Pourvoi en cassation

Moyens de Perdonnet, demandeur.

130. Mais ils devaient être rejetés d'après les points de fait dé-

clarés constants.

131. Cependant Tarrêt de la Cour de cassation qui prononce le

rejet est plus motivé en droit qu'en fait. Critique du point de droit.

132. Suite. Le Code pénal de 1810 a modifié les arrêts du con-

seil et fait dépendre d'autres conditions qu'eux le caractère des marchés à terme qui ne sont que des jeux.

1 33. Opinion de M. de Villele sur les opérations de bourse et sur

leur utilité pour le crédit public.

134. Il est contraire à la pratique commerciale et à toutes les

règles du négoce de vouloir qu'un négociant ne fasse des opérations licites qu'à la (•«ndition d'être propriétaire, au moment delà vente, des objets qu'il ve<id. La vente de la chose d'autrui est et doit être toujours permise dans le commerce, quand cette ciiose est vénale. Or, la rente est toujours vénale.