‹ Du dépôt et du séquestreChapitre 30 sur 140 · De la personne à laquelle doit être restitué le dépôt · texte numérisé non relu

De la personne à laquelle doit être restitué le dépôt

Trois cas prévus.

137. 1er cas. De la restitution à la personne même qui a fait le

dépôt. En règle ordinaire, c'est elle qui doit recevoir cette restitution.

1 38. Quid si le déposant est mineur ou incapable ?

Discussion à cet égard. Objections résolues.

139. Le dépositaire ne peut exiger de celui dont il a reçu le dé»

pot la preuve qu'il était propriétaire.

Règle donnée par Doneau.

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