SECTION IL

DU SÉQUESTRE COr^YEîfTIOïN'rsEL.

Article 1956.

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait, par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers, qui s'oblige à la rendre , après la contestation ter-

(1) Aulu-Gelle, lib. 20, c. II.

(2) Modest., I. 110 D., De verb. signif.

(3) Paul, 1. G B., Déposai, Favre, Ratio)}, sur cette loi.

Florent., 1. 17 D., Vepositi.

CHAP. m. ART. 1956. 187

mîneej à la personne qui sera jugée dev^oir l'obtenir. •

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