Art. 419, 421 , 422 du Code pénal

123. Sens de ces articles; différence qu'il y a entre eux et les

arrêts du conseil sur les marchés à terme. 224. Ces articles du Code pénal ont voulu ramener les marchés à terme aux vrais principes du droit commercial, dont les arrêts du conseil s'étaient écartés.

125. La jurisprudence n'admet pas cependant que les arrêts du

conseil ont été abrogés en cette partie par le Code pénal.