i qu'il y ((, ainsi qu'il te dii < . 3,

• § penult., I)., de operiê mut m

■ après le mariage dissolu , a néanmoi droits » entiers ~ • *

Et (railleurs :

« Es actions personnelles et pétitoires qui con-

» cernent et importent i\ la propriété de l'héritag • » propre tle la femme, le mary, seul, >;ms la femme,

» ne les peut exercer, ni sur icelles être convenu... » Sauf que le mary pourra être en cause, seul , de » par luy, en demandant ou en défendant, pourveu

(1 Lecamus sur Ferrières, art. -~ (2) Lebrun, p. 210, Q#45.

înslii. au droit français, T. di rns mariés;

El il cite Sens, art. 279; La on, art. 30 ; Reims, art. I l.

» qu'il adjoute cette qualité : Comme mary el pour son » intérêt de mary (1). »

1007. Ceci fait comprendre à merveille le double droit de l'épouse comme propriétaire, et du mari comme ayant droit aux fruits. La distinction de Coquille, fondée sur la nature des choses, sur la diversité des qualités, sur la combinaison des intérêts différents de la femme et de la communauté, appartient au droit commun ; elle est de tous les temps, et elle doit servir de règle aujourd'hui comme jadis (2).

1008. Il nous reste à ajouter un mot pour fixer la position des tiers. Si le mari les actionne seuls , ils sont exposés à voir la femme venir, après la dissolution du mariage, remettre en question le jugement qui leur aura donné gain de cause. Mais ceci n'empêche pas que le mari ne soit, en ce qui concerne son intérêt, un contradicteur légitime. Tout ce que les tiers ont à faire pour se donner une sauvegarde, c'est de mettre la femme en cause, afin de rendre le jugement commun avec elle; c'est encore la juste observation de Coquille: « Mais si la partie adverse » désire avoir jugement asseuré pour toujours, elle » peut requérir que la femme soit de la partie (o). »

(1) Sur Nivernais, t. 5"), art 5 et 6.

(2) Elle a été cependant contestée en soi dans un rapport de M. Duplan ta ta Cour de cassation (Devill., 41, 1, 1G).

(5) Sur Nivernais, loc. cit.

'278 PI CO.MIIA'I 1)1 MAllUf.k

I elle i i la ihéoi ic bi< n simple <|m matière. Elli i i ille avec noli

licle , el i andc raisnn iju't-l 1 .

i ée par la juriapruden< •■• .!«• l.i (! ■ ■ !■ n.

I d arril de celte oourdu I î noveml que, puiaque le mari eal n ible d(

l'avoir de la femme pourrai i rprouuT p,u si négligence < I du défaufl d1

avit que, pour s'exonérer de cette responsabilité, il i tenu d'exercer lei actions immobilii Les exerce-t-il Bana son concours? elle peut intervenir. N'intervient-elle pas? le jugemenl qui i n'a pas contre elle l'autorité de la chose jnle tiers qui plaide avec le mari peut pai in-

convénient «-n le mettant en cause k2 .

Cet arrêt, auquel il faut enjoindre trois antres de la chambre <l<i> requêtes des 1~> mai \X7ri 5), M avril 1839(4 et24 mars isu [5 , peut être considéré comme faisant jurisprudence (C), el cette

(1) Portant cassation «l'un arrêt de I»ij.»n di 6

(Dalloz, ôl , 1 . 350),

(Devill., 32, 1,388 .

(2j Junge Bruxelles, I5février 1812 (Dalloz, il.)

Colmar, 17 avril 1817.

(3) Dalloz, 32, 1, 337, 358.

(4) Devill.,39, 1,4

(5) Dalloz, 41, I, 140.

Devili., 41, 1, 511. Ce dernier ■ été rendu à mon rapport. V. infrà, n° 1013. J'y reviens.

(6) M. ZaeharicE, t. 3, ». 44*2, note 10 ; et ». 449.

jurisprudence se lie à la doctrine des anciens auteurs.

D'une part, le mari est usufruitier: il peut donc exercer seul les actions qui sont de nature à conserver son usufruit.

D'autre part, le mari est responsable de sa négligence à conserver les biens personnels de sa femme: il faut donc qu'il puisse agir pour mettre cette responsabilité à couvert. C'est encore son intérêt qu'il défend ici, en défendant celui de sa femme. Dira-t-on qu'il ne suit pas rigoureusement de là qu'il doive exercer, seul, les actions propres à les conserver, et que tout ce qu'on en peut conclure logiquement, c'est qu'il doit faire agir sa femme? je réponds que si celle-ci, d'un esprit rétif (1), refusait de prêter son concours, il ne faudrait pas que le mari la laissât se livrer à son caprice et perdre un avantage qui réagit sur la communauté.

1009. Telle est donc, à cet égard, la jurisprudence ; tel est le droit. Je sais que des opinions trop absolues ont été émises quelquefois, les unes accordant trop au mari (2), les autres trop à la

(1) Lebrun, p. 203, n° 27.

(2) C'est ce qu'on pourrait induire de

MM.Toullier, t.M2,n° 584 ;

Carré, Compétence, t. 2, n°255;

Ualloz, Contrat de mariage, chap. 1, sect. 1,

arl. 2, n°22; Ikllot des Minières, 1. 1, p. 484.

280 m «"Mi! '.i

femme I . Eu définitive, rieu n'est plui Facile que de s'riih'nil! de question embai -

ite, La ftmn n;

le mieiu est de les exen 1 1 timull tnémenl e( cord. Maie il n' rlaii poui

lérôl qu'il j a, un mari | mobilières de la f< elle. La jurisprudence de ls l'on a quelquefois critiqm fait que conûnu

ijin1 doctrine que uteui rit,

el qu'au surplus l< profi

mêmes (3).

