‹ Du dépôt et du séquestreChapitre 117 sur 140 · Suite · texte numérisé non relu

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265. C'est surtout en vue du créancier malade qu'il a été édicté.

266. Du reste, il embrasse le cas où !a rente a été constituée sur

la tète du créancier, aussi bien que celui ou elle a été constituée sur la tète d'un tiers.

267. Mais il n'est pas nppiitableau cas où le moribond donne une

chose à charge d'une rente vingère.

268. La nullité prononcée par Fart. 1975 s'applique au cas où

il résulte des faits que le moribond a eu pleine connaissance de sou danger.

269. Et au cas où les parties auraient cherché à éluder et couvrir

la nullité.

270. Pour appliquer l'art. 1975, il faut que la mort soitlacon-

séquence d'une maladie existant lors du contrat.

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