‹ Du dépôt et du séquestreChapitre 4 sur 140 · Eu un mot, la gratuité est de l'essence du dépôt · texte numérisé non relu

Eu un mot, la gratuité est de l'essence du dépôt

Les dépôts faits à la banque moyennant tant p. o/o ne sont pas de vrais dépôts.

Dans le commerce, le dépôt gratuit est une anomalie.

16. Ce que le déposant donne par reconnaissance au dépositaire

et sans y être obligé n'est pas un prix et n'empêche pas le dépôt d'être gratuit.

17. Le dépôt proprement dit ne peut porter que sur les choses

mobilières.

Controverse à cet égard dans l'ancien droit.

18. Des meubles susceptibles de dépôt. Des choses que l'on peut

déposer à la banque de France.

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