Du dépôt fait par un incapable a une personne capable

Le C. c. n'a pas suivi sur ce point les idées de Pi;thicr.

61. La nullité est relative. Quid si l'affaire de l'incapable a été

bien administrée ? Pourra-t-il se refuser à indemniser le dépositaire ?

COMMENTAIRE

51. Le dépôt est soumis à la règle de toutes les conventions ; il ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter (1).

Prenons pour exemple la femme mariée, non marchande publique, qui ne peut s'obliger sans le consentement de son mari. Quel danger n'y aurait-il pas à laisser la femme maîtresse de recevoir des dépôts? Quel abus des personnes malintentionnées ne pourraient-elles pas faire de sa faiblesse '? S'il lui

(1) Puthier, n« 5.

hO DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE.

était permis de recevoir des dépôts sans l'autorisation maritale , il ne tiendrait qu'à elle de ruiner son époux en supposant des dépôts qui n'auraient pas été faits entre ses mains: elles héritiers de ce dernier seraient exposés à des recours sans fin et sans limites par la légèreté ou la collusion de la femme civec des tiers de mauvaise foi. Aussi a-t-il été jugé qu'une femme ne peut se charger seule d'un dépôt; le consentement de son mari lui est nécessaire (1) , sans quoi le dépôt est nul ; à moins que le mari n'ait été d'intelligence avec elle pour mieux exercer une coupable surprise ('2).

52. Voyons cependant les conséquences d'un dépôt dans lequel des incapables interviennent.

Et d'abord, qu'arrivera-t-il si c'est l'incapable qui a reçu le dépôt (3) ?

55. La nullité peut être envisagée sous le rapport de la diligence que le dépositaire doit apporter à la p:arde de la chose , et sous le rapport de la restitution de cette chose.

54. Sous le premier rapport , le contrat ne produit pas les effets détaillés dans les art. 1927 et suivants du Code civil ; et si des dommages et intérêts étaient réclamés pour défaut de garde et de soins, le vice du contrat mettrait le dépositaire à couvert (4).