On reconnaît même qu'il y a des marchés à terme qu'on a

eu le tort de défendre d'une manière trop géLéiale.

112. On les autorise donc, mais à condition que le vendeur prou-

vera qu'il était propriétaire des effets publics au moment du traité.

113. Mais c'était restreindre dans un cercle trop étroit les mar-

chés à terme sérieux.

114. Aussi la pratique élude les dispositions de l'ariêt du conseil

du 2 octobre 1785.