‹ Du dépôt et du séquestreChapitre 123 sur 140 · DES EFFETS DU CO>TEÀT ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES · texte numérisé non relu

DES EFFETS DU CO>TEÀT ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES

Ce]ui au profit duquel la rente viagère a ëte constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.

SOMMAIRE

289. Le contrat de rente viagère est synallagmatique. Il peut être résolu si le constituant ne donne pas les sûretés stipulées.

Celte mesure est grave, mais nécessaire.

(1) Mon com. de la f^cnle^ 150, 791 ; du Louage^ t. 1, n» 3 ^ suprà^ n° 21 1,

IxllQ DES CONTRATS ALÉATOIRES.

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