1010. Supp< qu'il fail

raéré d'un héri! ml h '

femme r il de < irir au P(

pourrait l'opérer seul, dans l'intérêt de la nauté. C'est [ue décidait i

tume de Bourbonnais: « Le mari, » femme, peut faire offre de retrait, et requérir

(1) MM. Rodière et Pont, t. 1, n*68l, et Odicr, t. 1, n0 274, d'après quelques i - I an et nul Mais il faut voir, à côléde ce que dit Lebrun, p. 'i"U ce qu'il dit p. 20(>, n° 52. •

M. Duranton, t. 1 4, n« 51»..

(2) MM. Rodière et Pont, loc. cit.

(5) MM. Rodière et Pont conviennent, ie mari

peut agir dans son intérêt d'usufruit.

» jugement pour sa femme le retrait, sans le con- » sentement ou procuration de sa femme (1). » Quelle raison y aurait-il pour empêcher le mari d'exercer un droit qui est à l'avantage de la femme enmèmctempsqu'au sien, etqui ne sauraitlui nuire? L'art. 1428 n'a pas un mot qui puisse y faire obstacle. Au contraire, le paragraphe final engage sa responsabilité à agir. Il faut donc qu'il se mette en mesure : son retard compromettrait des droits dont il a la gestion et la conservation.

lOH. Mais, en thèse ordinaire, le mari doit agir de concert avec sa femme dans tous les procès qui louchent aux propres de celle-ci.

Ainsi c'est avec elle qu'il devra intenter l'action en partage (2) .

C'est avec elle qu'il devra intenter une action en pétition d'hérédité (3).

1012. C'est avec elle qu'il devra faire valoir, par la surenchère, le droit hypothécaire de sa femme, attaché à une créance propre. Il est même à remarquer, en ce qui concerne ce point particulier, que les doc-

(1) Art. 405.

Lebrun, p. 20f>, n° 52.

Lecanms sur Ferrièivs, art. 23".

(2) Suprà, n« 998.

(5) Looet, lettre M, somm. 28.

Suprà, n05 994 et 995.

Il (.1 M MU l'f M MU

t i*i ri #•<; que noui émettiom aux riuin^i o Kkik, |i HUn, h ption, el «i

faite par l«" mari aeul ne pourrai! ;

qui peurent sauver ui ,'hiik de même nature. Eu effet, ' nchére

eulemenl une action immobilière tendanl ii réaliser le droil de la femme lur l'immeuble hypothéqué : la surenchère renferme en gageraient précis <!<' se rendre acquéreur h l'enchère n'es! pai couverte I). Or, d'aprét l'art. 2185 du Code <i\ il , c. i engagement ne penf 1 1- que

I»;»r le créancier L La pi ! i femme

est donc indispensable , cai !•• mari n'es! p i créancier inscrit; il n'a p qualité légale pour

troubler l'acquéreur %1 . On le voit : il j .1 ici une raison toute spéciale qui tranche la difficulté ébranler le principe que nous exprimions tout à l'heure sur l'exerci< actions immobilières

(i) Mon COID m. des Hypothèques, n 938, 51.

(2 Cassât., ivq., 16 décembre 1840 [Defill.,41, I. 11).

(5) Le rapport de M. Duplan surcelte affaire semble vouloir les mettre en cloute. Mais je crois qu'ils sont inébranlables, et d'ailleurs la solution adoptée par b Cour de cassation n'a pas besoin, pour se soutenir, de leur porter atteinte. On voit que nous n'adoptons pas non plus l'opinion de MM. Rodière et Pont, qui voient (t. i, n°(i8I, note) de l'opposition entre l'arrêt du 10 décembre 1840 et les arrêts rapportés supra, n° 1008.

1013. Quanl aux actions passives, le mari n'y saurait défendre sans sa femme (1) : c'est déjà ce que nous avons vu au numéro 992, où nous avons dit que la saisie réelle d'un propre de la femme doit se poursuivre sur la femme et sur le mari. Si le mari peut agir seul quelquefois pour conserver avec son droit le droit de sa femme, il ne peut jamais compromettre, seul , et exposer à une perte les propres de celle-ci. Usufruitier, il n'a pas qualité pour défendre seul la propriété. C'est pourquoi l'exploit d'ajournement signifié au mari et à la femme par une seule copie est nul alors qu'il s'agit d'un immeuble propre à la femme. Si le mari a un intérêt comme usufruitier, la femme en a un supérieur et distinct comme propriétaire. Il y a donc deux personnes , deux droits qui se distinguent l'un de l'autre et qui doivent être interpellés par deux copies distinctes : c'est ce que la Cour de cassation a jugé à mon rapport, par arrêt du 24 mars 1841 (2).

1011. Oocupons-nous maintenant des actes conservatoires imposés au mari, de ses fautes dans la garde des intérêts propres de la femme, et de la responsabilité qui en rejaillit sur sa personne : c'est l'objet du dernier paragraphe de l'art. 1428.

Le mari a beau tirer de la puissance maritale

(1) Pothier, Puissance du mari, n°84.

(fc2) Dalloz, 41, 1, 140.

Devill.,41, 1,511.

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!i père de famille 2 . Maritu*, dit • tré (3), qui dotem ai />"

a respondet. »

On voit que sur ce point 1. >utumi

en parfaite harmonie avec le «ln>it romain, el il n pouvait être autrement Par la i •'»•

voir, par sa qualité de bail*} me, le oit

(!) Infrii, il L089.

(2 L. 17, D., De jure dotium.

L 24, j 5, !>., Sol ut. mu in m.