‹ Du dépôt et du séquestreChapitre 124 sur 140 · Suite. Vrai sens d'un arrêt de la Cour de cassation · texte numérisé non relu

Suite. Vrai sens d'un arrêt de la Cour de cassation

20-5. Les diminutions ou destruction du gage par fore.» majeure ne partent pas atteinte à l'existence du contrat.

296. Le débiteur peut arrêter les poursuites en restituant les mi-

vetés promises.

297. Le décès du créancier pendant l'instance en résolution ar-

rête l'action. Raisons de ce point de droit.

298. Effets de la résolution ; le créancier a-t-il droit aux arréra-

ges échus, sans être obligé à souffrir une diminution? - ' Raison péremptoires pour l'affirmative.

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