Suite. Position de la question

54. Sous le rapport de la dilij:ence, le contrat ne produit pas les

effets détaillés dans les art. 1927 et suiv.

cnAP. II. ART. 1925, 1926. 39

56. Qvid sous le rapport de la restitution de la choee déposée? L'incapable doit rendre la chose. Quelle action a contre lui le déposant ?

56. Quid si la femme dépositaire sans l'autorisation de son mari

avait aliéné la chose déposée? Du cas cù elle s'est enrichie par l'aliénation et du cas où son mari en a profité.

57. Le mineur qui a tiié profit de la chose dép sée est tenu in

quantum locupletior factus est.

58. Le mineur ou l'incapable doit capax est tenu en cas de dé-

tournement frauduleux du dépôt.

Exemples.

Arrêt du parlement de Normandie où les circonstnces ont fait décharger un mineur coupable de détournement de deniers déposés esitre ses mains.

59. Du cas où le déposant et le dépositaire sont incapables l'un

et l'autre. L'incapacité du déposant ne diminue pas la responsabilité du dépositaire incap;ible.