‹ Du dépôt et du séquestreChapitre 127 sur 140 · Raison donnée par quelques auteurs · texte numérisé non relu

Raison donnée par quelques auteurs

309. Insuffisance de toutes ces explications. Véritable raison de

l'art. 1978.

310. Toutefois les parties peuvent stipuler que la résolution

aura lieu.

311. Il ne faut pas s'arrêter aux scrupules de quelques person-

nes qui croient le contraire.

312. L'art. 1978 est étranger à la donation d'une chose moyen- . nant une rente viagère.

Page 1