‹ Du dépôt et du séquestreChapitre 40 sur 140 · FAIT · texte numérisé non relu

FAIT

Article 1947.

La personne qui a fait le (!cj)Ôl est tenue uc rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'iuilemniscr de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occa^ionées.

Article 1948.

I.e dépositaire peut retenir !c dépôt jusqu'à rentier paiement de ce que lui est du à raison du dcpol.

SOMMAIRE

3 87. De robligation du déposant. Différence enti-c son ob!iî;ntion et celle du dépositaire; elle ne donne lieu qu'a une action contraire et non pas directe.

188. En quoi consistc-t-elie? Des dé^jcnses dont le dépositaire

(l) Doncausur la l'iSt quis^ Ç,.,Depositiy n^ 12, p. .330,001.2,

cnAP. II. ART. 19/i7, 19/i8. 149

doit être indemnisé. S'il y a lieu de distinguer entre les grosses et menues dépenses.

Exemples.

Page 1